Centrale des Crédits aux Particuliers

 

 

Les dispositions commentées

 

 

Article VII.148

§1er. La Banque est chargée d'enregistrer dans la Centrale :

1° les contrats de crédit qui tombent sous le champ d'application du présent livre (volet positif) et
2° les défauts de paiement découlant de ces contrats (volet négatif) qui répondent aux critères fixés par le Roi.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats de crédit visés à l'article VII.3, § 3, 1° et 2°, en ce qui concerne les volets positif et négatif, ni aux dépassements, en ce qui concerne le volet positif.

§ 2.Les données enregistrées dans la Centrale concernent :

1° l'identité du consommateur, du prêteur et, le cas échéant, du cessionnaire et la personne qui constitue une sûreté;
2° les références du contrat de crédit;
3° le type de crédit;
4° les caractéristiques du contrat de crédit qui permettent de déterminer la situation débitrice du contrat et son évolution;
5° le cas échéant, le motif du défaut de paiement communiqué par le consommateur;
6° le cas échéant, les facilités de paiement accordées au consommateur.
Le Roi détermine le contenu précis, les conditions et les modalités de mise à jour ainsi que les délais de conservation de ces données. Il peut compléter cette liste avec des données qui sont utiles pour l'exercice des tâches de la Banque en tant que superviseur prudentiel.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, également déterminer les informations additionnelles que la Banque, en vue de la réalisation de statistiques, peut demander aux personnes visées à l'article VII. 149.

§ 3.La Banque élabore les instructions administratives et techniques à respecter par les personnes qui sont tenues de communiquer des données à la Centrale ou de la consulter.

 

Article VII.149

§ 1er.Afin d'obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité aussi bien du consommateur que de la personne qui constitue une sûreté personnelle, les prêteurs consultent la Centrale préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit, à l'exception d'un dépassement, ou à la remise de l'offre de crédit visés aux articles VII.127, § 3, et VII.133.]2. Le Roi fixe les modalités de cette consultation.

§ 2.Les prêteurs qui sont agréés ou enregistrés pour conclure des contrats de crédit et les personnes désignées par le Roi communiquent à la Centrale les données concernant chaque contrat de crédit et chaque défaut de paiement, visés à l'article VII. 148, § 1er.

Le Roi détermine les délais de communication de ces données à la Centrale.
Dans le cas où les agents compétents du SPF Economie constatent qu'un prêteur a conclu des contrats de crédit sans pour autant disposer de l'agrément, ou de l'enregistrement nécessaire, ils peuvent obliger le prêteur à tout de même faire enregistrer les contrats et les défauts de paiement par la Centrale. Ils en informent la Centrale ainsi que le Comité d'accompagnement. Les frais d'enregistrement sont à charge du prêteur. Le Roi peut prévoir des modalités de paiement et déterminer la hauteur de ces frais.]1

 

Article VII.150

Pour l'application du présent livre et afin d'identifier les consommateurs et les personnes qui constituent une sûreté, les prêteurs utilisent, le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Lors de la demande d'un contrat de crédit le consommateur communique le numéro d'identification précité.

La Banque est habilitée à utiliser, le cas échéant, le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans ses relations avec les consommateurs et les personnes visées aux articles VII.149, § 2, alinéa 1er et VII.153, § 1er.

 

Article VII.151

Lors du premier enregistrement dans le volet négatif, le consommateur en est informé sans délai par la Banque. Cette information doit indiquer :
1° la référence du contrat concerné;
2° les finalités du traitement dans la Centrale;
3° le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué les données;
4° l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières;
5° les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et de la Commission de Protection de la Vie Privée.

 

article VII.152

Selon les modalités fixées par le Roi, chaque consommateur et chaque personne qui constitue une sûreté a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées.
En cas de demande de rectification, la Banque est tenue de la transmettre à la personne visée à l'article VII. 149, alinéas 1er et 3, qui a communiqué les données et qui est responsable du contenu exact. Le cas échéant, cette personne demande à la Centrale la correction des données enregistrées.
En cas de rectification, la Banque est tenue de communiquer cette rectification aux personnes qui ont obtenu des renseignements de la Centrale et que la personne enregistrée indique.

 

Article VII.153

§ 1er.Suivant les règles que le Roi détermine, la Banque ne peut communiquer les informations :

1° qu'aux personnes viséesaux articles VII. 119, § 1er, 1° à 3°, 6° à 8°, 10° et 11°, et VII.147/35, 1° à 3°, 6° à 8°, 10° et 11°]3;

2° qu'aux personnes visées à l'article VII. 119, § 1er, alinéa 1er, 4°, dans la mesure où ces personnes disposent également d'un agrément comme prêteur;

3° qu'aux personnes visées à l'article VII. 119, § 1er, alinéa 1er, 9°, mais seulement pour ce qui concerne les données des contrats de crédit qu'ils ont effectivement repris en vertu de leur activité de recouvrement amiable de dettes.

4° que durant une déposition dans une affaire pénale.

Peuvent également recevoir les renseignements contenus dans la Centrale, les centrales de crédit étrangères à condition que leurs finalités, les données enregistrées et la protection qu'elles assurent en matière de vie privée soient équivalentes à celles de la Centrale et qu'elles fournissent, par réciprocité, leurs données à la Centrale.

Le Roi peut, le cas échéant, par catégorie de personnes qui peuvent se voir communiquer les informations reprises dans la Centrale, limiter la communications de ces informations à certaines données ou exclure la communication de certaines informations.

§ 2. Les renseignements communiqués par la Banque ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de services de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins de prospection commerciale.

Les personnes visées à l'article VII. 119, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, sont, le cas échéant et sous leur responsabilité, autorisées d'informer l'intermédiaire de crédit de la réponse globalisée à la consultation dans la mesure où la consultation a eu lieu sur base d'une demande de crédit concrète pour laquelle l'intermédiaire de crédit a posé des actes d' intermédiation de crédit. Cette réponse globalisée ne peut avoir trait que sur le nombre des contrats de crédit, la somme des montants de crédit enregistrés et, en cas de refus du crédit en vertu de l'article VII.77, § 2, alinéa 2, la mention que le refus est basé sur l'application de cette disposition. L'intermédiaire de crédit ne peut utiliser ces données qu'en vue du respect de ses obligations visées aux articles VII. 69 à VII 71, VII. 74 et VII. 75. Une fois que le dossier de crédit a été clôturé par le prêteur, la réponse globalisée n'est plus disponible.

L'intermédiaire de crédit ne peut demander au consommateur ou, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté d'exercer son droit d'accès à la Centrale en vue de lui communiquer la réponse obtenue.

§ 2/1. Par dérogation au paragraphe 2, les personnes visées à l'article VII.119, § 1er, 1° et 2°, ainsi que les personnes visées à l'article VII.147/35, § 1er, 1° et 2°, sont autorisées, le cas échéant et sous leur responsabilité, à informer les agents liés qui disposent également de la qualité d'agent en services bancaires et d'investissements, des renseignements communiqués par la Banque pour autant que la consultation ait eu lieu sur la base d'une demande de crédit concrète pour laquelle cet intermédiaire de crédit a posé des actes d'intermédiation de crédit.

§ 3. Les personnes qui ont obtenu des renseignements de la Centrale doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le caractère confidentiel de ces renseignements.

§ 4. Sans préjudice de l'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Banque est autorisée à utiliser les données enregistrées dans la Centrale à des fins scientifiques ou statistiques ou dans le cadre de ses activités exercées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, ainsi qu'à transmettre ces données à des fins scientifiques ou statistiques sous une forme dans laquelle les personnes physiques individuelles ne peuvent plus être identifiées par le destinataire des données. L'utilisation et la transmission des données visées dans le présent paragraphe se font sous une forme pseudonymisée.

 

Article VII.154

Afin de compléter les informations obtenues lors de la consultation visée à l'article VII.149, § 1er:

1° la Banque est habilitée à interroger pour compte des prêteurs le fichier des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, visé à l'article 1389bis/1 du Code judiciaire. Le Roi détermine les données qui peuvent être consultées;

2° le Roi peut habiliter la Banque, aux conditions qu'Il détermine, à interroger pour compte des prêteurs d'autres fichiers centralisant des dettes impayées à charge des consommateurs. Dans ce cas, le Roi détermine les données qui peuvent être consultées;

3° celle-ci peut être complétée par des données du Registre des crédits aux entreprises relatives aux instruments de crédits créés en vertu de contrats définis à l'article 2, 5°, de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises et pour lesquels une personne physique ou une entreprise personne physique est débiteur. Le Roi détermine les données qui peuvent être communiquées et les modalités de cette consultation supplémentaire.

 

Article VII.155

La Banque est habilitée à demander aux personnes à qui les renseignements de la Centrale peuvent être fournis, le remboursement des frais qu'elle expose pour la collecte, l'enregistrement, la gestion, le contrôle et la diffusion des données de la Centrale.

