Définition

Les actes d'intermédiation

La définition reprend l'énumération des actes d'intermédiation qui figure dans les deux directives européennes. C'est en réalité toute intervention dans le processus de formation et de conclusion du contrat qui est visée. Ainsi, l'intermédiation pour la préparation ou la conclusion d'un contrat de crédit vise une série de démarches qui tendent à rechercher les prospects, à proposer les produits des prêteurs, à recueillir les informations pour introduire la demande, à présenter le dossier au prêteur, à transmettre son accord aux emprunteurs, à recueillir leur signature sur les documents contractuels, à leur remettre le montant du crédit etc. L'intervention dans le processus de conclusion du contrat à tous les stades où à l'un d'entre eux seulement, fait naître la qualité d'intermédiaire.