VII.86, § 1 : Taux débiteur fixe

 

Article VII.86, § 1

§ 1er. Le taux d'intérêt débiteur est fixe ou variable. Si un ou plusieurs taux débiteur fixes ont été stipulés, celui-ci ou ceux-ci s'appliquent pendant la durée stipulée dans le contrat de crédit.

Commentaire

La disposition commentée énonce le principe que le taux d'intérêt débiteur peut être fixe ou variable. La définition du taux débiteur fixe est précisée à l'article I.9, 45°.

Article I.9, 45° - Taux débiteur fixe :

le taux débiteur prévu par une disposition du contrat de crédit en vertu de laquelle le prêteur et le consommateur conviennent d'un taux débiteur unique pour la totalité de la durée du contrat de crédit, ou de plusieurs taux débiteurs pour des périodes partielles en appliquant exclusivement un pourcentage fixe donné.

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Le taux débiteur fixe diffère du taux variable en ce qu'il est mentionné dans le contrat de prêt (ou dans l'offre de crédit dans le cas d'un prêt hypothécaire) pour la durée du contrat. Dans le cas d'un taux débiteur variable, seul le taux débiteur initial peut être précisé dans le contrat. Le taux débiteur variable ne peut pas changer au cours d'une période, par exemple pendant le trimestre si la variation est trimestrielle ou pendant l'année, si la variation est annuelle. Dans le cas d'un prêt hypothécaire, il ne peut pas changer durant la première année (article VII.143, § 3, 2° CDE).

Il se déduit de cette définition :

  1. que le taux débiteur fixe est celui dont le pourcentage est mentionné précisément dans le contrat tandis que le taux variable est celui dont le pourcentage sera déterminé en fonction d’un élément aléatoire indépendant de la volonté des parties puisque par ailleurs, le contrat de crédit ne peut être modifié, unilatéralement ou de commun accord. Si le contrat prévoit un taux variable, il ne pourra être chiffré dans le contrat que pour la première période de calcul. Pour les périodes suivantes, le taux est seulement déterminable (et il sera déterminé conformément aux modalités et aux indices extérieurs prévus dans le contrat).
  2. Dès lors que les taux sont fixés dans le contrat, les dispositions du Code qui encadrent la variation des taux, ne s’appliquent pas.

Plusieurs taux débiteurs variables sont possibles dans le cas d'une ouverture d'un crédit à la consommation, par exemple dans le cadre d'une ouverture de crédit Plusieurs taux débiteurs fixes ou variables peuvent également être convenus en fonction d'un certain calendrier de retrait ou de remboursement. Par exemple, dans le cas d'une ouverture de crédit, plusieurs taux débiteurs fixes ou variables peuvent être convenus en même temps par exemple pour un achat particulier (prélèvement de crédit). Dans ce cas, le taux débiteur conduisant au TAEG le plus élevé (worst case scenario) doit être utilisé pour calculer le TAEG ; voir également les Guidelines de CE aux pages 37 et 38.

Conséquence sur le calcul de l'indemnité de remploi

Pour les crédits à la consommation, le prêteur ne peut demander aucune indemnité de remploi pour un remboursement anticipé effectué pendant une période où le taux débiteur est variable (VII.97, §2, CDE). Il s'agit d'un taux d'intérêt débiteur dont le contrat stipule qu'il peut varier et dont le(s) taux débiteur(s) futur(s) ne peuvent être indiqués à l'avance dans le contrat, par exemple parce que le taux évolue en fonction d'un indice de référence qui varie dans le temps. Ceci vaut même si la variabilité n’intervient qu’au terme d’une longue période. En cas de variation triennale, par exemple, la période de trois ans qui suit la révision n’est pas une période au cours de laquelle le taux débiteur peut être considéré comme un taux fixe si le taux n’est pas précisé par avance par un chiffre précis dans le contrat.

Pour les crédits hypothécaires, toutefois, les règles de l'article VII.147/12 s'appliquent même en période de variation du taux périodique. Le prêteur peut réclamer jusqu'à trois mois d'intérêt. La règle selon laquelle aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de remboursement anticipé en période de taux débiteur variable ne s'applique donc pas.

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