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CODE ANNOTE DES CREDITS AUX CONSOMMATEURS
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AR 14.09.16
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Pratiques réglementées
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22 sep. 2020
Pratiques réglementées (CH)
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Code
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I - Définitions
VI Pratiques du marché et protection consommateur
VII - Principes / champ d'application
VII - Crédit à la consommation
VII - Crédit hypothécaire
VII - Centrale des Crédits
VII - Prêteurs et intermédiaires
VII - Sanctions
VII - Annexes : SECCI - ESIS
AR 14.09.16
XV - Contrôle
Entrée en vigueur (CH)
Définitions
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Les acteurs
Les crédits
Les termes techniques
Le traitement des données
Autres définitions
Champ d'application
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Exclusions
Application partielle
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Régimes pour certains crédits
Régimes pour certains prêteurs
Principes gén.
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Norme générale de comportement
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Norme générale Cr. Consommation
Norme générale Cr. Hypothécaire
Ordre public et droit impératif
Charge de la preuve
Le régime général de protection du consommateur (Livre VI)
Services de paiement
Crédit consommation
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Communication publicitaire et commerciale
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VII.64 § 1 - publicité avec taux ou chiffre lié au coût
VII.64 § 2 Emprunter coûte de l'argent
VII.64, § 3 - Publicité et service accessoire
VII.65 Pratiques publicitaires interdites
VII.67 Démarchage
VII.68 Offres promotionnelles
Sanctions
FAQ Publicité (secteur automobile)
Phase précontractuelle
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VII.69 : Le devoir du professionnel de collecter les informations
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VII.69, § 1 : Collecte des informations
VII.69, § 2 : formulaire de demande de crédit
Sanctions (VII.67 / VII.201)
Devoir de s'informer
VII.70 - VII.72 : Devoir d'informer le consommateur - SECCI
VII.73 : Le devoir d'information particulier de l'intermédiaire de crédit
VII.74 : Explications complémentaires
VII.75 : Devoir de conseil
VII.76 : Vérification identité (consommateur et tiers garant)
VII.77, § 1 - Evaluation de la solvabilité
VII.77, § 2 - VII.79 - Devoir de refus du crédit
Le regroupement de dettes
Devoirs du consommateur
Le contrat de crédit
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VII.78 § 1 : formation du contrat
VII.78, § 2 à 6 : Mentions obligatoires du contrat
VII.79 : Le refus du crédit
VII.80 tot VII.82 : Règles particulières pour le contrat de crédit bail
VII.83 : Droit de rétractation
VII.86, § 2: Immutabilité du contrat
La remise du montant du crédit
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VII.84 : Le crédit, condition suspensive de la vente
VII.85 : Interdiction de la commission de non prélèvement
VII.87, § 2 : Interdiction de la retenue de garantie
VII.90 : après signature du contrat
Financement d'un bien ou service
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Ouverture de crédit promotionnelle
Recapitulatif en cas de financement d'un bien/service
VII.108 : Réglementation de la clause de réserve de propriété
VII.78, § 3, 2° : Mentions dans le contrat
VII.84 : Le crédit, condition suspensive de la vente
VII.91 suspension des obligations jusqu'à livraison
VII.92 Opposabilité des exceptions
VII.93 : Crédit à distance pour un bien/service
Les intérêts et les frais
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VII.85 : Comm. de réservation et de non-prélèvement du crédit
VII.86, § 1 le taux débiteur fixe
VII.86, § 3 : Coûts des retraits à un dab
VII.86, § 3 à 6 : Taux variable
VII.94 : TAEG maxima
VII.95 : Durées maximales et zérotage
Pratiques réglementées
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VII.85 : Comm. de réservation et de non-prélèvement du crédit
VII.87, § 2 : Interdiction des retenues de garantie
VII.87, § 3 : Interdiction de la reconstitution
VII.88 : Interdiction de la lettre de change
VII.112 - VII.114 : Règles particulières
VII.96 et VII.97 : Remboursement anticipé
VII.99 : Relevé de compte
Découvert non autorisé et dépassement
VII.105 : Clause résolutoire et de déchéance du terme
VII.108 : Réglementation de la clause de réserve de propriété
Services accessoires
Cession de contrat
Fin du contrat
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VII.98, § 1 : Résiliation du contrat à durée indéterminée
VII.98, § 2 : Suspension de l'exécution par le prêteur
Les conséquences de l'inexécution
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La prescription
VII.105 : Clause résolutoire et de déchéance du terme
VII.106 : Decomptes des sommes dues
VII.107 : Procédure judiciaire en facilités de paiement
VII.108 : Réglementation de la clause de réserve de propriété
Les sûretés
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Dispositions applicables aux sûretés
VII.109 : formation du contrat de sûreté
VII.110 : Information de la sûreté en cours d'exécution du crédit
VII.111 : Recours contre la sûreté
