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- Exposé des motifs de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. Parl., Ch. Repr., 2001/2002, Sess. 50, 1730/001)
- Exposé des motifs de la loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. Parl., Ch. Repr., Sess.52, 2468/001)
- Exposé des motifs de la loi du 20 novembre 2013 portant insertion du Livre XV, " Application de la loi " dans le Code de droit économique (Doc.Parl., Ch. Repr., Sess. 53, 2837/001)
- Exposé des motifs de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique (Doc. Parl., Ch. Repr., Sess. 53, 3018/001)
- Exposé des motifs de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique (...) (Doc.Parl., Ch. Repr., Session 53, 3429/001)
- Exposé des motifs de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (Doc.Parl., Ch. Repr., Session 54, 1685/001)
- Exposé des motifs de la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie (Doc. Parl., Ch. Repr., Session 54, 2331/01)
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