 

Article VII.156

§ 1er Il est créé auprès de la Banque un Comité d'accompagnement comprenant des représentants des prêteurs, des consommateurs, de la Banque, de la Commission de la protection de la vie privée et du ministre. Le Roi détermine le mode de désignation de ces représentants ainsi que les modalités de fonctionnement du comité.

§ 2.Le Comité d'accompagnement est chargé d'émettre des avis sur :

1° tout projet d'arrêté à prendre en exécution du présent chapitre, à l'exception de l'arrêté visé au § 1er;
2° l'organisation de la Centrale et l'impact des procédures d'exploitation sur ses coûts;
3° le projet de budget annuel de la Centrale;
4° le projet de rapport visé à l'article VII. 157.
§ 3.Le Comité d'accompagnement est également chargé :

1° d'approuver les comptes annuels de la Centrale et d'affecter l'excédent d'exploitation éventuel;
2° de fixer la structure et les modalités de la répartition du remboursement des coûts visés à l'article VII. 155;
3° d'approuver les instructions administratives et techniques visées à l'article VII. 148, § 3;
4° d'approuver les accords d'échange de renseignements avec les centrales de crédit étrangères dans les conditions visées à l'article VII. 153, § 1er, alinéa 2.
§ 4.Le Comité d'accompagnement peut demander au Collège des réviseurs de la Banque de certifier les comptes de la Centrale

 

Article VII.157

Au moins une fois par an, la Banque adresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale au ministre.
Ce rapport contient notamment :
1° un aperçu du nombre et de la nature des données enregistrées;
2° un aperçu du nombre de consultations de la Centrale;
3° un compte rendu détaillé des frais résultant du fonctionnement de la Centrale, avec indication des problèmes pratiques ou techniques éventuels;
4° une analyse de l'évolution des défauts de paiement.
Ce rapport est publié au Moniteur belge.

 

Lien utile : La Centrale des crédits aux particuliers sur le site de la Banque nationale de Belgique

Caractéristiques

Genèse

La CCP a été créée par arrêté royal du 15 avril 1985. ll s'agissait alors d'enregistrer certains défauts de paiement relatifs aux contrats de vente, de prêt personnel et de prêt à tempérament. Lors de l'adoption de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC), la consultation de la CCP est rendue obligatoire par l'article 71 mais sa consultation n'était pas obligatoire pour les crédits partiellement régis par la LCC, ni pour les crédits hypothécaires. La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) a élargi les activités de la CCP en créant son volet positif.

Depuis la loi du 10 août 2001, la CCP organise un fichier complet, négatif et positif : les prêteurs sont tenus d'enregistrer tous les contrats de crédit consentis aux consommateurs (à l'exception de certains contrats régis - voir ci- dessous). Ils doivent par ailleurs communiquer à la CCP les défauts de paiement constatés. La CCP contient en outre les avis de règlement collectif de dettes (article 19 de la loi du 5 juillet 1998).

Depuis la transposition de la directive 2008/48, la CCP enregistre également l'identité de la personne qui constitue une sûreté (réelle ou personnelle) dans le cadre d'un crédit à la consommation ou d'un crédit hypothécaire. Depuis le 1er janvier 2024, le fichier ENR est également intégré dans la CCP. Les fichiers ENR enregistraient les retards de paiement dans le cadre de contrats de crédit et les engagements financiers qui n'étaient pas réglementés par l'article VII.148 CDE et qui avaient été conclus à des fins privées ou professionnelles par des personnes physiques. Grâce à cette intégration dans la CCP, les prêteurs sont désormais tenus de prendre en compte ces données sur le consommateur dans leur évaluation de la solvabilité (voir Exposé des motifs, Parl. Ch. 2022-2023, n° 3459/001, p. 9-10). Auparavant, soit depuis le 1er septembre 2004, la Banque nationale de Belgique gérait ces données dans une base de données distincte, sur la base d'un accord conclu avec les prêteurs.

Seuls les crédits aux entreprises accordés à des sociétés et/ou à des entreprises-personnes physiques sont encore enregistrés séparément dans le Registre des crédits aux entreprises. Afin de permettre aux prêteurs qui n'accordent pas de crédits aux entreprises d'examiner de manière exhaustive la solvabilité des consommateurs (c'est-à-dire des personnes physiques), ils ont, depuis le 1er janvier 2024, en vertu de l'article VII.154, 3° CDE, un accès limité au Registre des crédits aux entreprises (voir également l'exposé des motifs, Parl. Ch. 2022-2023, n° 3459/001, p. 4-5).

La CCP est aujourd'hui régie par les articles VII.148 à VII159 du CDE et par un arrêté royal du 23 mars 2017.

Objectif de la CCP

L’expérience de la Centrale négative, en fonction depuis 1985, avait révélé que lors de la demande de crédit, la tentation était grande de cacher l'existence de crédits en cours pour obtenir un nouveau crédit destiné à résoudre des difficultés de remboursement déjà avérées.

En imposant l'enregistrement systématique des contrats de crédit, on a voulu objectiver l'information du prêteur. Dans le même temps, on accentue la responsabilité du prêteur dans l'appréciation de la solvabilité de crédit. Ce n'est qu'une aide à sa décision. L'évaluation de la solvabilité doit prendre en considération la situation financière dans son ensemble : tous les revenus et toutes les dettes (y compris celles qui ne sont pas renseignées dans la CCP).

Comité d'accompagnement

L'article VII.156 CDE prévoit que le fonctionnement de la CCP est encadré par un Comité d'accompagnement comprenant des représentants des prêteurs, des consommateurs, de la Banque, de la Commission de la protection de la vie privée et du ministre. Ce comité d'accompagnement est chargé d'émettre des avis sur une série de questions, d'approuver les modalités de fonctionnement et de rédiger au moins une fois par an un rapport sur le fonctionnement de la CCP.

Le rôle de la CCP

Le CDE ne confère aucune autorité à la CCP pour rectifier ou supprimer des enregistrements erronés. Elle ne dispose en outre d'aucune information lui permettant d'apprécier un enregistrement (Bruxelles (8e Ch.) 10 octobre 2006, D.C.C.R., 2007, n° 75, p. 189 et note G.L. BALLON). Ces informations sont en possession du prêteur qui transmet les informations à la CCP. L’article VII.152 CDE précise qu’en cas de demande de rectification, la Banque est tenue de la transmettre à la personne visée à l'article VII. 149, alinéas 1er et 3 CDE, qui a communiqué les données et qui est responsable du contenu exact. Le cas échéant, cette personne demande à la CCP la correction des données enregistrées.

Consultation préalable obligatoire de la CCP avant l'octroi d'un crédit ou lors de l'augmentation du montant de crédit existante

Principe

La consultation du fichier est obligatoire (VII.77, § 1, al. 2, VII.133, § 1, al.3 et VII.149) préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit (y compris lors de l'augmentation du montant de crédit existante), ou à la remise de l'offre de crédit visée aux articles VII.127, § 3, et VII.133 CDE (VII.149, CDE).

Cette consultation s'impose même pour les contrats de crédit partiellement régis, à l'exception des crédits suivants :

  • les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 euros (article VII.3, § 3, 1° CDE) ;
  • les facilités de découvert, remboursables dans un délai d'un mois (article VII.3, § 3, 2° CDE) ;
  • les dépassements de crédit au sens de l'article VII.3, § 3, 4° CDE.

La consultation de la CCP est une obligation minimale dont la seule exécution ne suffit pas à satisfaire l'obligation du prêteur de récolter les informations nécessaires (J.P. Courtrai, 17 octobre 2007, Ann. Jur. 2007, p. 68). La consultation de la Banque nationale de Belgique s’impose dans tous les cas, même s’il s’agit d’un client habituel et connu du prêteur (J.P. Izegem, 6 janvier 1999, Ann. Crédit, 1999, p. 53, note J. T’JAMPENS).

Pour consulter la CCP, afin d'identifier les consommateurs et les personnes qui constituent une sûreté, les prêteurs utilisent le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. Lors de la demande d'un contrat de crédit le consommateur communique le numéro d'identification précité (VII.150, al. 2 CDE). Dans certains cas, le consommateur ne dispose pas d'un numéro de registre national lorsqu'il demande un crédit (par exemple, lorsque le consommateur n'a pas sa résidence habituelle en Belgique). Dans ces cas exceptionnels, le prêteur n'est pas tenu d'utiliser ce numéro d'identification. Cela résulte d'une modification législative récente, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (voir l'ajout « le cas échéant » à l'article VII.150 CDE ; voir également l'exposé des motifs, Parl. Ch. 2022-2023, n° 3459/001, p. 8)

Consultation exclusivement pour la gestion de crédits et de services de paiement.

Selon l'article VII.153, § 2 CDE, les renseignements communiqués par la Banque ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de services de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne. La disposition ajoute en son deuxième alinéa : Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins de prospection commerciale.

