TAEG maxima

Taux annuels effectifs globaux maxima fixés pour la vente à tempérament,le prêt à tempérament,et tous les contrats de crédit sauf le crédit-bail.

Maxima valables à partir du 15 juillet 1993

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

28,50 %

27 %

-

-

De 20 001 à

100 000 frs

25 %

24,50 %

-

-

De 100.001 à

400 000 frs

21 %

20,50 %

19,50 %

-

Plus de 400 000 frs

18 %

18 %

17 %

16,50 %

Maxima valables à partir du 15 novembre 1994

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

27,50 %

26 %

-

-

De 20 001 à

100 000 frs

24 %

23,50 %

-

-

De 100.001 à

400 000 frs

19,75 %

19,25 %

18,25 %

-

Plus de 400 000 frs

16,50 %

16,50 %

15,50 %

15 %

Maxima valables à partir du 9 avril 1996

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

25,5 %

24 %

-

-

De 20 001 à

100 000frs

22 %

21,5 %

-

-

De 100.001 à

400 000 frs

18 %

17 %

16,5 %

-

Plus de 400 000 frs

14,5 %

14,5 %

13,5 %

13 %

Maxima valables à partir du 11 avril 1997

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

25,5 %

24 %

-

-

De 20 001 à

100 000 frs

21 %

20,5 %

-

-

De 100.001 à

400 000 frs

17 %

16,5 %

15,5 %

-

Plus de 400 000 frs

14 %

13,5 %

12,5 %

12 %

Maxima valables à partir du 1er janvier 2002

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

jusqu'à 500 euros

25,5 %

24 %

-

-

plus de 500 euros à

2500 euros

21 %

20,5 %

-

-

plus de 2500 à

10.000 euros

17 %

16,5 %

15,5 %

-

plus de 10.000 euros

14 %

13,5 %

12,5 %

12 %

Maxima valables à partir du 1er février 2007

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

21%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

16%

Plus de 5.000 euros

13%

Maxima valables à partir du 1er juin 2007

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

22%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

17%

Maxima valables à partir du 1er juin 2007

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

22 %

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

17%

Plus de 5.000 euros

14 %

Maxima valables à partir du 1er juin 2009

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

19,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

15%

Plus de 5.000 euros

12,5%

Maxima valables à partir du 1er juin 2010

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

19,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

15%

Plus de 5.000 euros

11,5%

Maxima valables à partir du 1er décembre 2010

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

19,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

14%

Plus de 5.000 euros

11,5%

Maxima valables à partir du 1er juin 2011

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

19,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

15,5%

Plus de 5.000 euros

12,5%

Maxima valables à partir du 1er juin 2012

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

19,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

Plus de 5.000 euros

14,5%

11,5 %

Maxima valables à partir du 1er décembre 2012

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

18,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

13,5%

Plus de 5.000 euros

10,5%

Maxima valables à partir du 1er décembre 2015

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

18,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

13,5%

Plus de 5.000 euros

10%

Maxima valables à partir du 1er juin 2016

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

18,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

12,5%

Plus de 5.000 euros

10%

Taux annuels effectif globaux maxima fixes pour le credit-bail

Maxima valables à partir du 15 juillet 1994

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

28,50 %

27 %

-

-

De 20 001 à

100 000 frs

25 %

24,50 %

-

-

De 100.001 à

400 000 frs

21 %

20,50 %

19,50 %

-

Plus de 400 000 frs

18 %

18 %

17 %

16,50 %

Maxima valables à partir du 15 avril 1995

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

26 %

24,50 %

-

-

De 20 001 à

23 %

22,50 %

-

-

100 000 frs

       

