Dispositions applicables aux sûretés

Certaines dispositions concernent toutes les personnes qui constituent une sûreté; d’autres ne concernent que les sûretés personnelles

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES SURETES

 

Dispositions applicables
aux sûretés personnelles

 

VII.126, § 1 : collecte des informations

 

VII.126, § 2 : questionnaire

VII.132 : vérification de l'identité

 

VII.133 : évaluation de la solvabilité,
dossier de crédit

VII.134, § 2 : désignation dans le contrat

VII.145 : modification de la sûreté en cours de contrat

VII.147/1 : interdiction de la lettre de change

VII.147/22, § 5 : imputation des paiements (résolution ou déchéance du terme)

  VII.147/24 : respect du plan de paiement du consommateur
  VII.147/24 : procédure judiciaire en termes et délais

VII.147/26 : formation du contrat

VII.147/27 : information en cas de retard de paiement

VII.147/28 : restriction au droit d'action contre le consommateur

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