VII.86, § 2 : Immutabilité du contrat - Exceptions

 

Article VII.86, § 2

Article VII.86, § 2

§ 2. Sauf les exceptions prévues par le présent article quant à la variabilité du taux débiteur et aux coûts liés aux services de retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets et, sans préjudice de l'application de l'article VII. 3, § 3, 6°, toute clause permettant de modifier les conditions du contrat de crédit est réputée non écrite.

Genèse du texte

Le texte initial de la loi de 1991 interdisait les clauses autorisant le prêteur à modifier unilatéralement les stipulations du contrat. Un auteur en avait déduit qu'étaient autorisées les clauses permettant une modification des conditions qui ne dépendaient pas de la volonté du prêteur mais d'un élément extérieur tel un indice de référence. Cette opinion était contestée. La loi de réforme de 2003 a clarifié le texte et l'adverbe unilatéralement a disparu (voy. l'exposé de motifs). Les clauses prohibées sont donc non seulement celles par lesquelles le prêteur se réserve de modifier unilatéralement une condition du contrat mais plus généralement toute clause qui permettrait une modification des conditions contractuelles même indépendamment de la volonté des parties. Le texte de la LCC a été repris inchangé dans le CDE.

La règle fondamentale- prohibition de toute modification des conditions du crédit même de commun accord

L'exposé des motifs de la loi du 24 mars 2003révèle que la portée du texte est plus large. Elle s'inscrit dans la perspective de l'ensemble des mécanismes de protection du consommateur mis en place autour de la signature du contrat. Ce sont ces mécanismes qui doivent être reproduits pour toute modification du contrat: une modification des clauses et conditions du crédit impose par conséquent la conclusion d'un nouveau contrat de crédit.

L'Exposé des motifs confirme très nettement l'interdiction de principe de la modification même de commun accord (voir le commentaire de l'Exposé des motifs).

L'esprit et la logique formaliste de la loi de 1991 imposent cette interprétation déjà soutenue par certains commentateurs du texte initial. Il ne se conçoit pas que le formalisme rigoureux soit exigé pour la conclusion du contrat mais que les parties en soient dispensées pour la conclusion d'un accord ultérieur qui modifierait les termes de l'engagement initial alors que cette modification pourrait par ailleurs créer dans le chef du consommateur des obligations bien plus importantes.

Il s'ensuit que toute modification du contrat - même de commun accord- est interdite et les clauses qui autoriseraient une modification des conditions même indépendante de la volonté des parties sont réputées non écrites.

Les exceptions

Les seules exceptions au principe de l'immutabilité du contrat de crédit à la consommation sont prévues à l'article VII.86: il s'agit

Avis de l'administration

  • Il est interdit de prévoir une possibilité d'une augmentation ou d'une réduction du crédit.La modification du montant du crédit ne pourra intervenir qu’après qu’il ait été mis fin au crédit et qu’un nouveau contrat ait été signé en respectant le formalisme prévu par la loi.
  • La possibilité d’indexation des frais prévue dans le contrat est contraire à la loi de 1991 car elle permet une modification unilatérale du contrat par le prêteur. Ce type de clause est réputée non écrite conformément à l’article 30 LCC [VII.86].

Doc. parl., Chambre, 2001-2002 (50), 1730/001, p. 28

Dans son avis sur le projet qui lui était soumis, le Conseil d'Etat avait fait observer:

Il est recommandable de maintenir les dispositions légales de l’article 30 en vigueur traitant d’une « modification unilatérale ». En effet, les auteurs du projet ne semblent pas avoir pour intention d’empêcher les parties de modifier leur contrat d’un commun accord. À supposer que les auteurs du projet veuillent néanmoins exclure la modification d’un commun accord précitée, mieux vaudrait le préciser dans l’exposé des motifs, tout en maintenant la disposition en projet. La disposition existante pourrait alors devenir le paragraphe 1er et le paragraphe 2, en projet, pourrait y être ajouté. (Doc. Parl., Chambre, 1730/01, 90).

Le gouvernement a maintenu la disposition en projet.

L'Exposé des motifs souligne:

Au § 1er nouveau il est expressément mentionné qu’il est interdit de convenir de toute modification au contrat sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément. Pour éviter toute discussion le mot « unilatéral » est donc supprimé. Contrairement à la remarque du Conseil d’État, l’intention est bien d’empêcher les parties de modifier les contrats même de commun accord. En cas de modification, il faut un nouveau contrat soumis à toutes les dispositions de la loi.

