Définition

Commentaire

Cette définition doit être remplacée par la définition reprise à l'article 4, 7), du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Voyez le commentaire de cette nouvelle définition.