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Ce site se propose d'offrir aux professionnels un outil d'analyse et de compréhension de la législation en matière de crédit aux consommateurs. Il s'agit de permettre aux entreprises de mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales. Ce site a également l'ambition d'offrir aux entreprises et aux praticiens - avocats, juges, services de médiation - un commentaire nourri par les études doctrinales et la jurisprudence publiée.

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Ce site a été réalisé pour le compte du SPF Economie par Frédéric de Patoul, avocat au barreau de Bruxelles avec l'aide de Woluweb

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Sauf mention contraire dans le contexte dans lequel ils sont évoqués, les articles mentionnés sur ce site font référence au Code de droit économique ("CDE") (selon la numérotation utilisée dans le Code) ou à l'arrêté royal du 14 septembre 2016 concernant les coûts, les pourcentages, la durée et les conditions de remboursement des contrats de crédit soumis au Livre VII du Code de droit économique («AR TAEG»).

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AR: arrêté royal.
AR TAEG: arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédit hypothécaires et de crédit à la consommation y assimilés (Moniteur belge du 21 octobre 2016, p. 70962).
CC: crédit à la consommation.
CDE: Code de droit économique.
CH: crédit hypothécaire
CHDI: crédit hypothécaire à destination immobilière
CHDM: crédit hypothécaire à destination mobilière
LCC : Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (M.b. du 9 juillet 1991, p. 15203).
LPC: Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs (M.b. 29 août 1991).
LPMC: loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection des consommateurs (M.b. 12 avril 2010)
LSP: Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (transposant en partie la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur).
Sauf indication contraire dans le contexte où ils sont évoqués, les articles mentionnés dans ce site renvoient soit au CDE (selon la numérotation caratéristique adoptée dans le Code), soit à l'AR TAEG.
GDPR ou RGPD: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE  usuellement dénommé le règlement général sur la protection des données.

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