La CCP ne peut être consultée que dans les hypothèses autorisées : l'octroi et la gestion de crédits. Le prêteur n’est pas tenu de disposer d’une demande de crédit signée pour réaliser une consultation de la CCP en vue de l’octroi d’un crédit. Il doit cependant pouvoir démontrer qu’un crédit a été effectivement sollicité par le consommateur, à défaut de quoi la consultation pourrait être qualifiée de prospection commerciale au sens de l’article VII.153, § 2 CDE. L'utilisation des données de la CCP à des fins de simple simulation de crédit qui ne s'inscrit pas dans le cadre d'une demande de crédit concrète est donc interdite. Cela vaut certainement lorsque cette application de simulation est également mise à la disposition des intermédiaires de crédit, en particulier des courtiers en crédit. Le prêteur (qui est également intermédiaire de crédit) qui consulte la CCP dans le cadre de son activité d'intermédiaire de crédit enfreint également cette disposition. 
 

Délai et preuve de la consultation

La consultation doit intervenir (article 10 de l’AR du 23 mars 2017):

  • au maximum 20 jours calendrier avant la conclusion du contrat de crédit pour les crédits à la consommation ou les crédits hypothécaires avec une destination mobilière pour lesquels il ne subsiste pas d'obligation de soumettre une offre de crédit ;
  • dans un délai de 15 jours précédant la remise de l’offre, pour les contrats de crédit hypothécaire pour lesquels il subsiste une obligation de soumettre une offre de crédit. Cette consultation reste valable durant 45 jours. Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal indique : Il est proposé, raisonnablement et au vu du déroulement de la formation de l'offre de crédit et de l'accord du consommateur, de fixer la durée de validité à 45 jours. Une nouvelle consultation est nécessaire une fois que ce délai est dépassé. Lorsque le consommateur a signé l'offre de crédit dans le délai fixé, l'offre est contraignante, elle devient un contrat de crédit et une nouvelle consultation n'est pas nécessaire. Lorsque l'offre de crédit est émise pour un délai supérieur à 45 jours, le prêteur doit en tenir compte, par exemple, en prévoyant une condition résolutoire si, après 45 jours, en effectuant une nouvelle consultation, un nouveau crédit apparaissait dans la CCP. Une autre solution est de limiter l'offre de crédit à 45 jours et, au besoin, de lancer une nouvelle offre.

Le prêteur consulte la CCP en temps utile, avant de proposer un contrat de crédit au consommateur, afin, le cas échéant, d’entretenir le consommateur du résultat de la consultation. La consultation postérieure à la conclusion du contrat de crédit ne satisfait pas à l’exigence légale et la sanction légale peut être appliquée, même si, à la date à laquelle la consultation aurait dû être faite, aucun défaut de paiement n’aurait été constaté.

Il s’agit d’une obligation de résultat dont la bonne exécution sera prouvée par la production de l'avis de consultation sur lequel figurent le code d'identification unique, le moment de la consultation et l'identité de la personne pour laquelle elle a été consultée.

Lors de chaque consultation, la CCP fournit dans sa réponse, la date et, à la seconde près, le moment auquel la réponse a été fournie en ajoutant un code qui permet d'identifier la réponse. Le prêteur doit, à la demande du fonctionnaire compétent ou des tribunaux, pouvoir au minimum présenter, directement ou indirectement, ces éléments émanant de la réponse à la consultation de la CCP et, en principe, aussi longtemps que dure le contrat de crédit. La disposition proposée ne porte pas préjudice aux autres règles de preuve.
Compte tenu de l’obligation de documenter le dossier de crédit telle qu’énoncée à l’article VII.77, §1er, alinéa 4 CDE et à l'article VII.133, § 1 al. 4 CDE, le prêteur doit conserver dans ledit dossier toutes les informations communiquées par la CCP. Le prêteur conserve non seulement le Request ID de la consultation mais également toutes les informations communiquées par la CCP. Il les consigne dans le dossier de crédit.

Lorsque le prêteur ne produit pas (ou refuse de produire) la preuve de la consultation de la CCP, le juge de paix peut réduire les obligations du consommateur au montant emprunté (VII.201, 1°) (J.P. Courtrai, 2 juillet 2013, Ann. Jur. 2013, 40). Le juge de paix de Tournai a condamné le prêteur à mettre les fonds à disposition alors qu'il s'était aperçu après signature du contrat de crédit qu'il avait commis une erreur dans la consultation de la CCP (J.P. Tournai, 8 octobre 2008, Ann. Jur. 2008, 48).

Enregistrement lors de la conclusion du contrat

Principe

En vertu de l'article VII.149, § 2 CDE, les prêteurs qui sont agréés ou enregistrés pour conclure des contrats de crédit et les personnes désignées par le Roi, communiquent à la CCP les données concernant chaque contrat de crédit réglementé.

La même disposition précise en outre que dans le cas où les agents compétents du SPF Economie constatent qu'un prêteur a conclu des contrats de crédit sans pour autant disposer de l'agrément ou de l'enregistrement nécessaire, ils peuvent obliger le prêteur à faire enregistrer malgré tout les contrats et les défauts de paiement auprès de la CCP. Ils en informent la CCP ainsi que le Comité d'accompagnement.

Ne respecte pas ses obligations, le prêteur qui enregistre systématiquement le contrat de crédit lorsqu'il est adressé au consommateur et conserve cet enregistrement pendant une durée de 30 jours, même lorsque le contrat n'est pas signé par le consommateur (voir le PV de constat - (FR)..

Information de la personne concernée

Conformément aux articles VII.78, § 2, 10° à 13° CDE, et VII.134, § 2, 10° à 13° CDE, tout contrat de crédit qui doit être enregistré, doit reprendre les mentions suivantes :
10° la clause : « Ce contrat fait l'objet d'un enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à l'article VII.148 du livre VII, du Code de droit économique » ;
11° les finalités du traitement dans la CCP ;
12° le nom de la CCP ;
13° l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.

Sont seuls à inscrire à la CCP, les contrats de crédit conclus, c'est-à-dire ceux qui ont fait l’objet des consentements des deux parties, consentements symbolisés par la signature manuscrite ou électronique sur un support durable. Le législateur belge n’a en effet pas voulu copier le système allemand (SCHUFA) où sont enregistrées également les demandes de crédit.

Délai de communication à la Banque nationale de Belgique

Les données relatives au contrat de crédit sont communiquées à la CCP dans les deux jours ouvrables après la conclusion du contrat. Le même délai s’applique pour la suppression des données en cas de remboursement anticipé ou de résiliation du contrat d’ouverture de crédit sans possibilité de reprise d’encours. (art. 3, AR du 23 mars 2017).

Lorsque le crédit prend fin en raison de son échéance contractuelle, les données sont conservées jusqu’à trois mois et huit jours ouvrables (art. VII.154/1, § 1er, 1° CDE).

La date de conclusion du contrat est soit la date de la conclusion du contrat de crédit conformément aux articles VII.78 ou VII.134 CDE, soit la date de réception par le prêteur de l'offre de crédit signée par le consommateur, soit encore la date de réception par le prêteur du contrat de crédit signé par le consommateur dans le cas d'un crédit conclu à distance. Le rapport au Roi indique que la date de la passation de l'acte authentique ne peut pas être retenue car tardive. Le contrat de crédit hypothécaire est valablement conclu dès la signature du contrat de crédit sous seing privé (art. VII.134 CDE).

Le rapport ajoute :

Ledit « shopping » sur la base des offres de crédit de différents prêteurs reste parfaitement possible, aussi longtemps que le consommateur ne signe pas une des offres concernées. Certains prêteurs acceptent que l'offre signée par la banque ne soit contresignée par le consommateur qu'au moment de la passation de l'acte authentique. Si le consommateur veut prendre le crédit, le notaire sera contacté pour préparer l'acte et ce n'est que lors de la passation de l'acte notarié d'ouverture de crédit avec constitution d'hypothèque, que l'emprunteur va signer. Cette pratique est inacceptable à la lumière de la nouvelle législation en matière de crédit hypothécaire. L'objectif de la CCP est essentiellement mais pas exclusivement d'éviter le surendettement. Il est dès lors important que tout prêteur, également ceux qui octroient du crédit à la consommation, soit d'emblée au courant de toutes les possibilités de crédit, engagements existants ou futurs, etc. En matière d'octroi de crédit hypothécaire, il est en effet monnaie courante que le consommateur, à qui le montant maximal de crédit a déjà été octroyé, demande ailleurs un financement supplémentaire parce que sa « construction » s'avère trop coûteuse, parce qu'il a subitement un contrecoup (par exemple, une perte totale de la voiture), etc.

L'enregistrement doit être radié dans le cas où l'offre de crédit signée par le prêteur et le consommateur n'est finalement pas réalisée. Même en cas de non-paiement par le consommateur de frais dus comme les frais de dossier ou d'expertise, un enregistrement négatif ne peut pas non plus avoir lieu dans la CCP, puisque les critères prévus à l'article 5, § 1er, 1°, du présent arrêté royal ne peuvent pas être respectés, parce que ceux-ci exigent toujours le non-paiement de montants de termes.