Intermédiaires de crédit
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Règles particulières
Intermédiaires de crédit et CCP
Sanctions
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VII.194 - VII.208 : Les sanctions civiles
Crédit hypothécaire
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Communication publicitaire et commerciale (CH)
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Sanctions (VII.123, VII.124 et VII.125)
VII.147/20, § 1: Clause résolutoire (CH)
Règle générale
Pratiques publicitaires interdites
VII.124 - La publicité avec taux ou chiffre lié au coût
VII.125 - Prospectus
Phase Précontractuelle (CH)
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VII.126 : Devoir du professionnel de collecter les informations
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Sanctions (collecte des informations)
VII.126, § 1 Collecte des informations (CH)
VII.126, § 2 à 4 : Le formulaire de demande de crédit
VII.127 : ESIS - Information du consommateur
VII.127, § 2 et § 3 : Offre de crédit (CH)
VII.128 : Devoir d'information de l'intermédiaire
VII.129 : Fournir des explications complémentaires
VII.131 : Devoir de conseil (CH)
VII.132 : Vérification identité (consommateur et tiers garant)
VII.133 : Evaluation de la solvabilité (CH)
VII. 133, §2 et VII.137 : Refus du Crédit
Regroupement de dettes
Devoirs du consommateur (CH)
Le contrat de crédit (CH)
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Contenu du contrat
Formation du contrat de crédit
VII.133, § 2 et VII.137: Refus du crédit
VII.135 et 136 : Crédit par reconstitution
VII.138 : Droit de rétractation (CH)
VII.145 : Immutabilité du contrat (CH)
La remise du montant du crédit (CH)
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Indemnité pour non prélèvement du crédit
Libération du crédit après signature
VII. 139 : Crédit, condition suspensive de la vente
VII.147, § 2 : Interdiction de la retenue de garantie
Financement d'un bien meuble ou d'un service (CH)
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Récapitulatif en cas de financement d'un bien/service
VII.134, § 3, 2°: Mention dans le contrat
VII.139 Crédit, condition suspensive de la vante
VII.147/5 : Suspension des obligations jusqu'à livraison
VII.147/6 : Opposabilité des exceptions
VII.147/7: Contrat à distance pour un bien/service
Les intérêts et les frais
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L'indemnité pour non prélèvement du crédit
VII.141 : Frais
VII.142 : Taux périodique
Taux périodique et débiteur
VII.143, § 2 à 6 : Taux variables
Mode de calcul
VII.147/9 : TAEG maxima
VII.147/10 Durées maximales et zérotage
Pratiques réglementées
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VII.140 : L'indemnité pour non prélèvement du crédit (CH)
VII.147/1 : interdiction de la lettre de change (CH)
VII.147/2: Cession de rémunénration (CH)
Remboursement anticipé
VII.147/16: dépassement (CH)
Services accessoires (CH)
Cession du contrat
Fin du contrat (CH)
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Résiliation du contrat à durée indéterminée
VII.147/13, § 2 : Suspension des prélèvements par le prêteur
Conséquences de l'inexécution
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La prescription
VII.147/20, § 1er : Clause résolutoire et de déchéance du terme
VII.147/20, § 2 et § 3 : Résolution judiciaire
VII.147/21 : avertissement en cas d'impayé
VII.147/22 : Décompte en cas d'inexécution (CHDM)
VII.147/23 : Décompte en cas d'inexécution (CHDI)
VII.147/24 : Facilités de paiement
VII.147/25 : Reprise du bien dont le prix est déjà payé à concurrence de 40%
Les sûretés (CH)
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Dispositions applicables aux sûretés
Formation du contrat de sûreté
Information de la sûreté
VII.147/28 : Recours contre la sûreté
Les intermédiaires de crédit (CH)
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Intermédiaires de crédit et CCP
VII.147/29 et 30 : Règles particulières
Les sanctions (CH)
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Sanctions civiles
AR 14.09.16
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Art. 1 : introduction
Art. 2 : Définitions
Art. 3 : TAEG
Art. 4 : Hypothèses
Art. 5 et 6 : Intérêts débiteurs et de retard
Art. 7 à 10 : Indice de référence
Art. 11 et 12 : TAEG maxima
Art. 13 et 14 : Délai maximal remboursement et zérotage
Art. 16 et 17 : Entrée en vigueur
Données pers.
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Transmission
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Données et finalités
Prohibition de la transmission des données à caractère personnel
Tiers autorisés
VII.118 - VII.147/34 : Données dont le traitement est autorisé
Traitement (CC)
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VII.120 - VII.147/36 : Conservation, confidentialité, effacement
Information du consommateur lors de l'enregistrement
Droits de la personne concernée
Centrale des Crédits
Contrôle
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Les acteurs du contrôle
Les pouvoirs d'investigation
Mesures administratives
Sanctions pénales
Législation
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Législation belge
Législation européenne
Travaux parlementaires
Documentation
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Jurisprudence
Doctrine
Documentation
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