• Arr. Anvers, 11 février 1992, R. W., 1991-1992, p. 1436;

• Civ. (référés) Liège, 24 janvier 1992, Ann. Crédit 1996, 456;

  Attendu que s'il est vrai que le failli retrouve la gestion de ses affaires par l'obtention d'un concordat après faillite, cela ne signifie pas qu'il est réhabilité dans la mesure où cette réhabilitation suppose que le concordat soit respecté et que le failli paie aux créanciers non seulement les sommes auxquelles il s'est engagé dans le cadre du concordat, mais encore celles dues aux créanciers et auxquelles ceux-ci ont renoncé lors du concordat; que la demanderesse ne justifie donc pas d'une illégalité paraissant porter atteinte à ses droits subjectifs.

• Arr. Bruxelles, 2 mars 1992, J.T. 1992, 850;
• Civ. Arlon, 6 mars 1992, .T., 1992, p. 579;
• Arr. Liège, 4 juin 1992, Actualités du droit, 1993, 127
• J.P. St.-Gilles, 24 septembre 1992 et Arr. Bruxelles, 7 décembre 1992, J.J.P. 1993, p.130et note A. MAHY-LECLERCQ;
• J.P. Schaerbeek (2ème Cant.), 20 novembre 1992, J.J.P., 1994, p. 64;
• Arr. Bruxelles, 7 décembre 1992, J.J.P. 1993, p.130;

• Arr. Bruxelles, 7 juin 1993, J.T. 1993, p.670; J.L.M.B. 1994, p.302; Arr. Bruxelles, 25 juin 1993, J.T. 1993, p. 718; Cah. Dr. Jud., n°14, 1993, p.78; D.C.C.R, 93/94, n°21, et note B.DE NAYER, «La récupération d’un découvert en compte relève-t-elle de la compétence du juge de paix?», p. 476;
• Arr. Gand, 25 octobre 1993, J.J.P., 1996, 106;
• J.P. Marchienne-au-Pont, 29 octobre1993, inF. DOMONT-NAERT, Le crédit à la consommation, Dossier Judit, Bruxelles, Kluwer, 1995, p. 147;
• J.P. Gand (7ème cant.), 13 décembre 1993, J.J.P 1996, p.114;

• Comm. Charleroi, 10 mai 1994, J.L.M.B., 1996, p. 24 à propos d’une société qui vend des aspirateurs à crédit au domicile du consommateur, après l’avoir contacté par téléphone: Constitue un démarchage prohibé par la loi.
• Arr. Verviers, 18 mars 1994, J.LM.B., 1994, p. 936;
• J.P. Molenbeek-St-Jean, 17 mai 1994, J.J.P., 1996, p. 128.refuse d'appliquer la loi sur le crédit à la consommation à un crédit consenti à un kinésithérapeute-ostéopathe dans le cadre de ses activités professionnelles comme administrateur de la société dans laquelle il a logé son activité professionnelle.
• J.P. Marchienne-au-Pont, 27 mai 1994, J.J.P. 1995, p.131;
• Arr. Liège, 21 septembre 1994, Pas., 1994, III, 21.Applique la LCCà un crédit consenti à une personne pour rembourser les dettes d'une activité commerciale à laquelle elle avait mis fin
• Arr. Bruxelles, 3 octobre 1994, Pas., 1994, III, 33;
• J.P. Anderlecht (1er canton), 14 décembre 1994, J.J.P., 1997, p. 350;

• J.P. Namur, 24 janvier 1995, J.J.P., 1996, p. 138;
• J.P. Courtrai (2ème Cant.) 7 février 1995, R.W.94/95, 1447;
• J.P. Roeselaere, 10 février 1995, J.J.P. 1998, 543;
• Arr. Liège, 9 février 1995, Ann. Crédit 1996, 135. Le tribunal retient que le crédit a servi au 7/10èmes à des fins privées le solde ayant servi au rachat d’un portefeuille d’assurance.
• J.P. Wavre, 16 février 1995, J.T. 1997, p. 30;
• J.P. Lens, 21 février 1995, Ann. Crédit 1996, 146;
• Cass. 24 mars 1995, R.G.D.C., 97/1-2, p. 98 et note K.GREYF, De ingebrekestelling van art. 1656 B.W., p. 101;
• J.P. Comines, 8 mai 1995, J.J.P. 1996, p. 144;
• J.P. Namur (2ème cant.), 9 mai 1995, J.J.P. 1996, 148;µ
• J.P. Gent, (V), 18 mai 1995, J.J.P. 1998, p.546;
• J.P. Gent (VII), 19 juin 1995, J.J.P. 1998, 548;
• J.P. Merksem, 29 juin 1995, J.J.P.1996, 164,, note D. BLOMMAERT, De aansprakelijkheid van de kredietverlener en de kredietbemiddelaar bij het toekennen van consumentenkredieten;

