Sanctions des infractions aux règles de publicité (CC)

Le Code (article XV.87) prévoit une sanction pénale de niveau 3 à l'égard des personnes qui commettent de mauvaise foi des infractions aux articles VII.64 et VII.65 relatifs à la publicité. Une sanction de niveau 5 est appliquée pour les infractions à l'article VII.67 sur le démarchage (XV.90, 9°) et VII.68, sur l'interdiction de certaines offres promotionnelles (XV.90, 13°).

Par ailleurs, conformément à l'article VI.38, alinéa 2, Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée aux articles VI.93 à VI.95, VI.100, 1° à 11°, 13° à 15°, 18° à 23°, et à l'article VI.103, 3° à 7°, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner le remboursement au consommateur des sommes qu'il a payées, sans restitution par celui-ci du produit livré.