VII.124 - La publicité avec un taux ou un chiffre lié au coût
Article VII.124
Renvoi au commentaire de l'article VII.64, § 1, en crédit à la consommation
Cette disposition reproduit l'article 11.2 de la directive 2014/17/UE qui reprend, mutatis mutandis, les termes de l'article 4 de la directive 2008/48/CE pour le crédit à la consommation. Est seule visée la publicité contenant un taux d'intérêt ou un chiffre lié au coût du crédit. On consultera ici le commentaire de cette disposition en crédit à la consommation. L'article 14 de l'AR du 21 juin 2011 s’applique également au crédit hypothécaire. Le régime applicable aux publicités pour les crédits hypothécaires comportant un taux ou un chiffre lié au coût du crédit comporte néanmoins quelques différences:
- le nom du prêteur est une mention obligatoire.
- si une sûreté hypothécaire est exigée, la publicité doit le mentionner spécifiquement.
- Le TAEG doit figurer sur la publicité au moins aussi visiblement que tout taux d'intérêt; cette disposition souligne que le TAEG de l'exemple représentatif doit être toujours au moins aussi grand que tous les autres taux qui figurent sur la publicité. La taille n'est toutefois pas le seul critère. La visibilité identique peut comprendre d'autre exigences (couleur, emplacement etc).
- un avertissement sur le risque de change est obligatoire pour le contrat de crédit en monnaie étrangère (pratique interdite pour les crédits à la consommation).
Avis de l'administration
- Question d'un professionnel:
- Nous avons bien lu que le TAEG devait se trouver dans l'ESIS mais nous nous demandons si nous devons déjà transmettre un TAEG aux clients lors des discussions précontractuelles (établissement du plan financier reprenant tous les frais des différents actes, ASRD, assurance habitation). Les avis divergent dans le secteur quant à cet élément et une réponse claire, nette et précise du Ministère nous aiderait car cela aura une incidence sur notre programme de gestion de nos crédits et simulations.
Réponse de l'administration : au vu de la définition extrêmement large, l'envoi d'un plan financier doit être considéré comme une publicité qui comprend des chiffres liés au coût du crédit.