• C.E., 30 juin 1995, Ann. Crédit 1996, 460;

  Considérant, d'une part, que les articles 23 et suivants de la Loi du 9 juillet 1957 n'imposent pas au Ministre des Affaires économiques de contrôler chacune des opérations effectuées par chacune des entreprises agréées; qu'il en résulte que les opérations contrôlées le sont soit en raison de difficultés dont l'administration est saisie, par exemple par des plaignants, soit parce qu'elles font l'objet de sondages; que ces pratiques n'ont en soi aucun caractère illégal et ne sont pas de nature à faire naître un soupçon de partialité sur l'autorité chargée d'y procéder;
  Considérant, d'autre part, que si à la faveur d'un tel contrôle, il apparaît que des irrégularités ont été commises par l'entreprise, l'article 25, § 1er, de la loi permet au ministre de retirer son agrément pour une période maximale d'un an; qu'en l'espèce, après une proposition initiale portant sur une période de trois mois, le ministre a décidé que le retrait serait de 45 jours; que, compte tenu du nombre et de l'importance des irrégularités constatées, cette décision ne paraît pas manifestement déraisonnable ou disproportionnée; que le moyen ne peut être accueilli;

• J.P. Gand (6ème Cant.), 18 juillet 1995, R.W. 1995-96, 1271;
• J.P. Anvers, (5ème Cant.), 14 novembre 1995, R.W. 1995-96, p. 964
• Cass. 17 novembre 1995, J.L.M.B. 1996, 1192; R.D.C. 1997, 175, note D. BLOMMAERT et F. NICHELS , De uitdrukkelijk ontbindend voorwaarde in de kredietovereenkomst en de vereiste van het sturen van een ingebrekestelling par aangetekende post;
• J.P. Jumet, 18 décembre 1995, Rev. Rég. Dr. 1996, p.81 note P. Wéry, Le contenu de la mise en demeure, p. 82;
• Arr. Gand, 18 décembre 1995, J.J.P., 1997, 359
• J.P. Gand, 19 décembre 1995, Ann. Crédit 1996, 258 et note F. FELIX, Ann. Crédit 1996, 286;
• Mons, 28 décembre 1995, R.G.A.R., 1998, n°13023

• Mons, 16 janvier 1996, R.D.C., 1997, p. 267 et note M. TISON:

  Le démarchage au sens de l’article 7 doit s’entendre de manière large: il ne se limite pas à se rendre au domicile du consommateur avec la conclusion immédiate d’un contrat de crédit comme conséquence, mais vise également le porte-à-porte en vue de la conclusion ultérieure d’un tel contrat. Il n’est en outre pas requis que le donneur de crédit formule une offre de crédit à part entière au domicile du consommateur. Il suffit que la possibilité d’un octroi de crédit ait été effectivement discutée à l’occasion à l’occasion de la vente à domicile et qu’aient été fixés certains éléments essentiels d’un éventuels contrat.
  Qu'il y a lieu d'observer que le contrat de vente, signé dès la première visite du délégué de l'intimée, ne se limitait pas à mentionner, sous la rubrique "paiement", des "modalités de paiement" , mais indiquait expressément sous la rubrique distincte "financement", le montant de l'acompte éventuel ainsi que le nombre et le montant exact des mensualités qui seraient effectivement celles prévues par le contrat de prêt à tempérament ultérieurement signé; que, dans certains contrats de vente (M., G., Gh., Me) l'identité de l'organisme prêteur B. était déjà précisée; que, dans d'autres (H.), il était stipulé que la livraison interviendrait "dès acceptation" du financement; que, dans tous les cas où la rubrique "financement" était complétée, l'intimée prenait des renseignements de solvabilité immédiatement après la signature du contrat de vente et avant la seconde visite de son délégué; Qu'il est suffisamment établi que, dès la première visite de délégué de l'intimée et sans que le client n'en ait fait la demande écrite et préalable, la conclusion d'un contrat de prêt à tempérament était effectivement débattue et certains éléments essentiels d'un tel contrat étaient en fait déjà arrêtés;