Les exceptions qui sont prévues en matière de variabilité devront être conventionnellement établies et sont les suivantes:

— le taux débiteur des ouvertures de crédit dont la variabilité sera soumise à de nouvelles règles particulières reprises aux articles 59 et 60 de la loi;
— la variabilité du taux annuel effectif global pour les contrats de crédit à moyen et long terme, autres que les ouvertures de crédit, telle que visée au nouvel article 30, § 2.

À côté de la variabilité des taux, la durée du contrat peut également être modifiée, conformément à l’article 22, § 3, nouveau. Dans ces cas, il ne s’agit pas de novation ou de la conclusion d’un nouveau contrat de crédit. D’autres modifications aux stipulations du contrat de crédit nécessitent l’établissement d’un nouveau contrat. L’interdiction pour le prêteur de modifier le taux annuel effectif global pour les contrats de crédit « classiques » à moyen et long terme ne se justifie pas d’un point de vue économique et européen. En n’admettant pas la variabilité pour ces contrats, on en supprime l’offre puisque peu de prêteurs prennent le risque d’un engagement à moyen et long terme avec des taux fixes. Or, il existe un marché pour ce type de produit. La technique de variabilité du taux annuel effectif global autorisée pour ces contrats de crédit à moyen et long terme sera, conformément à l’article 30, § 2, nouveau celle qui est reprise dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire telle que modifiée par la loi du 13 mars 1998.

Doc. parl., Chambre, 2001-2002 (50), 1730/001, p. 28

La modification proposée à l’article 30, § 1er nouveau trouve son origine dans la déclaration concernant la variabilité faite au Sénat par Monsieur le vice-premier ministre et Ministre de l'Economie et reprise dans les travaux préparatoires de la loi relative au crédit à la consommation:

Conformément à l’article 30, l’utilisation du taux variable est interdite. L’article 60 prévoit une exception pour l’ouverture de crédit. Il va de soi que le taux annuel effectif global est un élément essentiel de l’offre de crédit. ».

Manifestement, l’intention du législateur de 1991 était de n’autoriser la variabilité que pour le taux débiteur en matière d’ouverture de crédit. On ne pouvait, par conséquent, modifier dans le contrat de crédit sur base de l’article 17 de la loi, qu’une mention, à savoir le taux débiteur. À cet égard, les articles 30 et 60 doivent être lus conjointement avec l’article 14, § 2 (voir dans ce sens Balate, E., Dejemeppe, P., et De Patoul, F., « Le droit du crédit à la consommation. Commentaires de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation », Droit actuel, De Boeck Université 1995, p. 208 à 213, nos 281 à 287).

Cette interprétation est contestée. Ainsi, Lettany dit entre autres que l’interdiction de la variabilité, en vertu des dispositions de l’article 30, ne peut se rapporter qu’aux modifications unilatérales apportées par le prêteur et que la variabilité est sûrement possible pour le taux annuel effectif global lorsque les modifications dépendent de conditions externes, non potestatives, convenues entre les parties (Lettany, P., op. cit., p. 205, n° 233bis).

Au § 1er nouveau il est expressément mentionné qu’il est interdit de convenir de toute modification au contrat sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément. Pour éviter toute discussion le mot « unilatéral » est donc supprimé. Contrairement à la remarque du Conseil d’État, l’intention est bien d’empêcher les parties de modifier les contrats même de commun accord. En cas de modification, il faut un nouveau contrat soumis à toutes les dispositions de la loi.

Les exceptions qui sont prévues en matière de variabilité devront être conventionnellement établies et sont les suivantes:

— le taux débiteur des ouvertures de crédit dont la variabilité sera soumise à de nouvelles règles particulières reprises aux articles 59 et 60 de la loi;
— la variabilité du taux annuel effectif global pour les contrats de crédit à moyen et long terme, autres que les ouvertures de crédit, telle que visée au nouvel article 30, § 2.

À côté de la variabilité des taux, la durée du contrat peut également être modifiée, conformément à l’article 22, § 3, nouveau. Dans ces cas, il ne s’agit pas de novation ou de la conclusion d’un nouveau contrat de crédit. D’autres modifications aux stipulations du contrat de crédit nécessitent l’établissement d’un nouveau contrat. L’interdiction pour le prêteur de modifier le taux annuel effectif global pour les contrats de crédit « classiques » à moyen et long terme ne se justifie pas d’un point de vue économique et européen. En n’admettant pas la variabilité pour ces contrats, on en supprime l’offre puisque peu de prêteurs prennent le risque d’un engagement à moyen et long terme avec des taux fixes. Or, il existe un marché pour ce type de produit. La technique de variabilité du taux annuel effectif global autorisée pour ces contrats de crédit à moyen et long terme sera, conformément à l’article 30, § 2, nouveau celle qui est reprise dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire telle que modifiée par la loi du 13 mars 1998.

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