La remise du montant du crédit
Le Code encadre le processus de remise du montant du crédit :
- le montant ne peut être remis au consommateur ou à tiers qu'après la signature du contrat ;
- il doit être remis par virement ou par chèque ;
- il ne peut être prélevé de commission de réservation ni d'indemnité en cas de non-prélèvement ;
- Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur le montant du crédit ;
- Enfin, il ne peut être mis à disposition avant la livraison du bien ou du service financé.