De 100.001 à

400 000 frs

21 %

20,50 %

19,50 %

-

Plus de 400 000 frs

18 %

18 %

17 %

16,50 %

Maxima valables à partir du 9 avril 1996

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

Jusqu'à 20 000frs

18 %

17,5 %

-

-

De 20 001 à 100 000 frs

16 %

15,5 %

-

-

De 100.001 à

400 000 frs

14 %

13,5 %

13 %

-

Plus de 400 000 frs

12,5 %

12 %

11,5 %

11 %

Maxima valables à partir du 1er janvier 2002

Termes de paiement exprimés en mois

Montant du crédit

Jusqu'à 12 mois

De 13 à 24 mois

De 25 à 48 mois

Plus de 48 mois

jusqu'à 500 euros

18 %

17,5 %

-

-

plus de 500 euros à 2500 euros

16 %

15,5 %

-

-

plus de 2500 à 10.000 euros

14 %

13,5 %

13 %

-

plus de 10.000 euros

12,5 %

12 %

11,5 %

11 %

Maxima valables à partir du 1er février 2007

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

15%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

12%

Plus de 5.000 euros

11%

Maxima valables à partir du 1er juin 2007

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

16%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

13%

Plus de 5.000 euros

12%

Maxima valables à partir du 1er juin 2009

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

13,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

11%

Plus de 5.000 euros

10,5%

Maxima valables à partir du 1er juin 2010

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

13,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

11%

Plus de 5.000 euros

9,5%

Maxima valables à partir du 1er décembre 2010

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

13,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

10%

Plus de 5.000 euros

9,5%

Maxima valables à partir du 1er juin 2011

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

13,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

11,5%

Plus de 5.000 euros

10,5%

Maxima valables à partir du 1er juin 2012

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

13,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

10,5%

Plus de 5.000 euros

9,5%

Maxima valables à partir du 1er décembre 2012

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

12,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

9,5%

Plus de 5.000 euros

8,5%

Maxima valables à partir du 1er décembre 2015

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

12,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

9,5%

Plus de 5.000 euros

8%

Maxima valables à partir du 1er juin 2016

Montant du crédit

 

Jusqu’à 1.250 euros

12,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

8,5%

Plus de 5.000 euros

8%

III. Taux annuels effectifs globaux maxima fixes pour les ouvertures de credit et tous les autres contrats de crédit à l’exclusion de ceux fixes dans I et II

Maxima valables à partir du 15 juillet 1994

Montant du crédit

ouvertures de crédit avec une carte de paiement ou de

légitimation qui ont une fonction dans l'octroi du crédit (*)

autres ouvertures de crédit

jusqu'à 50 000 frs

28 %

24 %

plus de 50 000 frs

26 %

22 %

(*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le T.A.E.G. repris dans l'offre conformément à'article 2 § 3, 4, a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

Maxima valables à partir du 15 novembre 1994

Montant du crédit

ouvertures de crédit avec une carte de paiement

ou de légitimation qui ont une fonction dans l'octroi du crédit (*)

autres ouvertures de crédit

   

à durée déterminée

à durée indéterminée

jusqu'à

50 000 frs

27 %

24 %

21 %

plus de

50 000frs

24 %

19,50 %

20,50 %

(*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le T.A.E.G. repris dans l'offre conformément à l'article 2 § 3, 4, a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

Maxima valables à partir du 15 avril 1995

Montant du crédit

ouvertures de crédit avec une carte de paiement

ou de légitimation qui ont une fonction dans l'octroi du crédit (*)

autres ouvertures de crédit

   

à durée déterminée

à durée indéterminée

jusqu'à

50 000 frs

26 %

18,5 %

20 %

plus de

50 000 frs

23 %

18 %

19,5 %

(*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le T.A.E.G. repris dans l'offre conformément à l'article 2 § 3, 4, a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement et qui représente un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G.et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 9 avril 1996

Montant du crédit

ouvertures de crédit avec une carte de paiement

ou de légitimation qui ont une fonction dans l'octroi du crédit (*)

autres

ouvertures de crédit

   

à durée déterminée

à durée indéterminée

jusqu'à

50 000 frs

22 %

15 %

16 %

plus de

50 000 frs

19 %

14,5 %

15,5 %

(*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le T.A.E.G. repris dans l'offre conformément à l'article 2 § 3, 4, a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement et qui représente un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G.et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 11 avril 1997

Montant du crédit

ouvertures de crédit avec une carte de paiement

ou de légitimation qui ont une fonction dans l'octroi du crédit (*)

autres ouvertures de crédit

   

à durée déterminée

à durée indéterminée

jusqu'à 50

000frs

19 %

13,5 %

14 %

plus de 50

000frs

16 %

13 %

13,5 %

(*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le T.A.E.G. repris dans l'offre conformément à l'article 2 § 3, 4, a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement et qui représente un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G.et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er janvier 2002

