La remise du montant du crédit (CH)

Le Code encadre le processus de remise du montant du crédit :

  • le montant ne peut être remis au consommateur ou à tiers qu'après la signature du contrat ;
  • il doit être remis par virement ou par chèque ;
  • il ne peut être prélevé de commission de réservation ni d'indemnité en cas de non-prélèvement ;
  • Aucune retenue de garantie ne peut être effectuée sur le montant du crédit ;
  • Enfin, il ne peut être mis à disposition avant la livraison du bien ou du service financé.
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