Jurisprudence européenne

Affaire C-192/94 - Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 1996 - El Corte Inglés SA contre Cristina Blázquez Rivero - Effet direct des directives non transposées - Directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation - non transposition par l'Etat membre - La directive ne peut être invoquée par le consommateur dans une action contre le prêteur.

Affaire C-208/98 - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 2000 - Berliner Kindl Brauerei AG contre Andreas Siepert - Rapprochement des législations - Crédit à la consommation - Directive 87/102 - Champ d'application - Contrat de cautionnement - Exclusion.

Affaire C-481/99 - Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2001 -Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG - Protection des consommateurs - Démarchage à domicile - Droit de révocation - Contrat de crédit garanti par une sûreté immobilière.

Affaire C-264/02 - Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004 - Cofinoga Mérignac SA contre Sylvain Sachithanathan - Directives 87/102/CEE et 90/88/CEE - Crédit à la consommation - Information du consommateur - Taux annuel effectif global - Taux d'intérêt variable - Renouvellement du contrat.

Affaire C-429/05 - Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2007 - Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS - Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l’offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d’utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises - Possibilité pour le juge national de relever d’office le droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur.

Conclusions de l'avocat général, Mr Mengozzi

Affaire C-509/07 - Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 -Luigi Scarpelli contre NEOS Banca SpA - Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente - pas d'exigence d'exclusivité prêteur/vendeur.

Affaire C-76/10 - Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2010 - Pohotovosť s.r.o. contre Iveta Korčkovská - Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Directive 2008/48/CE - Directive 87/102 - Contrats de crédit à la consommation - Taux annuel effectif global - Procédure d'arbitrage - Sentence arbitrale - Faculté du juge national d'apprécier d'office l'éventuel caractère abusif de certaines clauses.

Affaire C-453/10 - Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 - Jana Pereničová et Vladislav Perenič contre SOS financ spol. s r. o. - Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat

• Conclusions de l'avocat général, Mme Veric Trstenjak

Affaire C-602/10 - Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12juillet 2012 - SC Volksbank România SA contre Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor— Comisariatul Judeţean pentru Protecţia Consumatorilor Călăraşi (CJPC) - Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la même directive — Limitation des commissions bancaires pouvant être perçues par le prêteur — Articles56 TFUE, 58TFUE et 63TFUE — Obligation de mise en place, dans le droit national, de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges adéquates et efficaces.

Affaire C‑470/12 - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 - Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta - Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Exécution forcée d’une sentence arbitrale – Demande d’intervention dans une procédure d’exécution – Association de protection des consommateurs – Législation nationale ne permettant pas une telle intervention – Autonomie procédurale des États membres.

• Conclusions de l'avocat général, M.Nils WAHL

Affaire C-565/12 - -Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014 - LCL Le Crédit Lyonnais SA contre Fesih Kalhan - Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Articles 8 et 23 – Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur – Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données – Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction.

Affaire C-34/13 - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 - Monika Kušionová contre SMART Capital, a.s. - Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Champ d’application de la directive – Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier – Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères – Contrôle juridictionnel.

Affaire C-449/13 - Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014 - CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus e.a. - Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Obligation d’informations précontractuelles – Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur – Charge de la preuve – Modes de preuve.

• Conclusions de l'avocat général M. NILS WAHL

Affaire C-377/14 - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016 - Ernst Georg Radlinger et Helena Radlingerová contre Finway a.s. - Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Règles nationales régissant la procédure d’insolvabilité – Dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation – Recours juridictionnel effectif – Point 1, sous e), de l’annexe – Caractère disproportionné du montant de l’indemnité – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous l) – Montant total du crédit – Point I de l’annexe I – Montant du prélèvement de crédit – Calcul du taux annuel effectif global – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Examen d’office – Sanction.

• Conclusions de l'avocat général Mme Eleanor SHARPSTON

Affaire C-42/15 - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2016 - Home Credit Slovakia a.s. contre Klára Bíróová - Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 1er, article 3, sous m), article 10, paragraphes 1 et 2, article 22, paragraphe 1, et article 23 – Interprétation des expressions “sur un support papier” et “un autre support durable” – Contrat faisant référence à un autre document – Exigence de la “forme écrite” au sens du droit national – Indication des informations requises par une référence à des paramètres objectifs – Éléments à indiquer dans un contrat de crédit à durée fixe – Conséquences de l’absence des informations obligatoires – Proportionnalité.

• Conclusions de l'avocat général, Mme Eleanor SHARPSTON

Affaire C-127/15 - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2016 - Verein für Konsumenteninformation contre INKO, Inkasso GmbH - Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Accords de rééchelonnement – Délais de paiement sans frais – Article 3, sous f) – Intermédiaires de crédit – Sociétés de recouvrement agissant au nom des prêteurs.

• Conclusions de l'avocat général, Mme Eleanor SHARPSTON

Affaires jointes C-511/15 et C-512/15 - Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016 - Renata Horžić et Siniša Pušić contre Privredna banka Zagreb d.d. et Božo Prka - Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrat de crédit immobilier – Taux d’intérêt variable – Obligations incombant au prêteur – Réglementation nationale applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur – Inapplicabilité de la directive 2008/48.

A ffaire C-448/17 - Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 septembre 2018 - EOS KSI Slovensko s. r. o. contre Ján Danko et Margita Danková - Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible – Article 7 – Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale subordonnant la possibilité pour une association de protection des consommateurs d’intervenir à la procédure au consentement du consommateur – Crédit à la consommation – Directive 87/102/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Obligation d’indiquer le taux annuel effectif global dans le contrat écrit – Contrat contenant seulement une équation mathématique de calcul du taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul.

Affaire C-58/18 - Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2019 - Michel Schyns contre Belfius banque S.A.- Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Article 5, paragraphe 6 – Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté – Article 8, paragraphe 1 – Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur – Obligation pour le prêteur d’apprécier l’opportunité du crédit.

Affaire C-331/18 - Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 - TE contre Photovost s.r.o. - Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais.

Affaire C-383/18 Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019 - Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive2008/48/CE – Article16,paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat.

Affaire C-290/19 - Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre - Renvoi préjudiciel– Protection des consommateurs– Directive 2008/48/CE– Contrats de crédit aux consommateurs– Article10, paragraphe2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit– Taux annuel effectif global– Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux– Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5% à 22,4%.