Transmission des données collectées à l'occasion d'un crédit

C'est la centralisation et la circulation des données qui est au cœur des préoccupations du législateur en matière de données à caractère personnel. D'une part le CDE fait obligation au prêteur et à l'intermédiaire de recueillir toutes les données nécessaires pour apprécier l'opportunité du crédit, d'autre part, il interdit la circulation de ces données sauf pour certaines d'entre elles, en faveur de certains tiers et pour certaines finalités. Toute autre utilisation est interdite.

Les données à caractère personnel doivent donc rester dans les fichiers internes des professionnels et les fichiers externes, c'est à dire ceux qui peuvent être transmis à des tiers ou dont l'accès en consultation est autorisé à des tiers, ne peuvent contenir que les données limitativement énumérées par la loi.

C'est l'objet de cette première sous-section intitulée De la transmission des données (VII.116 à VII.119 [CC] et VII.147/32 à VII.147/35 [CH]). Ces dispositions précisent les règles relatives aux fichiers externes qui ne peuvent contenir que certaines données et qui ne peuvent être transmis qu'à certains tiers, pour certaines finalités.

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