CODE ANNOTE DES CREDITS AUX CONSOMMATEURS
06 aoû. 2021
Texte intégral du Chapitre 3 du Titre IV, livre VII
Sanctions civiles et sanctions pénales Classement des dispositions selon le but mobilier ou immobilier Concordances CC/CH
09 sep. 2021
VII.64 §2
VII.86, §2
VII.134 §2 à §5