23 sep. 2020

VII.99 - VII.147/14 : Le relevé de compte pour les ouvertures de crédit

Article VII.99

§ 1er. Pour chaque ouverture de crédit, le consommateur est régulièrement informé, sur un support durable, à l'aide d'un relevé de compte comportant les informations suivantes:

1° la période précise sur laquelle porte le relevé de compte;

2° les montants prélevés et la date des prélèvements;

3° le montant total restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci;

4° le nouveau montant total restant dû;

5° la date et le montant des paiements effectués par le consommateur;

6° le ou les taux débiteur appliqués;

7° les montants distincts de tous les frais ayant été appliqués;

8° le cas échéant, le montant minimal à payer et les intérêts.

§ 2. Pour les ouvertures de crédit autres que les facilités de découvert, les informations complémentaires suivantes sont fournies:

1° le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent;

2° le cas échéant, les dates distinctes des frais dus;

3° la date et le montant des intérêts dus par taux débiteur appliqué ainsi qu'une indication du mode de calcul de ces intérêts sur le solde restant dû à l'aide du taux débiteur.

Genèse de la disposition en crédit à la consommation

L’article VII.99 reprend sans modification l’article 59 de la LCC. Cet article avait été totalement remanié par la loi du 13 juin 2010 qui a transposé l’article 12.1. de la directive 2008/48/CE. L’exposé des motifs (Chambre (52), 2046/001, p. 51) précise :

Le § 1er de l’article 59 LCC ainsi modifié énumère les informations qui doivent apparaître sur l’extrait de compte pour toutes les ouvertures de crédit. Ces informations sont celles énumérées à l’article 12 (1) de la directive. La directive ne précise pas avec quelle régularité cette information doit être envoyée. Le degré de régularité dépendra du type d’ouverture de crédit et du moment et de la fréquence de certaines opérations. À cet égard, il peut être renvoyé aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiements où le délai “d’au moins un mois” est retenu. Dans tous les cas, il est recommandé que le consommateur concerné puisse, à temps, suivre les opérations concernées et garder une vue d’ensemble sur celles-ci.

La notion de “solde” utilisée dans la directive n’est pas retenue. La directive n’est pas claire s’il s’agit du solde en capital, en intérêts, de tous les coûts et intérêts, etc. C’est pourquoi, il est proposé de retenir dans le § 1er, la notion de “montant total restant dû” qui comprend aussi bien le capital que tous les intérêts et coûts encore dus contrairement à la notion de “solde restant dû” au § 2 pour laquelle il est renvoyé à la définition visée à l’article 1er, 19°, LCC.

Au § 2, sont reprises les informations restantes telles qu’elles apparaissent aujourd’hui à l’article 59 LCC et qui seront applicables aux ouvertures de crédit qui ne peuvent être assimilées à des facilités de découvert, comme par exemple les comptes proposés par les sociétés de vente par correspondance ou les sociétés de cartes de crédit.

La loi du 22 avril 2016 prévoit la même disposition pour les ouvertures de crédit hypothécaire à but mobilier à l'article VII.147/14;

Ouverture de crédit, service de paiement et devoir d’information

L’ouverture de crédit est très souvent un service de paiement au sens de l’article I.9, 1°, CDE. La définition vise en effet autant les ouvertures de crédit consenties sous forme d’avances en compte que l’exécution de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire (article 2, 1°c).

L’article VII.4 précise: Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte à d'autres dispositions légales contenues au sein du titre 4 du présent livre desquelles découleraient des exigences supplémentaires relatives à l'information préalable ou à des conditions, droits et obligations spécifiques en matière d'octroi de crédit aux consommateurs.

