Tableau des dispositions applicables aux sûretés
Certaines dispositions concernent toutes les personnes qui constitue une sûreté; d’autres ne concernent que les sûretés personnelles
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES SURETES |
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Dispositions applicables |
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VII.69, § 1 : collecte des informations |
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VII.69, § 2 : questionnaire |
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VII.76 : vérification de l'identité |
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VII.77 : évaluation de la solvabilité, |
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VII.78 : désignation dans le contrat |
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VII.88 : Interdiction de la lettre de change |
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VII.106, § 5 : imputation des paiements (résolution ou déchéance du terme) |
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VII.107 : respect du plan de paiement du consommateur |
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VII.107 : procédure judiciaire en termes et délais |
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VII.109 : formation du contrat |
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VII.110 : information en cas de retard de paiement |
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VII.111 : restriction au droit d'action contre le consommateur |