VII.69 : Le devoir du professionnel de s'informer
Dans le processus de formation du contrat, le Code assigne aux professionnels un rôle déterminant. C'est eux qui sont tenus de demander toutes les informations qu'ils jugent nécessaires pour accorder un crédit à un consommateur pour évaluer la capacité de celui-ci à faire face aux obligations découlant du contrat de crédit. Dans ce processus, le consommateur a un rôle passif : il doit répondre de manière exacte et complète aux questions que lui pose le professionnel.
On commente ci-après :
