CODE ANNOTE DES CREDITS AUX CONSOMMATEURS
09 sep. 2021
Le texte légal (Texte intégral CDE, VII, Titre IV, Chapitre 2)
Sanctions civiles - Sanctions pénales Concordance LCC/CDE Concordance CC/CH
VII.64 §2
VII.86, §2
VII.134 §2 à §5