Définition

Commentaire

Importance dans l'application de la loi

Le solde restant dû est une notion importante pour l'application de la loi. C'est le solde restant dû (en capital) qui doit être réclamé au consommateur en cas de déchéance du terme (article VII.106). C'est sur base du solde restant dû que doivent être calculées, les pénalités et indemnités que le prêteur peut réclamer en cas d'inexécution (article VII.106 - VII.147/22 CHDM - VII.147/23 CHDI). C'est par priorité sur le solde restant dû que sont imputés les paiements après déchéance du terme (article VII.106 - VII.147/22 CHDM ). Enfin, c'est une information que doit fournir le prêteur dans les relevés mensuels des ouvertures de crédit et les tableaux d'amortissement.

Portée du concept

Le solde restant dû est défini par rapport au capital. C'est le montant à verser en principal pour amortir, reconstituer ou rembourser le capital ; le solde restant dû est le solde restant dû en capital. Le capital est lui-même défini à l'article I.9, 60° comme la dette à rembourser en principal (ce qui est une forme de tautologie…). La notion de capital est différente pour les crédits avec amortissements réguliers en capital et pour les ouvertures de crédit liées à un compte courant. Une fois le solde restant dû calculé, il ne peut plus y être incorporé aucun frais ou intérêt de quelque nature, pas même les intérêts de retard.

Le solde restant dû dans l'application de l'article 14 de l'AR du 14 septembre 2016

L'arrêté royal relatif aux coûts et au calcul du TAEG du 14 septembre 2016, reprend en son article 14, § 1, une définition particulière du solde restant dû: Pour l'application du présent article, il faut entendre par solde restant dû, le montant non encore remboursé des prélèvements de crédit consentis au consommateur, y compris les intérêts débiteurs (et donc sans tenir compte des frais). Cette disposition qui ne concerne que les ouvertures de crédit, sert à définir la base de calcul des fractions de remboursements périodiques d'une ouverture de crédit ou le montant que doit payer le consommateur pour respecter l'obligation de zérotage. Il s'agit donc d'une notion différente du solde restant dû défini à l'article I.9, 63°, soit le montant à verser en principal pour amortir ou rembourser le capital. La distinction vient de ce que les intérêts débiteurs doivent être ajoutés au capital à rembourser pour calculer le montant minimum des termes.