Mentions communiquées pour l’enregistrement

L’article VII.148, § 2 CDE a confié au Roi la mission de préciser les mentions qui doivent être enregistrées par la Banque nationale de Belgique. L’arrêté royal du 23 mars 2017 (article 2) contient l’énumération de ces mentions à savoir :

  1. le nom, le premier prénom officiel du consommateur et son numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. Si aucun numéro d'identification du Registre national des personnes physiques n'a été attribué, un numéro d'identification attribué par le pays de résidence habituelle du consommateur est enregistré dans la mesure où il en dispose ;
  2. sa date de naissance, exprimée par le numéro du jour, du mois et de l'année ;
  3. son domicile ou, si ce dernier est inexistant ou inconnu, la résidence, identifié par le nom de la rue, le numéro de l'immeuble et le cas échéant de la boîte, le nom de la localité ainsi que le code postal ;
    3/1 l'indication qu'au moins un consommateur a sa résidence habituelle en Belgique à la date de la conclusion du contrat de crédit ;
  4. le nom et l'adresse du prêteur et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l'assureur-crédit ;
    le type de crédit, le numéro, la langue et la date de conclusion du contrat de crédit.
    Pour les crédits hypothécaires, il est en outre indiqué si le crédit a une destination mobilière ou immobilière, s'il est couvert par une sûreté hypothécaire et s'il s'agit d'un refinancement.
  5. Pour les crédits à la consommation, il est, en outre, indiqué s'il s'agit ou non d'un regroupement de crédits ;
  6. pour un crédit à la consommation sous la forme d'une vente à tempérament, d'un crédit-bail ou d'un prêt à tempérament, ou pour un crédit hypothécaire avec une destination mobilière sous une de ces formes, le montant total à rembourser par le consommateur, le montant d'un terme si les montants de terme sont égaux, le montant du premier terme si les montants de terme sont différents, le nombre de termes de paiement, la périodicité initiale des termes de paiement et la date du premier et du dernier terme ;
  7. pour une ouverture de crédit, le montant du crédit et, le cas échéant, la date de fin du contrat.
    Il est en outre indiqué s'il s'agit d'une facilité de découvert sur un compte et si celle-ci est remboursable ou non dans un délai d'un mois ;
    7/1 pour les ouvertures de crédits qui ne constituent pas une facilité de découvert, il sera également indiqué si le montant du crédit est entièrement, partiellement ou pas du tout prélevé ;
  8. pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière sous la forme d'un prêt à tempérament, le montant du crédit, le montant d'un terme si les montants de terme sont égaux, le montant du premier terme si les montants de terme sont différents, le nombre de termes de paiement, la périodicité initiale des termes de paiement et la date du premier et du dernier terme.

Enregistrement d'office des contrats avec des prêteurs non agréés

L’article VII. 149 CDE (l'ancien article 4 LCCP) est complété par un alinéa 3 qui prévoit une intervention des agents compétents du SPF Economie lorsqu’ils constatent qu’un prêteur, qui n’est pas agréé, a néanmoins conclu des contrats de crédit. Il est proposé de résoudre ce cas fréquent en pratique en procédant à l’enregistrement même si le prêteur concerné n’a pas de droit d’accès. Les prêteurs tiers ont dans ce cas tout intérêt à être tenus au courant de cette information supplémentaire. Les agents concernés indiquent alors, en tenant compte de la possible application de sanctions civiles en raison, par exemple, d’un défaut d’agrément ou d’application de taux usuraires, le montant et la durée réelle de ces contrats de crédit (Exposé des motifs de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique (...). Doc. Parl., Ch. Repr., Session 53, 3429/001, p. 32)

Enregistrement obligatoire des défauts de paiement

Principe

En vertu de l'article VII.149, § 2 CDE, les prêteurs qui sont agréés ou enregistrés pour conclure des contrats de crédit et les personnes désignées par le Roi doivent communiquer à la CCP les données concernant chaque défaut de paiement, visés à l'article VII. 148, § 1er CDE. Cette communication est obligatoire et le prêteur ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation si les conditions objectives de l'enregistrement sont réunies (Mons, 10 septembre 2007, DCCR, 2008, n°79, 93. note L. VAN DEN STEEN).

Quels sont les défauts de paiement qui doivent être enregistrés ?

:Sont considérés comme défaut de paiement, pour autant que, lors du premier enregistrement, ils soient supérieurs à 50 €, les retards suivants (article 5, AR du 27 mars 2017 tel que modifié par l'AR du 16 décembre 2018)Lors du premier enregistrement d'un défaut de paiement relatif à un contrat de crédit, le montant de ce défaut doit porter sur une somme supérieure à 50 euros.

Cette règle ne s'applique pas aux découverts non autorisés sur un compte de paiement auquel aucun contrat de crédit n'est lié. Lors du premier enregistrement d'un défaut de paiement dans le cadre d'un tel découvert non autorisé, le montant de ce défaut de paiement doit porter sur une somme supérieure à 100 euros (art. 5 de l’AR du 23 mars 2017) :

  1. pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament :
    1. trois montants de terme n'ont pas été payés à leur échéance ou l'ont été incomplètement, ou

      Interprétation pour les critères d’enregistrement d’un défaut de paiement – application de l’art. 5, §1er, 1°, a) de l’AR du 23 mars 2017 :
       
      a) Le créancier a-t-il la faculté de ne pas notifier la défaillance jusqu'à ce que trois termes aient été totalement impayés ou, au contraire, est-il tenu de notifier la défaillance dès que les montants de trois termes n'ont pas été intégralement payés ?

      Réponse : La notification est obligatoire dès lors que les montants de trois termes n'ont pas été versés intégralement. Le prêteur n'a pas la possibilité de reporter la notification jusqu'à ce que trois termes aient été complètement impayés.
      b) Est-il suffisant que chaque montant d’un terme n'ait pas été intégralement payé à son échéance ou est-il nécessaire que les montants des deux premiers termes n'aient toujours pas été intégralement payés au moment où il est constaté que le montant du troisième terme n'a pas été payé ou ne l'a pas été intégralement ?

      Réponse : Si la constatation d'un manquement est fondée sur le critère selon lequel les montants de trois termes n'ont pas été payés ou n'ont pas été intégralement payés à leur date d'échéance, cela doit toujours être le cas au moment où il est constaté que le critère est atteint. Plus précisément, si le montant de trois termes de paiement sont restés impayés à leur date d'échéance respective, aucun défaut ne peut être signalé si l'un de ces montants a été réglé dans sa totalité avant que le non-paiement du troisième terme ne soit établi.
      c) Doit-il s’agir de trois termes successifs ?

      Réponse : Il est vrai que l'arrêté royal ne stipule pas qu'il doit y avoir trois tranches successives, bien qu'en pratique ce sera généralement le cas. Bien que ce ne soit pas une condition nécessaire.

      d) Un « délai de grâce » supplémentaire doit-il être observé après l'expiration du troisième terme avant que la notification puisse être faite ou la notification doit-elle être faite dès que le troisième terme expire, c'est-à-dire dans les huit jours ouvrables suivant l'expiration du troisième terme qui n'a pas été payé ou n'a pas été payé en totalité ?

      Réponse : Dès que trois termes n'ont pas été intégralement payés à leur échéance (et c'est toujours le cas à la fin du troisième terme), la notification doit être faite dans les huit jours ouvrables suivant ce troisième terme, sans qu'aucun délai supplémentaire ne puisse être accordé (art. 7 de l’AR du 23 mars 2017).

    2. un montant de terme échu n'a pas été payé durant trois mois ou l'a été incomplètement, ou
    3. les montants de terme restant à échoir sont devenus immédiatement exigibles;
       
  2. pour l'ouverture de crédit :
    1. un montant en capital et/ou du coût total du crédit pour le consommateur vient à échéance conformément aux conditions du contrat de crédit et n'a pas été remboursé ou l'a été incomplètement dans un délai de trois mois, ou
    2. le capital est devenu entièrement exigible, avant même que le délai visé sous a) ne soit expiré, et le consommateur n'a pas remboursé le montant dû ou l'a remboursé incomplètement ;
    3. par dérogation au point b), en cas de non-paiement du montant visé aux articles VII.95, § 2, et VII.147/10, § 2 CDE, l'enregistrement aura lieu un mois après l'expiration du délai de zérotage.

On peut lire dans le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits à la Consommation :

Le texte sous le paragraphe 1er, 3°, b) " une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement un mois après l'envoi, par le prêteur, de l'avertissement par lettre recommandée à la poste, visé à l'article 45 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. " (actuellement l'article VII.147/21 CDE) ne peut en aucun cas être retenu: le moment où cet avertissement est transmis dépend purement d'un prêteur à l'autre et constitue par conséquent un critère subjectif. La pratique montre que c'est effectivement le cas. Les enregistrements des défauts de paiement qui ont été exécutés dans le passé sur la base de ce critère peuvent en principe être considérés comme relevant du critère "les montants de terme restant à échoir sont devenus immédiatement exigibles". Cependant, les enregistrements effectués dans le passé sur la base de ce critère ne signifiaient pas nécessairement qu'il y avait une exigibilité. De quel critère ces enregistrements vont-ils relever ? Cela ne doit pas être un problème. L'article 16, alinéa 1er, de ce projet d'arrêté stipule que " Les enregistrements effectués en application de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers sont maintenus dans la Centrale. " En d'autres termes, l'ancien critère est "gelé" et ne s'appliquera plus à l'avenir. Il convient également de faire remarquer qu'en ce qui concerne le crédit hypothécaire, il était auparavant question de "une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement (...)", alors que cela va devenir à l'avenir " un montant de terme échu (...) ".

