Pour l'application du présent chapitre on entend par " l'indice de référence ": la valeur de l'indice de référence visé à l'article VII.143, § 3, 3°, du Code de droit économique.

Pour la variabilité du taux débiteur des contrats de crédit visée aux articles VII.86 et VII.143 du Code de droit économique, il convient pour un crédit en euros de prendre un des indices de référence suivants calculés mensuellement par le Fonds des rentes, conformément aux règles fixées ci-après:

1. l'indice A d'un mois civil est égal à la moyenne arithmétique des taux d'intérêt de référence, notés au cours du mois qui se termine le 10 de ce mois civil, de la ligne de certificats de trésorerie ayant la durée résiduelle la plus proche d'un an. Ces taux d'intérêt de référence sont ceux publiés quotidiennement par le Fonds des rentes conformément à l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie;
2. les indices B, C, D, E, F, G, H, I et J d'un mois civil sont égaux chacun à la moyenne arithmétique des taux de rendement théoriques, notés au cours du mois qui se termine le 10 de ce mois civil, des titres de la dette de l'Etat à respectivement 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ans que le Fonds des rentes détermine quotidiennement par interpolation mathématique. Le Fonds des rentes procède à ces interpolations sur la base des taux d'intérêt ou cours de référence qu'il publie conformément à l'article 2, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 pour les certificats de trésorerie et obligations linéaires. Le Fonds des rentes peut, pour une application adéquate de la méthode d'interpolation, se limiter aux observations relatives à certains de ces titres.
3. lorsque le taux d'intérêt du crédit est défini sur une période autre que l'année, l'indice de référence à prendre en considération est obtenu en convertissant l'indice annuel publié en un indice défini sur cette période, à l'aide de la formule des intérêts composés.
   Le présent article ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avant le 1er septembre 1998.

Pour des crédits accordés dans une unité monétaire autre que l'euro, le prêteur doit fixer contractuellement un indice qui doit satisfaire aux critères suivants:
1° sa fixation ne peut pas dépendre du prêteur;
2° son évolution est connue par le consommateur sans intervention du prêteur;
3° il doit être représentatif de l'évolution des taux d'intérêt sur les marchés des capitaux et monétaires de la monnaie visée.

La liste des indices de référence visés à l'article 7 est publiée au Moniteur belge le vingtième jour de chaque mois par les soins du Fonds des rentes. Si ce jour n'est pas un jour de publication, elle est publiée le premier jour de publication suivant.
Les indices de référence sont publiés sous forme annuelle, semestrielle, trimestrielle et mensuelle.