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Tableaux de concordance
Tableaux des sanctions par articles
Europe: Guidelines, avis, décisions
- EBA - Opinion of the European Banking Authority on good practices for mortgage creditworthiness assessments and arrears and foreclosure, including expected mortgage payment difficulties
- ABE - Orientations de l'autorité bancaire européenne sur l'évaluation de la solvabilité (19.08.2015)
- Décision de l’Autorité bancaire européenne fixant le taux de référence au titre de l’annexe II de la directive 2014/17/UE (directive sur le crédit hypothécaire) (21/05/2016)
- ABE - Orientations de l'ABE sur les retards de paiement et la saisie
- ABE - Orientations relatives aux notifications de passeport pour les intermédiaires de crédit dans le cadre de la directive sur le crédit hypothécaireOrientations relatives aux notifications de passeport pour les intermédiaires de crédit dans le cadre de la directive sur le crédit hypothécaire
- Commission - Guidelines on the application of Directive 2008/48/EC (Consumer Credit Directive) in relation to costs and the Annual Percentage Rate of chargeCommission - Guidelines on the application of Directive 2008/48/EC (Consumer Credit Directive) in relation to costs and the Annual Percentage Rate of charge
- Study on the calculation of the annual percentage rate of charge for consumer credit agreements, Final Report, 2009, by Dr. Gloria M. Soto, Universidad de Murcia, Spain, étude revue et adapatée en 2013
- ABE - Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) (27 mai 2014)
Financial Stability Board (FSB)
Conseil de la consommation - Avis
Recommandations de l'administration
