30 aoû. 2021

VII.214/1 : Sanction des manquements du prêteur en cas de reconstitution

Le texte de la disposition

27 juil. 2020

Article VII.214/1 :

Lorsque, par suite d'inobservation de l'article VII.134, § 3, 5° :
1° il n'est pas possible de déterminer les montants des versements amortissants ou de reconstitution, le consommateur n'est pas tenu d'effectuer de tels versements;
2° il n'est pas possible de déterminer les époques et conditions auxquelles les charges périodiques, les intérêts ou les versements reconstitutifs sont dus, le consommateur n'est tenu de les payer qu'aux dates anniversaires du crédit.

Commentaire

En cas d'inobservation de l'article VII.134, § 3, 5°, le consommateur n'est pas tenu d'effectuer les versements amortissants ou de reconstitution s’il n'est pas possible d’en déterminer les montants. S’il n'est pas possible de déterminer les époques et conditions auxquelles les charges périodiques, les intérêts ou les versements reconstitutifs sont dus, le consommateur n'est tenu de les payer qu'aux dates anniversaires du crédit.

Remonter