Le titre 3 du livre VII du CDE est la lex generalis quant aux obligations (notamment en matière d’information) du professionnel à l’égard de l’utilisateur de service de paiement. Le titre 4 est une lex specialis qui ajoute certaines obligations spécifiques pour les services de paiement qui constituent un crédit à la consommation. L’article VII.99 est un exemple de règle particulière qui s’ajoute au régime général du titre 3 (voy. pour plus de commentaires sur les rapports entre le titre 3 et le titre 4). Il s’agit de communiquer, de manière régulière, une série d’informations sur l’utilisation de l’ouverture de crédit. Cette obligation vise toutes les ouvertures de crédit qu’elles soient, ou non, des services de paiement

Enumération des mentions du relevé

Le relevé doit comporter :

La période précise sur laquelle porte le relevé de compte.
S’il s’agit d’un service de paiement, les articles VII.18 et VII.19 imposent que le relevé soit communiqué au moins une fois par mois.
La période comportera donc entre 28 et 31 jours. Le relevé doit être adressé quand bien même la période pour le calcul des intérêts serait différente de la période couverte par le relevé.
L'indication du nombre de jours est déterminante pour le calcul des intérêts. Pour le calcul du TAEG, l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'AR du 14 septembre 2016 impose de prendre en considération une année de 365 jours ou de 12 mois normalisé de 30,41666 jours.
Les montants prélevés et la date des prélèvements.
Il s'agit d'un relevé des prélèvements de crédit avec la date du prélèvement. C'est la date à laquelle le consommateur a effectué un prélèvement qui doit être mentionnée et non la date qui sert pour le calcul des intérêts (date valeur). Cette information est destinée à permettre au consommateur d'identifier les opérations.
Le montant total restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci.
Le solde précédent constituera le point de départ du calcul du relevé pour la période qu'il couvre.
Le nouveau montant total restant dû.
On vise avec la notion « le nouveau montant total dû » la somme totale de tous les montants qui restent encore dus, et donc y compris les arriérés (Exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre 50, 1730/01, 38).
La date et le montant des paiements effectués par le consommateur.
Il s'agit des sommes payées par le consommateur au prêteur ou payées pour son compte par un tiers au prêteur.
Le ou les taux débiteurs appliqués.
Les montants distincts de tous les frais ayant été appliqués.
Il s'agit des frais venus à échéance pendant la période et qui ont été payés par le consommateur.
Le cas échéant, le montant minimal à payer et les intérêts.
Certaines ouvertures de crédit imposent au consommateur de rembourser chaque mois soit une somme déterminée, soit une somme correspondant à un certain pourcentage du débit. C'est ce montant (qualifié de minimum puisque rien n'interdit au consommateur de rembourser davantage), qui doit être renseigné.

Article VII.99, § 2 – Les relevés des ouvertures de crédit non liées à un compte en banque

Pour les ouvertures de crédit autres que les facilités de découvert, c’est-à-dire les ouvertures de crédit qui ne sont pas consenties sur un compte en banque, l’article VII.99, §2, impose quelques informations complémentaires. Ces formes de crédit ne sont pas régies par la directive 2008/48/CE et le législateur belge conservait donc toute liberté de légiférer. Il s’agit d’informations complémentaires. Elles s’ajoutent aux informations énumérées au paragraphe premier de la disposition :

1° le cas échéant, le solde restant dû, du relevé précédent;
2° le cas échéant, les dates distinctes des frais dus;
3° la date et le montant des intérêts dus par taux débiteur appliqué ainsi qu'une indication du mode de calcul de ces intérêts sur le solde restant dû à l'aide du taux débiteur.

Avis de l'administration

Sur la question d'une organisation représentative du secteur, l'administration a considéré que pour les ouvertures de crédit à durée indéterminée sans remboursement échelonné en capital et liée à un compte bancaire, il était satisfait au prescrit de l'article 59, §1er [VII.99] par l'envoi des extraits de compte et d'un état mensuel reprenant le taux débiteur ainsi que les frais et intérêts débiteurs dus pour la période couverte voir la question de l'UPC et la réponse de l'administration).

Une lettre de rappel ne se confond pas avec le relevé mensuel visé par l’article VII.98. Les relevés ne peuvent être facturés si le contrat ne le prévoit pas comme frais récurrents. L’envoi de relevés avec un rappel ne peut être facturé car le rappel est envoyé en même temps que le relevé qui est, quant à lui, d’office gratuit.

Question de l'organisation professionnelle (16/07/2003)

Nous nous référons à l'agréable entretien que nous avons eu avec vous-même et votre collaboratrice concernant l'interprétation à donner à l'article 59, § 1er nouveau de la loi sur le crédit à la consommation pour le cas bien précis de l'ouverture de crédit à durée indéterminée, sans remboursement échelonné du capital, liée à un compte courant bancaire que l'on peut qualifier d' "usuel". Ce compte se caractérise en effet par une existence propre en dehors de l'ouverture de crédit et par le fait qu'il reçoit non seulement les prélèvements de crédit mais aussi toutes les autres opérations bancaires du titulaire, tant en débit qu'en crédit.

