Tableau des dispositions applicables aux sûretés

Certaines dispositions concernent toutes les personnes qui constitue une sûreté; d’autres ne concernent que les sûretés personnelles

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES SURETES

 

Dispositions applicables
aux sûretés personnelles

 

VII.69, § 1 : collecte des informations

 

VII.69, § 2 : questionnaire

VII.76 : vérification de l'identité

 

VII.77 : évaluation de la solvabilité,
dossier de crédit

VII.78 : désignation dans le contrat

VII.88 : Interdiction de la lettre de change

VII.106, § 5 : imputation des paiements (résolution ou déchéance du terme)

VII.107 : respect du plan de paiement du consommateur

VII.107 : procédure judiciaire en termes et délais

VII.109 : formation du contrat

VII.110 : information en cas de retard de paiement

VII.111 : restriction au droit d'action contre le consommateur

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