Sanctions (VII.123, VII.124 et VII.125)

Le Code (article XV.87) prévoit des sanctions pénales de niveau 3 à l'égard des personnes qui commettent de mauvaise foi des infractions aux articles VII.123, VII.124 et VII.125.

Par ailleurs, conformément à l'article VI.38, alinéa 2, Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée aux articles VI.93 à VI.95, VI.100, 1° à 11°, 13° à 15°, 18° à 23°, et à l'article VI.103, 3° à 7°, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner le remboursement au consommateur des sommes qu'il a payées, sans restitution par celui-ci du produit livré.