L'objectif de la disposition légale est de communiquer au consommateur une information transparente à propos des montants dont il est redevable au prêteur du chef de l'utilisation de l'ouverture de crédit. Pour le type d'ouverture de crédit qui retient ici notre attention, il s'agit donc d'informer chaque mois le consommateur quant aux prélèvements de crédit, aux intérêts débiteurs et aux frais dus.

A notre sens, dans l'hypothèse visée, il est totalement satisfait au prescrit de la loi par la transmission au consommateur, d'une part des extraits de compte successifs qui détaillent en autres le relevé des opérations débitrices constituant des prélèvements de crédit et d'autre part d'un état mensuel reprenant le taux débiteur ainsi que les frais et intérêts débiteurs dus pour la période couverte.

Nous avons noté que vous partagez notre point de vue sur les difficultés, voire l'impossibilité pratique, d'isoler parmi les multiples mouvements en compte les opérations spécifiques ayant engendré des situations débitrices, parfois partielles ou très ponctuelles, de même que les "paiements", par le consommateur. Il faut d'ailleurs noter que ces difficultés ont déjà contraint le législateur, pour ces mêmes ouvertures de crédit liées à un compte bancaire "usuel", à modifier l'article 1.18° de la loi sur le crédit à la consommation pour permettre la capitalisation des intérêts débiteurs.

Ajouter un relevé complémentaire serait totalement redondant avec les extraits de compte et l'état relatif aux intérêts pour le cas où le compte courant est débiteur en permanence; si par contre le compte courant alterne les positions créditrices et débitrices, le relevé complémentaire deviendrait alors incompréhensible et même générateur de confusion dans l'esprit du consommateur, ce qui est incompatible avec l'objectif de transparence de la loi.

Compte tenu des contraintes de développement informatique pour l'ensemble du secteur bancaire, nous vous saurions gré de vouloir bien nous confirmer votre position secteur bancaire, nous vous saurions gré de vouloir bien nous confirmer votre position croire, Chère Madame, en l'assurance de notre parfaite considération.

Réponse de l'administration (27/07/2003)

En réponse à votre courrier du 16 juillet 2003, nous vous confirmons ci-après la position du service quant à 'application de l'article 59 § 1er, de la loi du 12 juin 1991 aux ouvertures de crédit liées à un compte courant sans modalités de remboursement échelonné du capital.

La ratio legis du nouvel article 59, § 1er, de la loi, vise à créer une plus grande transparence dans les différents montants dus par le consommateur en imposant au prêteur des relevés mensuels plus détaillés.

La nature même du compte courant consiste à recevoir non seulement des prélèvements de crédit mais aussi toutes sortes d'opérations bancaires portées tant en débit qu'en crédit du compte. Ce compte fluctue donc constamment présentant tantôt un solde créditeur tantôt un solde débiteur.

En outre, les comptes courant font l'objet d'extraits de compte journaliers, qui peuvent être retirés par le consommateur, et où figurent le relevé de tous les mouvements débiteurs et créditeurs du compte et son solde ainsi que, mensuellement le taux débiteur appliqué, les frais et intérêts débiteurs dus pour la période couverte. Le consommateur est donc informé de manière précise et complète par le prêteur, répondant ainsi aux dispositions de l'article 59, § 1°, de la loi et au but poursuivi par le législateur.

Nous sommes donc d'avis que pour ces comptes qui présentent les caractéristiques décrites ci-avant, il n'y a pas lieu d'envoyer un relevé mensuel supplémentaire qui reprendrait uniquement les prélèvements de crédit liés à l'ouverture de crédit engendrant des situations débitrices du compte ainsi que les paiements effectués par le consommateur.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu'il appartient au prêteur de transmettre les relevés. Par conséquent, si le consommateur ne retire pas ses extraits de compte, un relevé devra lui être envoyé conformément au prescrit légal, la preuve du respect de cette obligation incombant au prêteur.

Cet avis vous est donné sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux.

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