Les mentions de l’enregistrement négatif à communiquer à la CCP

Lors de l’enregistrement d’un retard de paiement, le prêteur communique à la CCP les informations suivantes (art. 6 de l’AR du 23 mars 2017) :

  1. le cas échéant et si elles n'ont pas déjà été enregistrées avant la communication du défaut de paiement, les dispositions de l'article 2, § 1er de l'AR du 23 mars 2017 ;

  2. le cas échéant, la cession ou la subrogation pour la créance résultant du contrat de crédit avec l'identité du cessionnaire ou de l'assureur-crédit ;

  3. pour un crédit à la consommation sous la forme d'une vente à tempérament, un crédit-bail ou un prêt à tempérament, un crédit hypothécaire avec une destination mobilière sous une de ces formes ou un crédit hypothécaire avec une destination immobilière sous la forme d'un prêt à tempérament, la date du défaut de paiement et

    1. soit, le capital échu et impayé majoré du montant du coût total du crédit échu et impayé pour le consommateur ;

    2. soit, en cas d'exigibilité, la date d'exigibilité, le montant du solde restant dû majoré du montant du coût total du crédit échu et impayé pour le consommateur ;

  4. pour l'ouverture de crédit, la date du défaut de paiement et

    1. soit, le montant échu et impayé visé à l'article 5, § 1er, 2°, a) ;

    2. soit, en cas d'exigibilité visée à l'article 5, § 1er, 2°, b) et c), la date d'exigibilité, le montant du solde restant dû majoré du montant échu et impayé du coût total du crédit pour le consommateur, sauf en cas de dépassement d'une facilité de découvert qui doit être remboursée endéans un mois et dont le montant du crédit est inférieur ou égal à 1.250 euros, auquel cas, la communication à la CCP contient les données suivantes :
      la date d'exigibilité et le montant en dépassement au moment où il est devenu exigible, majoré du montant échu et impayé du coût total du crédit pour le consommateur ; 
      4/1 en cas d'exigibilité d'un dépassement au sens de l'article I.9, 52°, du Code de droit économique, si une facilité de découvert sur un compte n'a pas déjà été accordée sur le compte de paiement concerné, la mention « dépassement ».
      Lorsqu'une facilité de découvert sur un compte a été accordée, l'exigibilité d'un dépassement au sens de l'article I.9, 52°, du Code de droit économique, sur le même compte est indiquée dans la CCP comme un défaut d'une facilité de découvert ;

  5. le cas échéant, la date de régularisation ;

  6. Le cas échéant, l'indication qu'aucun des consommateurs concernés n'avait sa résidence habituelle en Belgique à la date de la conclusion du contrat de crédit.

Cette même disposition précise que ne peuvent être compris dans les montants communiqués : intérêts de retard, pénalités ou indemnités, frais de lettres de rappel ou de mise en demeure, frais judiciaires et les indemnités de réemploi.

Par ailleurs, la date du défaut de paiement est la date à laquelle il est satisfait aux critères légaux d'enregistrement visés à l'article 5 (article 6, in fine, de l’AR du 23 mars 2017). Cette mention tend à protéger le consommateur contre les retards et les erreurs dans la communication des données à la CCP et à éviter que des données négatives restent inscrites au-delà de la durée de conservation prévue par le législateur.

La communication à la CCP d'un découvert non autorisé sur un compte de paiement auquel aucun contrat de crédit n'est lié, visé à l'article VII.100 du Code de droit économique, contient les données suivantes (art. 6/1 de l’AR du 23 mars 2017) :

  1. les données visées à l'article 2, § 1er, 1° à 3° ;
  2. le nom et l'adresse du prestataire du compte de paiement et, le cas échéant, du cessionnaire ou de l'assureur-crédit ;
  3. le cas échéant, la cession ou la subrogation de la créance, l'identité du cessionnaire ou de l'assureur-crédit ;
  4. l'indication qu'il s'agit d'un découvert non autorisé sur un compte de paiement non lié à un contrat de crédit ;
  5. le numéro du découvert non autorisé et la langue du compte de paiement associé ;
  6. la date à laquelle, un mois après l'envoi d'un recommandé contenant mise en demeure que le montant n'a pas été remboursé, ainsi que le montant du découvert non autorisé à cette date ;
  7. le cas échéant, la date de régularisation.

Ne peuvent être compris dans les montants communiqués : intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire, frais de lettres de rappel ou de mise en demeure et frais judiciaires.

Délai de communication des informations sur les retards de paiement

La communication à la CCP des données visées aux articles 6 et 6/1 de l'AR du 23 mars 2017 intervient dans les huit jours ouvrables suivant la constatation du défaut de paiement visé à l'article 5 de l'AR du 23 mars 2017 ou de la régularisation.

Le montant du défaut de paiement à la fin de chaque mois est communiqué dans les huit jours ouvrables suivants, pour autant que ce montant ait été modifié (art. 7 de l’AR 23 mars 2017).

Information lors de l'enregistrement d'un défaut de paiement

Lors de l'enregistrement du premier défaut de paiement relatif à un contrat de crédit, l'article VII.151 CDE précise que la Banque informe la personne concernée en lui communiquant

  1. la référence du contrat concerné ;
  2. les finalités du traitement dans la CCP ;
  3. le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué les données ;
  4. l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières ;
  5. les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et de la Commission de la protection de la vie privée, devenue l’Autorité de la protection des données.

Obligation de mettre les données à jour

L'article 5, 1), d) du RGPD met une obligation d'exactitude à charge des prêteurs. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder. C'est une obligation de résultat qui implique un contrôle fréquent et régulier (sans tarder) de l'exactitude des informations communiquées à la CCP. Quand bien même, ni le CDE ni l'arrêté royal du 23 mars 2017 ne précisent de modalités spécifiques, les règles du RGPD suffisent pour constater que ces mises à jour doivent notamment intervenir en cas de modification du taux, de remboursement intégral ou partiel, en cas de changement de la durée du crédit, etc.

Délai de conservation des enregistrements dans le volet négatif (défauts de paiement)

La règle (art. 8 de l’AR du 23 mars 2017)

Les données concernant les défauts de paiement sont conservées en vue de leur consultation :

  1. jusqu'à douze mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit ;
  2. au maximum dix ans à partir de la date du premier défaut de paiement, visé à l'article 5 de l'AR du 23 mars 2017, que le contrat de crédit ait été ou non régularisé entre-temps. Si, à l'expiration de ce délai maximum de dix ans, un nouveau défaut de paiement se présente, alors un nouveau délai de dix ans recommence à courir à partir de la date à laquelle les critères d'enregistrement de ce nouveau défaut de paiement sont remplis.

La prescription impose la radiation

Le rapport au Roi indique : lorsque l'on constate la prescription de la créance, le prêteur doit demander sans délai la radiation de l'enregistrement du contrat de crédit à la CCP. Conformément à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, un délai supplémentaire de conservation ne peut pas être prévu pour les dettes prescrites, ce qui serait disproportionné.

La conservation pour des traitements à des fins scientifiques ou de statistiques

L'article VII.153, § 4 CDE, autorise la Banque nationale de Belgique à traiter les données enregistrées dans la CCP à des fins statistiques ou scientifiques. Pour ces finalités, la conservation des données est autorisée pour une durée plus longue après codage (art. 8, § 3, de l'arrêté royal du 23 mars 2017). La Banque peut conserver les données jusqu'à trente ans après la fin du contrat de crédit. Si les données concernent des personnes physiques, elles sont conservées sous forme pseudonymisée. Les conditions de traitement sont décrites dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal

Description dans le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, des conditions de conservations des données pour le traitement à des fins statistiques ou scientifiques :

Un troisième paragraphe a été ajouté dans l'article 4 suite à la proposition du Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, et ceci à la demande de la Banque Nationale de Belgique, telle que repris dans l'avis du Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers en vue de fournir une transparence complète par rapport à la conservation des données pour une durée plus longue à des fins scientifiques ou statistiques ou dans le cadre des activités de la Banque exécutées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.