• J.P. Lessines, 17 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 292 et note Ch. GERMAIN, Ann. Crédit 1996, 296;
• .P. Herne, 17 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 443;
• J.P. Huy, 19 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 394 et note VAN PETEGEM, Ann. Crédit 1996, 398;
• Civ Liège, 20 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 373 et note VAN PETEGEM, Ann. Crédit 1996, 383;
• J.P. Eghezée, 22 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 385 et note M. FORGES, Ann. Crédit 1996, 391;
• J.P. Namur, 23 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 354 et note J.M. JACQUEMIN, Ann. Crédit 1996, 360;
• J.P. Kapellen, 31 janvier 1996, Ann. Crédit 1996, 309 et note J. Jacobs, Ann. Crédit 1996, 311;
• J.P. Courtrai (I), 7 février 1996, Ann. Crédit 1996, 165;
• J.P. Ronse, 20 février 1996, Ann. Crédit 1996, 364 et note J.M. JACQUEMIN, Ann. Crédit 1996, 370;
• J.P. Beveren, 5 mars 1996, Ann. Crédit 1996, 181;
• C.J.C.E., arrêt du 7 mars 1996, Aff. n° C-192/94, El Corte Inglès / Cristina Blasquez Rivero http://www.curia.eu,
• J.P. Soignies, 8 mars 1996, Ann. Crédit 1996, 399 et note J.M. JACQUEMIN, Ann. Crédit 1996, 413;
• J.P. Beveren, 12 mars 1996, Ann. Crédit 1996, 241;
• J.P. Paliseul, 13 mars 1996, Ann. Crédit 1996, 316;
• Civ. Dinant, 13 mars 1996, J.J.P. 1997, p. 369;
• J.P. Lessines, 13 mars 1996, Ann. Crédit 1996, p. 416 et note F.DOMONT NAERT, Ann. Crédit 1996, 428;
• Arr. Gand, 15 avril 1996, J.J.P., 1998, 550;
• Comm. Tournai, 20 avril 1996, Ann. Crédit 1996, 151
• J.P. Fleron, 23 avril 1996, Ann. Crédit 1996, 320;

  Attendu que sila S.A. Xdépose des conclusions détaillant les montants réclamés, elle ne Nous fait nullement la preuve que la lettre recommandée contenant mise en demeure visée à l'article 29, 1° L.Cr.Cons. a bien été adressée aux emprunteurs; Que dans la mesure où toute clause qui autorise le prêteur à exiger le paiement immédiat des versements à échoir ou qui prévoit une résolution expresse est interdite et réputée non écrite à moins d'avoir satisfait à la formalité de la lettre recommandée précitée, Nous devons constater que la demanderesse sur reconvention est fondée à réclamer uniquement les termes échus à ce jour:

• J.P. Kontich, 25 avril 1996, Ann. Crédit 1996, p. 233;
• Civ. Charleroi (1re ch.), 22 mai 1996, J.L.M.B., 1997, obs.
• J.P. Tielt, 17 juin 1996, Ann. Crédit 1996, p. 141;
  
  Un bon mentionnant «Renvoyez sans obligation ce BON GRATUIT à Y» et indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du prêteur ne constitue pas une demande expresse et préalable au sens de l’article 7.La vente de cours par correspondance est régie par la loi sur le crédit à la consommation parce que le prix total est convenu dès le départ, payable par mensualités et reste dû quand bien même le consommateur décide de renoncer au service.Voir également Cass., 29 novembre 2001.
   
