VII.142 : Taux périodique

 

 

Article VII.142

 

Article VII.142

Le calcul du montant des intérêts débiteurs s'effectue à l'aide du taux périodique.

Commentaire

Le taux périodique est le taux qui est utilisé pour calculer les intérêts pour les contrats de crédit hypothécaires.

Le taux débiteur est le résultat de la conversion du taux périodique en un taux annuel qui est communiqué, comme le TAEG, comme instrument de comparaison. Il ne permet pas, comme tel, de calculer le montant des intérêts. La formule de conversion du taux périodique en taux débiteur est précisée à l'article I. 9, 44° : Pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le taux débiteur sur base annuelle I est le résultat de la comparaison : (1 + i)n = (1 + I), dont i est le taux périodique et n le nombre de périodes comprises dans l'année. La conversion tient compte des intérêts payés à un rythme infra annuel. Ainsi un taux trimestriel de 1,8% correspond à un taux débiteur annuel de (1+0,018)4 = 1,07397 = (1+I) soit un taux annuel de 1,07397-1 = 0,07397 = 7,397%. Inversement, un taux annuel de 7,397% correspond à un taux trimestriel de = (1 + 0,07397)(3/12) – 1 = 1,8%.

Le taux périodique est fixe ou variable, Par répercussion, puisqu'il est calculé au départ du taux périodique, le taux débiteur est également fixe ou variable.

Le taux périodique est appliqué sur les prélèvements effectifs du consommateur (ou sur les paiements effectués par le prêteur pour le compte du consommateur. Comme le précise l'article VII.144, les intérêts sont donc calculés (1) en cas d'amortissement, sur le solde restant dû, (2) en cas de reconstitution, sur le capital ou, après un remboursement partiel, sur le capital restant à rembourser, (3) en cas d'un remboursement unique du capital à l'expiration du contrat de crédit, sur le solde restant dû et pour une ouverture de crédit, sur la partie du capital qui a été prélevée.

Voir le commentaire sur la définition du taux périodique

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