Cela se fait dans un environnement datawarehouse séparé de l'environnement de production qui sert aux consultations par les prêteurs et autres institutions qui ont un droit d'accès à la Centrale et n'est pas accessible en dehors de la Banque. Dans cet environnement datawarehouse, dans lequel les données de l'environnement de production relatives aux personnes et à leurs contrats sont transférées chaque jour, le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, le nom, le prénom, le jour de naissance, le nom de la rue et le numéro de la maison de l'emprunteur ne sont pas repris. Le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques est enregistré de manière codée. L'environnement datawarehouse est uniquement accessible à un nombre très limité de membres du personnel de la Banque dûment habilités à cet effet et qui n'ont pas accès aux données encodées de l'environnement de production. L'enregistrement de données codées au lieu de données anonymisées est nécessaire dans le cadre de contrôles de la mention correcte et cohérente de données par les prêteurs. Cela vaut en particulier en ce qui concerne le contrôle prudentiel exercé par la Banque. Il doit être possible, si les circonstances l'exigent, d'effectuer un examen jusqu'au niveau des contrats de crédit individuels, même après que ceux-ci sont supprimés de l'environnement de production. Pour ce faire, on applique toujours la règle selon laquelle les données sont toujours mises à disposition de manière encodée, si cela suffit pour réaliser la finalité.


Il va de soi que la Banque tiendra compte des principes du chapitre II de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En outre le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE sera de toute évidence respecté quand celui-ci sera d'application.

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Droits de la personne concernée par un enregistrement

Information lors de l'enregistrement du contrat ou du défaut de paiement

L’information de la personne lors de l’enregistrement du contrat de crédit est assurée par les mentions obligatoires du contrat de crédit telles que prévues par les articles VII.78, § 2, 10° à 13° et VII.134, § 2, 10° à13° CDE.
L’enregistrement d’un défaut de paiement fait l’objet d’une communication adressée par la Banque nationale conformément à l’article VII.151 CDE qui précise les mentions que doit contenir cette communication à savoir :

  1. la référence du contrat concerné ;
  2. les finalités du traitement dans la CCP ;
  3. le nom et l'adresse de la personne qui a communiqué les données ;
  4. l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières ;
  5. les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et de la Commission de la protection de la vie privée.

Droit d’accès, de rectification ou de suppression

En exécution de l’article VII.152 al. 1er CDE, et selon les modalités fixées par le Roi, chaque consommateur et chaque personne qui constitue une sûreté a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées. Le consommateur qui souhaite exercer son droit d'accès doit démontrer son identité à l'aide de son document d'identité (article 13 de l’arrêté royal du 27 mars 2017). En cas de demande de rectification ou de suppression de données, le consommateur doit accompagner sa demande de tout document justifiant le bien-fondé de la demande (même disposition). Le consommateur peut exercer ce droit soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit.

Ces règles ont été déterminées avant l’entrée en vigueur du RGPD mais il ressort du rapport au Roi précédant l'arrêté royal, que celles-ci ont été rédigées en tenant des principes retenus dans le RGPD.

En ce qui concerne le droit d'accès, le rapport au Roi indique : la Commission de la protection de la vie privée a fait remarquer qu'en ce qui concerne le droit d'accès, le projet d'arrêté impose des conditions supplémentaires qui ne sont pas prévues par l'article 12.6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Cette disposition stipule ce qui suit : « Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée. » . Il va de soi que les services de la CCP ont une marge de manœuvre pour s'assurer de l'identité du consommateur mais comme le document d'identité doit déjà être demandé comme visé à l'article 2 du projet, l'article 8 ne semble pas être en contradiction avec le règlement. L'article 13 du projet ne semble pas non plus être en contradiction avec l'article 15 du règlement qui règle le droit d'accès. L'article 15 octroie uniquement un droit d'accès à la « personne concernée ». L'article 13 prévoit que cela peut se faire par des mandataires spécifiques ou des mandataires judiciaires, dans des circonstances spécifiques telles que décrites au troisième alinéa. Le règlement n'a pas réglé ces cas parmi lesquels le mandat. Conformément à l'article 13, le consommateur ne peut pas donner de mandat à l'intermédiaire de crédit.

Aucune disposition n'évoque le droit à la limitation du traitement prévu à l'article 18 (RGPD) ou le droit d'opposition prévu à l'article 21.1 (RGPD). L'article 23 du RGPD autorise cependant le législateur national à restreindre les droits des personnes concernées notamment pour garantir des objectifs importants d'intérêt public.
 

L'utilisation des données de la CCP

Qui peut accéder à la CCP ?

La CCP ne peut être consultée que par les personnes autorisées qui sont énumérées aux articles VII.119 CDE et VII.147/35 CDE, et sous certaines exceptions (art. VII.153 CDE), c'est-à-dire :

  1. les prêteurs agréés ou enregistrés ;
  2. les personnes qui sont autorisées à effectuer des opérations d'assurance-crédit en application de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;
  3. la FSMA et la Banque dans le cadre de leurs missions ;
  4. les prestataires de services de paiement, dans la mesure où ces personnes communiquent, sur base de règles de réciprocité, leurs données relatives aux services de paiement mais seulement dans la mesure où ils disposent d'un agrément comme prêteur ;
  5. l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice, dans l'exercice de son mandat ou de sa fonction, et dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit ;
  6. le médiateur de dettes dans l'exercice de sa mission dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, visé aux articles 1675/2 à 1675/19 du Code judiciaire ;
  7. les agents du SPF Economie compétents pour agir dans le cadre du livre XV ;
  8. les personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur et qui, à cet effet, conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont inscrites auprès du SPF Economie, mais seulement pour ce qui concerne les données des contrats de crédit qu'ils ont effectivement repris en vertu de leur activité de recouvrement amiable de dettes ;
  9. la Commission de la protection de la vie privée (devenue l'Autorité de la protection des données) dans le cadre de sa mission ;
  10. les organismes de mobilisation au sens de l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier.

Conformément au principe de finalité repris dans les articles VII.117 et VII.147/33 CDE, les renseignements communiqués par la Banque ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de services de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne (VII.153, § 2 CDE).

Toute prospection sur base de ces données est exclue.

Les intermédiaires de crédit et la Centrale des Crédits

Les intermédiaires et la Centrale des Crédits aux Particuliers

Les intermédiaires de crédit ne figurent pas parmi la liste des tiers autorisés à avoir accès aux données communicables. L'article VII.153 CDE fait même interdiction à l'intermédiaire d'utiliser le demandeur de crédit pour interroger la CCP: L'intermédiaire de crédit ne peut demander au consommateur ou, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté d'exercer son droit d'accès à la CCP en vue de lui communiquer la réponse obtenue. Il est donc strictement interdit aux intermédiaires de crédit, lors d'un entretien avec le consommateur, de demander à ce dernier de se connecter à la CCP via son eID ou itsme, ce qui permettrait aux intermédiaires de crédit – par exemple les courtiers en crédit – de consulter les données enregistrées dans la CCP. Il est également interdit aux intermédiaires de crédit, par exemple les courtiers en crédit, de demander au consommateur de leur remettre une copie/impression de la CCP.

Il est interdit aux intermédiaires de crédit d'avoir accès aux données personnelles que détient le prêteur. Le prêteur – qui, en vertu du principe de réciprocité, est le seul autre que le consommateur à être habilité à consulter la CCP dans la relation triangulaire consommateur-intermédiaire de crédit-prêteur – est toutefois autorisé à donner à l’intermédiaire une information globalisée dans la mesure où la consultation a eu lieu sur base d'une demande de crédit concrète pour laquelle l'intermédiaire de crédit a posé des actes d'intermédiation de crédit (VII.153, § 2 CDE). Le prêteur ne peut donc pas mettre à la disposition des intermédiaires de crédit un outil de simulation qui leur permettrait, indépendamment d'une demande de crédit concrète, d'effectuer des simulations de crédit au nom d'un consommateur en utilisant en arrière-plan les données de la CCP.

La réponse globalisée ne peut avoir trait qu'au nombre des contrats de crédit, à la somme des montants de crédit enregistrés et, en cas de refus du crédit en vertu de l'article VII.77, § 2, alinéa 2 CDE, la mention que le refus est basé sur l'application de cette disposition.

L'intermédiaire de crédit ne peut utiliser ces données qu'en vue du respect de ses obligations visées aux articles VII. 69 à VII 71, VII. 74 et VII. 75 CDE. Une fois que le dossier de crédit a été clôturé par le prêteur, la réponse globalisée doit être effacée.

Cette disposition a été ajoutée à l'occasion de l'introduction des dispositions légales dans le CDE. Elle est expliquée dans les travaux préparatoires. La disposition ajoutée en 2014 a été modifiée lors de l'adaptation des dispositions relatives au crédit hypothécaire à la directive 2014/17. La modification est expliquée dans l'exposé des motifs.

Il n'existe qu'une seule exception stricte à la remise de la réponse globalisée (art. VII.153, § 2/1 CDE), à savoir en faveur des agents liés qui sont également agents en services bancaires et d'investissement du prêteur auprès duquel la demande de crédit concrète est introduite par l'agent. Toutes les conditions précédentes sont cumulatives, à savoir :

  1. il s'agit uniquement d'agents liés (les courtiers en crédit, par exemple, ne peuvent recevoir qu'une réponse globalisée) ; et
  2. En outre, l'agent lié concerné doit également être enregistré en tant qu'agent en services bancaires et d'investissement. Cette exception ne s'applique donc pas à tous les agents liés ; et
  3. L'agent lié concerné ne peut obtenir les données communiquées par la CCP que s'il intervient dans la demande de crédit concrète concernée. L'exception ne s'applique donc pas de manière générale. S'il n'intervient pas en tant qu'intermédiaire de crédit pour la demande de crédit du consommateur, il ne peut recevoir aucune donnée de la CCP du prêteur. Même dans le cas de simples simulations de crédit sans rapport avec une demande de crédit concrète, l'agent lié ne peut pas recevoir les données ; et
  4. Cette exception est purement une exception à la restriction selon laquelle un intermédiaire de crédit ne reçoit qu'une réponse globalisée. L'agent lié qui remplit les conditions requises n'obtient toujours pas de droit d'accès direct à la CCP.