Montant du crédit

ouvertures de crédit avec une carte de paiement

ou de légitimation qui ont une fonction dans l'octroi du crédit (*)

autres ouvertures de crédit

   

à durée déterminée

à durée indéterminée

Jusqu’à 1.250 euros

19 %

13,5 %

14 %

meer dan 1

250 euro

16 %

13 %

13,5 %

(*) Uniquement les ouvertures de crédit pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le T.A.E.G. repris dans l'offre conformément à l'article 2 § 3, 4, a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement et qui représente un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G.et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er février 2007

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

17%

13%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

15%

12%

Plus de 5.000 euros

14%

12%

(*) On entend par carte: tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte, visée à l'article 2, 5°, de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le taux annuel effectif global repris dans le contrat de crédit conformément à l'article 2, § 3, 4° a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures de crédit pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement de crédit, répondant à la définition de la carte visée dans la loi du 17 juillet 2002 et impliquant un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G. et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er juin 2007

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

18%

14%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

16%

13%

Plus de 5.000 euros

15%

13%

(*) On entend par carte: tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte, visée à l'article 2, 5°, de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le taux annuel effectif global repris dans le contrat de crédit conformément à l'article 2, § 3, 4° a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures de crédit pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement de crédit, répondant à la définition de la carte visée dans la loi du 17 juillet 2002 et impliquant un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G. et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er décembre 2007

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

19%

15%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

17%

14%

Plus de 5.000 euros

16%

14%

(*) On entend par carte: tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte, visée à l'article 2, 5°, de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le taux annuel effectif global repris dans le contrat de crédit conformément à l'article 2, § 3, 4° a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures de crédit pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement de crédit, répondant à la définition de la carte visée dans la loi du 17 juillet 2002 et impliquant un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G. et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er juin 2009

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

16%

12%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

14%

11%

Plus de 5.000 euros

13%

11%

(*) On entend par carte: tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte, visée à l'article 2, 5°, de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, pour

lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le taux annuel effectif global repris dans le contrat de crédit conformément à l'article 2, § 3, 4° a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures de crédit pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement de crédit, répondant à la définition de la carte visée dans la loi du 17 juillet 2002 et impliquant un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G. et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er décembre 2009

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

15%

11%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

13%

10%

Plus de 5.000 euros

12%

10%

(*) On entend par carte: tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte, visée à l'article 2, 5°, de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, pour lesquelles les coûts de la carte doivent être repris dans le coût total du crédit et donc dans le taux annuel effectif global repris dans le contrat de crédit conformément à l'article 2, § 3, 4° a contrario de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. En d'autres termes, il s'agit uniquement des ouvertures de crédit pour lesquelles la carte est imposée par le prêteur comme moyen de prélèvement de crédit, répondant à la définition de la carte visée dans la loi du 17 juillet 2002 et impliquant un coût significatif à reprendre dans le T.A.E.G. et à mentionner dans le contrat de crédit.

Maxima valables à partir du 1er décembre 2011

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

16%

12%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

14%

11%

Plus de 5.000 euros

13%

11%

(*) Par carte est visé: un instrument de paiement au sens de la législation relative aux services de paiement, destiné au transfert électronique de fonds, dont la lecture électronique est réalisée à l’aide d’une carte, qui sert en même temps de moyen de prélèvement de crédit, et dont les frais sont compris dans le coût total du crédit sur base de l’article 1, 5°, d) et f) de la loi.

Maxima valables à partir du 1er décembre 2012

Montant du crédit

Avec support carte (*)

Sans support carte (*)

Jusqu’à 1.250 euros

14,5%

10,5%

Plus de 1.250 euros à 5.000 euros

12,5%

9,5%

Plus de 5.000 euros 11,5% 9,5%

(*) Par carte est visé: un instrument de paiement au sens de la législation relative aux services de paiement, destiné au transfert électronique de fonds, dont la lecture électronique est réalisée à l’aide d’une carte, qui sert en même temps de moyen de prélèvement de crédit, et dont les frais sont compris dans le coût total du crédit sur base de l’article 1, 5°, d) et f) de la loi.

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