• J.P. Zomergem, 21 juin 1996, Ann. Crédit 1996, 161;
• J.P.Herzele, 27 juin 1996, Ann. Crédit 1996, 324;
• J.P. Anvers (7ème Cant.), 9 juillet 1996, J.J.P. 1997, 309;
• J.P. Eecklo, 25 juillet 1996, Ann. Crédit 1996, 331;
• J.P. Gand, 4 septembre 1996, Ann. Crédit 1996, 252;
• J.P.Gand, 13 septembre 1996, Ann. Crédit 1996, 299 et note J. JACOBS, Ann. Crédit 1996, 301;
• Civ. Verviers, 18 septembre 1996, Ann. Crédit 1996, 335 et note J.M. JACQUEMIN, Ann. Crédit 1996, 341;
• Corr. Turnhout, 4 octobre 1996, Ann. Crédit 1996, 452;
• Corr. Audenarde, 10 octobre 1996, Ann. Crédit 1996, 447;
• J.P. Namur, 22 octobre 1996, J.J.P. 1997, 401;
• Civ. Charleroi, 14 novembre 1996, Ann. Crédit 1996, 210; D.C.C.R. 1997, p. 225 et note M. DAMBRE, Zonder krediet, geen koop;
• J.P. Tournai (1er Cant.), 20 novembre 1996, Ann. Crédit 1996, p. 342;
• J.P. Courtrai (1er Cant.), 20 novembre 1996, Ann. Crédit 1996, p. 217 et note Jan TAECKENS, Ann. Crédit 1996, 229;
• J.P. Anvers, 30 novembre 1996, Ann. Crédit 1996, 462;
• J.P. Anvers, (5ème Cant.), 10 décembre 1996, Ann. Crédit 1996, p. 192;
• J.P. Courtrai, 17 décembre 1996, Ann. Crédit 1996, p. 187;
• J.P. Courtrai (2ème Cant.) , 17 décembre 1996, J.J.P., 1997, 402; Ann. Crédit du Crédit 1996, 237;
• J.P. Lokeren, 27 décembre 1996, Ann. Crédit 1996, 347 et note J.M. JACQUEMIN Ann. Crédit 1996, 351;;
• J.P. Gand (7ème Cant.), 30 décembre 1996, Ann. Crédit 1996, p. 201; J.J.P. 1997, 404;
  
  Ondanks de bedoeling de consument te beschermen kan het toch niet de bedoeling geweest zijn van de wetgever de kredietverstrekker ertoe te verplichten diezelfde consument door te sturen naar de goedkopere concurrentie.

• J.P. Courtrai (2ème Cant.), 7 janvier 1997, Ann. Crédit du Crédit 1997, 66;
• J.P. Courtrai, 7 janvier 1997, Ann. Crédit 1997, 108;
• J.P. Gand (4ème Cant.), 10 janvier 1997, J.J.P., 1997, p. 407; An. Crédit, 1997, p. 132 et note J. VAN LYSEBETTENS, Ann. Crédit 1997, 137;
• Mons, 16 janvier 1997, Ann. Crédit 1997, 62;
  
  Attendu que la motivation prérappelée de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
  
  Que, dans la notification des griefs qu'il a faite, le 10 novembre 1993, conformément à l'article 107 § 2 de la loi du 12 juin 1991, le Ministre a précisé les éléments de fait qui lui paraissaient juridiquement constitutifs d'une infraction à l'article 7 de la même loi; que le conseil de l'actuel intimée a pu faire valoir les moyens précis de défense de sa cliente avant même que soit pris l'arrêté ministériel querellé;
  
  Que, dans les circonstances de l'espèce, rien ne s'opposait à ce que la motivation dudit arrêté se réfère à la notification du 10 novembre 1993 et à la lettre de l'avocat de l'intimée datée du 8 novembre 1993; que pareille motivation suffisait pour que l'intimée puisse déterminer en connaissance de cause s'il s'indiquait d'attaquer la décision incriminée et donc puisse exercer normalement son droit à se défendre en justice contre l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994;
   
• Cass., 10 février 1997, Ann. Crédit 1997, 170;
• J.P. Tirlemont, 17 février 1997, R.W., 1998, p. 579;
• J.P. Courtrai, 19 février 1997, Ann. Crédit 1997, 91;
• J.P.Eecklo, 20 février 1997, Ann. Crédit 1997, 149;
• J.P. Saint-Nicolas, 20 février 1997, D.C.C.R. 1997, p. 157;
• J.P. Deinze, 26 février 1997, Ann. Crédit 1997, 138;
• J.P. Charleroi, 27 février 1997, Ann. Crédit 1997, 218;
• J.P. Courtrai (2ème Cant.) 4 mars 1997, J.J.P 1997, 419;
• Civ. Bruxelles (1re ch.), 6 mars 1997, Pas., 1996, III, 42;
• J.P. Westerloo, 7 mars 1997, Ann. Crédit 1997, p. 112;
• Bruges, 11 mars 1997, Ann. Crédit 1997, 183;
• J.P. Westerlo, 14 mars 1997, Ann. Crédit 1997, 100;
• J.P. Courtrai (2ème Cant.), 18 mars 1997, J.J.P. 1997, p. 421; Ann. Crédit 1997, p.110;
• J.P. Anvers (5ème Cant.), 18 mars 1977, Ann. Crédit 1997, p. 124;
  
