Article VII.93

 

Article VII.147/7

 

Champ d’application

Sont visés les contrats de crédit à la consommation ou les crédits hypothécaires à destination mobilière conclus à distance pour financer l'acquisition d’un bien mobilier, soit que le bien soit explicitement mentionné dans le contrat de crédit, soit encore que le montant du crédit soit versé directement par le prêteur au vendeur.

Cette disposition ne concerne pas les prestations de service vendues à distance qui restent soumises à l’application des règles générales, visées aux articles VII.90 (ou VII.147/3) et VII.84 (ou VII.139) (Exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre, Session 50, 1730/001, p. 23).

Certains contrats de crédits partiellement régis (facilités de découvert remboursables à la demande du prêteur et contrats de crédit avec un consommateur en difficulté) sont également visés par cette disposition.

Genèse du texte

Cet article a été introduit par la loi du 24 mars 2003. L'exposé des motifs précise : Il s’est avéré que certaines dispositions de la loi posaient des difficultés d’application pour les contrats de crédit conclus à distance, notamment par rapport aux délais de réflexion, à l’application cumulative avec la législation en matière de pratiques de commerce, au moment auquel l’acompte devait être payé, à la livraison précédant la conclusion du contrat de crédit en infraction aux articles 16 et 20, etc. Il convient donc d’adapter la législation en créant des nouvelles dispositions particulières pour pallier certaines lacunes et remédier aux difficultés pratiques rencontrées par le secteur de la vente à distance (Exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre, Session 50, 1730/001, p. 23).

La disposition prévoyait alors trois alinéas et précisait notamment que le contrat de crédit n'était parfait qu'à l'expiration du délai de rétractation prévu pour le contrat de vente. L'article 20bis LCC [VII.93, CDE] a été remanié par la loi du 13 juin 2010 transposant la directive 200/48/CE. Les deux derniers alinéas de la disposition ont été supprimés. L'exposé des motifs précise à cet égard : Les modifications apportées à l’article 20bis LCC résultent de la suppression de l’acompte lors d’une vente à tempérament et sont par conséquent de nature purement légistique (Exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre, 2468/001, p.44).

On doit cependant constater que cette suppression laisse coexister deux délais de rétractation : l'un pour la vente (14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien - article VI.47) et l'autre pour le crédit conclu à distance (14 jours à partir de la conclusion du contrat selon les dispositions du livre VII (article VII.83 [CC] ou VII.138 [CHDM sans hypothèque]) et selon le livre VI pour les contrats à distance portant sur des services financiers VI.58).

Portée du texte

Les dispositions commentées tendent à permettre la vente à distance et la livraison alors que le contrat de crédit n'est pas encore signé. La livraison du bien peut avoir lieu, avant la conclusion du contrat de crédit et pour autant que le consommateur dispose, en temps utile avant la livraison, des conditions contractuelles et de l'information visées à l'article VI.57, § 1er.

Il s'agit d'éviter un alourdissement des formalités imposées au vendeur à distance qui rendrait le processus de vente quasiment impossible. La livraison est donc possible même si le contrat n'a pas encore été signé (Exposé des motifs de la loi du 24 mars 2003, Doc. Parl., Chambre, 50-1730/01, 23).

L'article VI.57, § 1er doit cependant être lu en parallèle avec les dispositions du livre VII qui règlent l'information obligatoire à fournir par le prêteur avant la conclusion du contrat de crédit. Les informations à fournir par le prêteur doivent satisfaire à ces deux législations.

Exercice du droit de rétractation de la vente

Si le consommateur souhaite exercer le droit de rétractation prévu pour la vente à distance, il doit respecter les modalités prévues par les articles VI.47 et suivants du livre VI. Le délai de quatorze jours ouvrables court à compter du jour où le consommateur prend possession du bien lorsque le consommateur a été informé de son droit conformément à l’article VI.45, § 1er, 8°.

Si cela n'a pas été le cas, il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 12 mois à compter de la prise de possession du bien. Si dans ce délai de 12 mois, l’information sur le droit de rétractation est communiquée, le délai est alors réduit à 14 jours à compter du jour où le consommateur a pris connaissance de l’information.

Conséquences de l'exercice du droit

Le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la renonciation (VI.50).

Les frais directs éventuels de renvoi peuvent être mis à charge du consommateur sauf si le renvoi est justifié par la non-conformité du produit.

Le droit de renonciation des contrats de crédit à distance

Les articles VI.54 à VI.61 fournissent le cadre légal des contrats à distance relatifs à des services financiers. L'article VI.58 permet au consommateur de renoncer au crédit conclu à distance sans pénalité ni indication de motifs, dans un délai de 14 jours calendrier.

Selon l’article VI.58, § 2, 3°, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de crédit hypothécaire soumis au livre VII, titre 4, chapitre 2. L’article VII.138 le prévoit cependant pour les crédits hypothécaires à destination mobilière sans inscription d’hypothèque.

Pour un contrat de crédit à la consommation conclu à distance, le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat (article VI.58). Selon les articles VII.78 et VII.134, la conclusion du contrat intervient au moment où est apposée la signature des parties (ou la dernière signature).

L'article VI.58, § 1er, prévoit également que le délai peut commencer à courir à partir du moment où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations préalables requises conformément à l'article VI.57, § 1er ou § 2, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.

Toutefois dans la mesure où les articles VII.78 et VII.134 font dépendre la naissance des obligations de la conclusion d'un contrat écrit dont les mentions reprennent en pratique tous les éléments de l'information préalable, cette hypothèse doit être considérée comme théorique en ce qui concerne les contrats de crédit réglementés.

Suspension du contrat pendant le délai de réflexion

L'article VI.59, § 1er, précise que l'exécution du contrat ne peut débuter avant l'expiration du délai de rétractation sans accord préalable du consommateur. C'est au prêteur qu'il appartiendra de prouver que le consommateur a demandé que l'exécution du contrat soit entamée. A défaut de rapporter cette preuve, le prêteur ne peut réclamer le paiement du service financier qu'il a fourni depuis la conclusion du contrat jusqu'à la notification de l'exercice du droit de renonciation.

Modalité d'exercice du droit

Selon l’article VI.58, § 1er, in fine, le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai. Il s’en déduit que l’exercice du droit est régulier même si le prêteur n'a pu en prendre connaissance qu'après l'expiration du délai.

Restitutions pour le contrat de crédit dont l'exécution a commencé

Selon l’article VI.59, § 1er, al.2 , en cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
Le montant à payer ne peut :

• excéder un montant proportionnel à l'importance du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat à distance;
• en aucun cas être si élevé qu'il puisse être interprété comme une pénalité.

Toutefois, Le fournisseur ne peut exiger le paiement par le consommateur sur base du paragraphe 1er que s'il peut prouver que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l'article VI.55, § 1er, 3°, a. Il ne peut en aucun cas exiger le paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article VI.58, § 1er, sans demande préalable du consommateur.

Pour le surplus, le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance, à l'exception des sommes couvrant le service effectivement fournie et visée à l’article VI.59, § 1er. De son côté, Le consommateur restitue au fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu'il a reçu(s) de ce dernier. Ce délai court à compter du jour où le consommateur envoie la notification de rétractation.