Cette exception a été récemment introduite afin de réduire la différence de traitement entre l'agent bancaire et l'employé de la banque qui introduirait la demande de crédit (voir également l'exposé des motifs, Parl. Ch. 2022-2023, n° 3459/001, p. 8-9). L'exception doit également être lue conjointement avec la responsabilité objective (c'est-à-dire sans faute) du prêteur à l'égard de son agent lié. Ainsi, tout abus ou négligence de la part de l'agent lié sera imputé au prêteur principal, même si ce dernier ne peut être accusé d'aucune faute (même d'une faute de surveillance). Une fois le dossier de crédit finalisé, le prêteur doit également veiller à ce que les données communiquées par la CCP ne soient plus accessibles à l'agent lié.

Lorsqu'une personne est enregistrée à la fois comme prêteur et inscrite comme intermédiaire de crédit, elle ne peut utiliser son droit d'accès à la CCP comme prêteur pour ses activités d'intermédiaire pour apprécier l'opportunité d'introduire un dossier auprès d'un (autre) prêteur ou pour proposer au prospect un regroupement. Lorsqu'il dispose de la double qualité, le professionnel doit donc décider sur base du questionnaire s'il décide de consentir le crédit sur fonds propres auquel cas, la consultation de la Centrale est indispensable. S'il considère sur base du questionnaire que la demande du consommateur ne rentre pas dans ses critères d'octroi de crédit, il ne peut en aucun cas consulter la Centrale. Il doit, soit refuser purement et simplement le crédit, soit introduire le dossier auprès d'un prêteur avec lequel il collabore régulièrement. Ce dernier consultera la Centrale comme il en a l'obligation. L'administration sanctionne sur base de l'examen des consultations de la Centrale les intermédiaires qui consultent systématiquement la Centrale pour toutes les demandes de crédit qui leur sont adressées (voy. un PV de l'administration). Les prêteurs qui ont cette double qualité doivent intégrer dans leurs processus internes des procédures clairement définies afin que le prêteur-intermédiaire de crédit et/ou les collaborateurs concernés de ce dernier n'aient pas accès aux données de la CCP.

La DGCM considère que la SA AUTEUR1 a réalisé une infraction à l’article 8, §2 en consultant la Centrale pour réaliser des contrats de crédit à la consommation en agissant en qualité d’intermédiaire et non de prêteur. De plus Monsieur AUTEUR2 reconnait explicitement utiliser les informations obtenues pour proposer du regroupement de crédits. Il s’agit sans conteste d’une utilisation à des fins de prospection commerciale. Une telle utilisation est strictement interdite par la loi. La DGCM estime que cette utilisation à des fins commerciales dure depuis au moins 3 ans. En effet, le contrat de prêt à tempérament réalisé sur fonds propres par AUTEUR1 SA date de 2009. Aux dire de Monsieur AUTEUR2, ce contrat a été réalisé alors qu’il ne pratiquait plus de façon habituelle l’activité de prêteur mais uniquement d’intermédiaire. AUTEUR1 SA a utilisé la CCP de façon ininterrompue jusque janvier 2013. D’autre part, la DGCM ne peut que s’interroger devant le nombre de consultations (719) face à la production effectivement réalisée (79). AUTEUR1 SA effectue une dizaine de consultations par jour ouvrable. Il apparait sur le listing fourni par la BNB que celles-ci se font souvent dans un intervalle de temps très réduit sur la journée (quelques minutes). La SA AUTEUR1 a fourni à la DGCM une partie des demandes de crédit justifiant les consultations de la CCP. Dans ces conditions, la DGCM ne peut exclure que des consultations ont été réalisées sans demande expresse de consommateur.

(2012)

L'administration admet que les prêteurs assimilés aux intermédiaires (qui octroient le crédit qu'ils cèdent immédiatement) consultent la CCP sous la double condition (1) qu’ils disposent d’un portefeuille en fonds propres pour lequel ils sont agréés en tant que prêteur et (2) qu'ils soient mandatés par le prêteur auquel ils cèdent leurs droits pour consulter la CCP en son nom.

Les données à caractère personnel des prospects d'un courtier de crédit est un fichier soumis à la fois au cadre général du RGPD et aux dispositions particulières du CDE. La communication des données par l'intermédiaire au prêteur relève de la finalité primaire pour laquelle les données sont collectées auprès du consommateur. Communiquer tous les renseignements utiles qu'il possède sur la situation du consommateur est d'ailleurs une obligation de l'intermédiaire envers le prêteur.

Exposé des motifs de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique (...) (Doc.Parl., Ch. Repr., Session 53, 3429/001, page 32:

L’article VII.153, § 2 a été complété par deux alinéas. Il y est prévu la possibilité pour les intermédiaires de crédit, dans des conditions très strictes, d’être informé de la totalité des engagements du consommateur ou, le cas échéant, de la personne qui constitue une sûreté, en matière d’octroi de crédit, tels qu’ils sont enregistrés à la Centrale. L’information que le prêteur peut fournir ici ne peut en aucun cas avoir trait à un retard de paiement éventuel, ni à la durée du contrat de crédit ou aux échéances à payer, ceci afin, entre autres, d’éviter la centralisation ou le regroupement de crédit. Compte tenu du fait que le prêteur ne reçoit pas lui-même d’informations relatives à l’identité des autres prêteurs, celles-ci ne peuvent dès lors être transmises. Sur base des informations reçues, l’intermédiaire de crédit peut néanmoins effectuer une première estimation et, le cas échéant, interroger le consommateur concerné ou la personne qui constitue une sûreté. De cette manière, il est en partie répondu au phénomène qui consiste pour l’intermédiaire de crédit à – illégalement - faire appel au droit d’accès du consommateur afin de retrouver l’identité des prêteurs et les durées et de proposer de nouveaux crédits qui vont à l’encontre des principes d’octroi de crédit responsable. Il est proposé à l’alinéa 2 d’interdire cette pratique. A cet effet, une nouvelle sanction pénale est prévue.
 

La disposition sous 2° règle un problème plus fondamental. On attend du prêteur et de l’intermédiaire de crédit qu’ils donnent de bons conseils au candidat- emprunteur. Le candidat-emprunteur attend cependant également des explications si sa demande de crédit est refusée par le prêteur. En ce moment, en cas de refus de crédit, le prêteur n’est pas autorisé à informer l’intermédiaire de crédit que ce refus est basé sur les données enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique. De ce fait, l’intermédiaire de crédit n’est pas en mesure d’informer dûment le candidat-emprunteur des raisons du refus de crédit par le prêteur. Ce problème se pose d’autant plus depuis que le législateur a en outre stipulé depuis le 1er avril 2015, à l’article VII.77, § 2, alinéa 2, que le prêteur ne peut conclure de nouveau contrat de crédit lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) enregistré(s) dans la CCP d’un montant total impayé de plus de 1 000 euros dans le cadre d’un crédit à la consommation qui n’a pas été remboursé. C’est une nouvelle donnée, car c’est une interdiction légale d’octroi de crédit, dont le consommateur ne pourra pas être informé par l’inter- médiaire de crédit puisque le prêteur ne peut pas met tre à disposition ces informations. Un même problème se pose en ce qui concerne les autres cas de retard de paiement, où le prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation parti- culière. Dans la pratique, l’application de cette mesure restera lettre morte dans de très nombreux cas, puisque le prêteur ne peut en effet pas informer l’intermédiaire de l ’existence d ’un retard de paiement et de l ’exigence légale d’une motivation particulière. Dans les deux cas, le consommateur pourra uniquement être informé du refus par le prêteur sans plus, donc sans aucune information complémentaire, en demandant de contacter le prêteur à ce sujet. S’il ne le fait pas et s’adresse à un autre prêteur (ou si le courtier introduit de nouveau la demande via un autre prêteur), un refus suivra toujours, chaque fois sans que l’intéressé ne puisse être dûment informé par l’intermédiaire de crédit. Cela peut avoir pour conséquence que tant le candidat-emprunteur que les intermédiaires concernés sont amenés à consentir des frais et des efforts inutiles qu’ils auraient pu s’épargner si, en cas de refus, une explication correcte avait pu être donnée au consommateur par l’intermédiaire de crédit. Une adaptation de la possibilité actuelle trop limitée pour le prêteur d’informer l’intermédiaire de crédit des résultats de la consultation de la CCP par le prêteur s’impose donc. Cette consultation est sans préjudice des obligations dans le chef du prêteur en vertu de l’article VII.79.

