Législation européenne
Régime actuel
- texte coordonné au 10 juin 2019
- Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
- Directive de la Commission 2011/90/UE du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global
- Guidelines élaborées par la Commission Européenne
- Orientations de l'autorité bancaire européenne sur l'évaluation de la solvabilité
Régime antérieur
- Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986, JOCE L42 du 12.2.1987
- Directive du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, JO L61 du 10.03.90
- Coordination officieuse
Clauses abusives
Pratiques commerciales
Droits des consommateurs
Publicité comparative et trompeuse
Protection des données à caractère personnel
Procédure extrajudiciaire et médiation
- Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
- Directive relative au RELC - Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.