AR 14.09.16
- Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique
- Rapport au Roi
- Annexe 1 - Exemples
- Annexe 2 - TAEG maxima
- Arrêté royal fixant les frais de dossier maximaux pour les crédits hypothécaire à but immobilier
- Rapport au Roi précédant l'AR du 21 juin 2011 modifiant l'AR du 4 août 1992 suite à la transposition de la directive 2008/48/CE
- Rapport au Roi précédant l'AR du 11 décembre 2012 modifiant l'AR du 4 août 1992 pour transposer la Directive de la Commission 2011/90/UE du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global