(Exposé des motifs, Doc.Parl., Ch. Repr., Session 54, 1685/001, p.55)

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Sanctions

L'absence de consultation ou la consultation tardive de la CCP est sanctionnée par une sanction civile. Pour les crédits à la consommation, l'article VII.195, alinéa 2, 2° CDE dispose que sans préjudice des sanctions de droit commun, le juge peut annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu'au prix au comptant ou au montant emprunté, lorsque le prêteur ne s'est pas conformé aux obligations visées à l'article 77, § 1er, al. 2 CDE.

En matière de crédits hypothécaires, l'article VII.209, § 1er CDE s'applique, en vertu duquel le prêteur s'expose aux sanctions suivantes en cas de non-consultation ou de consultation tardive de la CCP :

  1. sans préjudice des sanctions de droit commun, pour un prêt hypothécaire avec une destination mobilière, déclarer nul le contrat ou réduire les obligations du consommateur au montant du crédit prélevé et relever le consommateur de tout ou partie des intérêts de retard. Dans ce dernier cas, le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements;
  2. pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, condamner le prêteur au paiement unique de dommages et intérêts de 40 p.c. maximum de tous les intérêts du crédit lorsque le montant du crédit prélevé est inférieur ou égal à 20.000 euros, de 30 p.c. maximum de tous les intérêts du crédit lorsque le montant du crédit prélevé est supérieur à 20.000 euros. En outre, le consommateur peut rembourser le crédit à tout moment et sans indemnité quelconque à sa charge. Si le consommateur fait usage de ce droit et qu'il n'est pas possible de déterminer le taux débiteur ou le taux périodique parce que l'acte constitutif n'indique pas les éléments nécessaires, les intérêts courus sont calculés au taux légal (art. VII.214/1°, § 1er CDE).

La loi édicte également une sanction pénale précisée à l'article XV.88 CDE.

En cas d'infraction à ces dispositions, le SPF Economie peut également imposer une amende administrative ou une autre sanction administrative (notamment, une proposition de transaction ou la radiation).

PRO JUSTITIA

Je soussigné ***, Inspecteur, dûment assermenté,... porte à la connaissance de Monsieur le Directeur Général et s’il échet du Procureur du Roi de Charleroi les faits suivants:

LES FAITS

Le 20 novembre 2012, la BNB a informé la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) des résultats d’un contrôle de routine sur la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) :

La SA AUTEUR1 réalise plusieurs centaines de consultations de la CCP mais n’a plus enregistré un seul contrat de crédit depuis plus de deux ans.

Sur base de cette information, la DGCM a décidé de réaliser une enquête visant à contrôler le respect par AUTEUR1 sa de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et ses arrêtés royaux d’exécution.

La SA AUTEUR1 est enregistrée à la BCE sous le numéro XXX, agréée comme prêteur de crédit à la consommation sous le numéro XXX et inscrite comme intermédiaire de crédit sous le MAE XXX.

 

L’ENQUETE

A la demande de la DGCM, la BNB a transmis un listing de toutes les consultations réalisées par la SA AUTEUR1 durant l’année 2012.

Sur l’année complète, AUTEUR1 SA a réalisé 1766 consultations, soit une moyenne mensuelle de 147. Sur les mois de septembre, octobre et novembre 2012 uniquement, AUTEUR1sa a réalisé respectivement 196, 280 et 243 consultations.

La DGCM a convoqué Monsieur AUTEUR2, administrateur de la SA AUTEUR1, en vue de l’auditionner. Cette audition a été réalisée le 21 janvier 2013 dans les locaux de la SA AUTEUR1 par Monsieur *** et Madame ***, inspecteurs à la DGCM.

Un procès-verbal de cette audition a été dressé. Monsieur AUTEUR2 en a pris connaissance en fin d’audition et l’a signé pour accord.

Audition du 21 janvier 2013 de Monsieur AUTEUR2 – Administrateur de AUTEUR1 SA

Le but de cette audition était d’interroger Monsieur AUTEUR2 d’une part sur les consultations de la CCP et d’autre part sur la conformité du site internet de AUTEUR1 SA au regard de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ainsi que la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information. Ce deuxième point à fait l’objet d’un procès-verbal d’avertissement en date du 5 février 2013. Conformément aux engagements pris par Monsieur AUTEUR2 lors de cette audition, le site internet a reçu un certain nombre de modifications pour le rendre conforme aux législations précitées. A la question de savoir dans quels cas il réalisait une consultation de la CCP, Monsieur AUTEUR2 a formulé la réponse suivante (p. 3 et 4 de l’audition) : « On le fait presque systématiquement pour toutes les demandes de crédit.[...] je constate dans la Centrale qu’il a d’autres crédits et donc je vérifie s’il n’est pas plus intéressant de faire un regroupement[...] » « [...] Depuis votre courrier, j’ai consulté mon avocat[...]et j’ai donné instruction à mes collaborateurs de ne plus faire de consultation[...] » Monsieur AUTEUR2 a par ailleurs précisé à la DGCM que la SA AUTEUR1 ne réalise des contrats de crédit à la consommation qu’en qualité d’intermédiaire de crédit et non de prêteur.

Monsieur AUTEUR2 a en effet cessé d’agir en qualité de prêteur lorsque la société « Crédit Europe Bank » a mis fin à leur collaboration. Monsieur AUTEUR2 situe cet arrêt aux alentours du début de l’année 2011. Depuis lors Monsieur AUTEUR2 dit n’avoir réalisé qu’un seul crédit en qualité de prêteur. Monsieur AUTEUR2 a fait parvenir à la DGCM une copie de ce contrat. Ce contrat a été signé le 28 novembre 2009. La SA AUTEUR1 agit donc uniquement en qualité d’intermédiaire pour la réalisation de crédit à la consommation depuis au moins 2 ans, période durant laquelle elle a continué à utiliser la CCP grâce à son agréation de prêteur. Lors de cette audition, il a également été demandé à Monsieur AUTEUR2 de fournir un listing des demandes de crédit à la consommation reçues afin de justifier les consultations de la CCP réalisées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2012. Monsieur AUTEUR2 s’était engagé à les envoyer par courriel avant le 1erfévrier 2013.

Dans un courriel du 5 février 2013, Monsieur Z.G., employé de la SA AUTEUR1 et présent lors de l’audition de Monsieur AUTEUR2, nous a informé qu’il ne tenait pas de listing des demandes traitées et qu’il n’était pas en mesure de communiquer cette information. Monsieur Z.G.a cependant fourni la liste des contrats réalisés sur cette période ainsi qu’une série de demandes introduites via le site internet.

AUTEUR1 SA a produit 19 contrats en septembre, 41 en octobre et 18 en novembre soit un total de 78 contrats pour 719 consultations de la CCP sur la même période. Monsieur AUTEUR2 explique l’augmentation relative du nombre de consultations sur les mois de septembre, octobre et novembre par le fait que différentes campagnes publicitaires ont été lancées par ses prêteurs partenaires à cette époque de l’année. Ces campagnes redirigent le consommateur vers son site internet. Il en résulterait un plus grand nombre de demandes en ligne.

EN DROIT

Article 8 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (LCCP) : « § 2. Les renseignements communiqués par la Banque ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'octroi ou de la gestion de crédits ou de moyens de paiement, susceptibles de grever le patrimoine privé d'une personne physique et dont l'exécution peut être poursuivie sur le patrimoine privé de cette personne. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins de prospection commerciale.»

EN L’ESPECE

La DGCM considère que la SA AUTEUR1 a réalisé une infraction à l’article 8, §2 en consultant la Centrale pour réaliser des contrats de crédit à la consommation en agissant en qualité d’intermédiaire et non de prêteur. De plus Monsieur AUTEUR2 reconnait explicitement utiliser les informations obtenues pour proposer du regroupement de crédits.

Il s’agit sans conteste d’une utilisation à des fins de prospection commerciale. Une telle utilisation est strictement interdite par la loi. La DGCM estime que cette utilisation à des fins commerciales dure depuis au moins 3 ans. En effet, le contrat de prêt à tempérament réalisé sur fonds propres par AUTEUR1 SA date de 2009.

Aux dire de Monsieur AUTEUR2, ce contrat a été réalisé alors qu’il ne pratiquait plus de façon habituelle l’activité de prêteur mais uniquement d’intermédiaire. AUTEUR1 SA a utilisé la CCP de façon ininterrompue jusque janvier 2013. D’autre part, la DGCM ne peut que s’interroger devant le nombre de consultations (719) face à la production effectivement réalisée (79). AUTEUR1 SA effectue une dizaine de consultations par jour ouvrable. Il apparait sur le listing fourni par la BNB que celles-ci se font souvent dans un intervalle de temps très réduit sur la journée (quelques minutes). La SA AUTEUR1 a fourni à la DGCM une partie des demandes de crédit justifiant les consultations de la CCP. Dans ces conditions, la DGCM ne peut exclure que des consultations ont été réalisée sans demande expresse de consommateurs.

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