  L'offre d'un contrat de crédit et d'une assurance solde restant dû est une offre conjointe autorisée par l'article 55 LPC. Overwegende dat overeenkomstig artikel 55 van de Wet op de Handelspraktijken het geoorloofd is gezamenlijk tegen een totale prijs aan te bieden: "producten of diensten die een geheel vonnen". De koningkanzelf dein de financiële sector aangeboden diensten aanduiden die een geheel vormen. Overwegende dat het aanbod van een financiering door lening op afbetaling waarbij aan de ontlener kredietsa1doverzekering af te sluiten, volstrekt geoorloofd is.
   

• J.P. Zomergem, 28 mars 1997, R.G.D.C. 1997, 5, p. 429 avec note F. VAN DER HERTEN, Moeten volgens de Wet op het consumentenkrediet de verwijlinteresten met een cijfer worden uitgedrukt ?; Ann. Crédit 1997, 117 et note J.VAN LYSEBETTENS, Ann. Crédit 1997, 120;

  "Het kredietaanbod moet de nalatigheidinterestvoet (onderstreept door de rechter) vermelden. De vermelding: "2% boven het disconto van de Nationale Bank" beantwoordt hier niet aan. Het betreft inderdaad geen percentage doch een berekeningswijze op basis van elementen die voor de doorsneeconsument moeilijk achterhaalbaar zijn. De consument moet toch deze interestvoet klaar en duidelijk kennen. De inbreuk op art. 14, par. 3, 11° komt derhalve bewezen voor."

  Waarom moet het kredietaanbod uiteindelijk een nalatigheidsinterestvoet vermelden? Opdat de consument klaar en duidelijk zou weten op basis van welke rentevoet hem eventueel nalatigheidsinterest zouden worden aangerekend, zonder dat hij nog moet navraag doen van wat bv. wettelijke rentevoet zou zijn of zelf een rekenkundig gemiddelde moet bepalen. Men zou de redenering kunnen doortrekken en stellen dat de vermelding in artikel 14, § 3, 11° WCK uitgedrukt zou moeten worden op die periodieke basis overeenkomstig dewelke de nalatigheidsinteresten daadwerkelijk worden aangerekend. Het heeft immers geen zin een rentevoet te vermelden op jaarbasis wanneer de kredietgever deze in de praktijk -overeenkomstig een formule geput uit de financiële algebra die in het contract niet voorkomt -omzet op maandbasis of dagbasis om de nalatigheidsinteresten te berekenen. De bestaande teksten laten zo'n verrregaande interpretatie echter niet toe. Artikel 28 WCK formuleert een maximum op jaarbasis...

• J.P. Bruxelles (IV), 28 mars 1997, Ann. Crédit 1997, 201 et note M. FORGES, Ann. Crédit 1997, 203;
• J..P. Rochefort, 2 avril 1997, D.C.C.R. 1997, p. 380;
• J.P. Westerloo, 4 avril 1997, J.J.P., 1997, 422;
• Verviers, 16 avril 1997, Ann. Crédit 1997, 157 et note N. VAN PETEGEM, Ann. Crédit 1997, 161;
• J.P. Willebroek, 21 avril 1997 AR 14996 niet gepubiiceerd, cité par D.BLOMMAERT en F. NICHELS, (II), 109 Le fait pour le prêteur de suggérer un nom d'assureur n'indique pas une absence de choix.
• Civ. Liège (4ème Ch.), 5 mai 1997, Ann. Crédit 1997, p.153obs. N. VAN PETEGEM;
• J.P. Brasschaat, 27 mai 1997, J.J.P., 1998, 555;
• J.P. Saint Nicolas, 29 mai 1997, Ann. Crédit 1997, 226;
• J.P. Soignies, 29 mai 1997, Ann. Crédit 1997, 208;
• Civ. Gand, 30 juin 1997, R.D.C.B., 1998, 39, 118; Ann. Crédit 1997, 69;
• J.P. Louveigné, 1er juillet 1997, Ann. Crédit 1997, 94;
• J.P. Anderlecht (3ème Cant.), 2 juillet 1997, R.D.C.B. 1998, 39, 116;

