Définition

Commentaire

L'offre de crédit, c'est la proposition ferme et définitive du prêteur qui devient un contrat du fait de la signature par le consommateur. Ce concept figurait déjà dans la LCC (art. 8, 2ème alinéa) et avait pour objet de délimiter l'interdiction du démarchage. L'offre de crédit est obligatoire pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière ainsi que pour le crédit hypothécaire avec une destination mobilière qui s'accompagne de la constitution d'une sûreté hypothécaire (VII.127, § 3). Pour ces crédits, le prêteur est tenu d'adresser une offre qui doit rester valable pendant une durée de 14 jours. Une fois signée par le consommateur, le contrat de crédit est noué et les deux parties sont définitivement liées. Le code ne prévoit pas de droit de rétraction pour le consommateur. Le délai de validité de l'offre est censé permettre la comparaison des offres de différents prêteurs ce qui compense en partie l'absence de droit de rétractation (C. BIQUET MATHIEU, "La conclusion du contrat de crédit", in Le crédit hypothécaire au consommateur - Etat de la question, Larcier, Ulg, 2017, n°1, p. 187).

Pour les crédits à la consommation (où le même mécanisme avait été abandonné en raison des fraudes qui avaient été constatées lors de la souscription de plusieurs crédits le même jour) et les crédits hypothécaires à but mobilier sans constitution d'hypothèque, la remise d'une offre n'est pas obligatoire. Le prêteur peut donc adresser un projet de contrat qui ne le lie pas et qui, après signature par le consommateur, place alors celui-ci en position d'offrant.