• J.P. Anvers, (3ème Cant.), 2 juillet 1997, D.C.C.R. 1998, 116; Ann. Crédit 1997, 162;

  “op de aanvraag tot het bekomen van kredietkaart is enkel geïnformeerd naar het inkomen en het onroerend bezit, maar niet naar hun leninglast en andere bestaande schulden, die er zeker waren en wel in die mate dat verweerders nooit het krediet hadden mogen verkrijgen”

  J.P. Gand, 11 juillet 1997, Ann. Crédit 1997, 76; J.J.P. 1998, 562;

  In geval van betwisting aangaande de informatieplicht, waarop verweerder zich beroept, rust de bewijslast op de consument;Hij moet aantonen dat de kredietgever niet "alle middelen", dus niet alle zorg aan de dag heeft gelegd die men normaal van een bekwame vakman kan verwachten om de consumenten degelijk te informeren (zie verslag Kamercommissie pag. 50 d.d. 04.06.1992);

• J.P. Eecklo, 15 juillet 1997, Ann. Crédit 1997, 184;
• J.P. Tournai, 13 août 1997, Ann. Crédit 1997, 233 et note A.F. FAUVILLE, Ann. Crédit 1997, 238;

• J.P. Courtrai (2e cant.), 19 août 1997, Ann. Crédit juridique, 1997, p. 47;

  (...)

  Uit de wettelijke regeling valt af te leiden dat de kredietgever actief moet onderzoeken of een consument in staat is de aangegane schulden af te betalen, terwijl op de consument enkel een passieve informatieverplichting rust. De tekst van artikel 10 van de wet op het consumentenkrediet bevestigt dit: de consument dient juiste en volledige informatie te verschaffen "op verzoek van de kredietgever". De regeling lijkt daarmee af te wijken van het gemeen recht (Maarten Dambre, De invloed van de informatieverplichting van de consument op het toestaan van betalingsfaciliteiten in geval van consumentenkrediet, J.J.P., 1993, 19, rand nr. 4, met verwijzing naar meerdere auteurs).

  Uit wat voorafgaat volgt dat, in geval van betwisting of in geval van ambtshalve opwerping, de kredietgever moet bewijzen dat hij de juiste en volledige informatie gevraagd heeft die redelijkerwijze nodig was om de terugbetalingsmogelijkheden van de consument te beoordelen. Daartoe volstaat het niet dat er een vergelijking gemaakt wordt tussen bepaalde inkomsten en bepaalde uitgaven. De kredietgever moet de informatie inzamelen waarmede elk vooruitziend burger normaal rekening houdt om te oordelen of hij een bepaald krediet al dan niet zal kunnen terugbetalen.

  (...)

• J.P. Louvain, 11 septembre 1997, Ann. Crédit 1997, 199; J.J.P. 1998, 565.
• Gand, 18 septembre 1997, Ann. Crédit 1997, 168;
• J.P. Malmédy, 1er octobre 1997, Ann. Crédit 1997, 240 et note F. DOMONT NAERT, Ann. Crédit 1997, 246;
• J.P. Merksem, 23 octobre 1997, J.J.P. 2000, 111;
  un crédit de caisse d’un demi-million de francs consenti à un jeune homme dont les revenus mensuels sont de 65.000 francs;
• J.P. Heist-op-den-berg, 30 octobre 1997, Ann. Crédit 1997, 83;
• Civ Bruxelles, 4 novembre 1997, Ann. Crédit 1997, 174;
• J.P. Gand, 17 novembre 1997, Ann. Crédit 1997, 190 et note D. VANDEPUTTE;
• Civ. Bruxelles, 9 décembre 1997, Ann. Crédit 1997, 164;
• J.P. Namur, 18 novembre 1997, J.J.P. 1998, 568; Ann. Crédit 1997, 115;
• J.P. Zottegem, 18 décembre 1997, D.C.C.R. 1998, p.139 et note F.DOMONT-NAERT, Crédit à la consommation et assurance solde restant dû, un mariage difficile.
• J.P. Gand (2ème cant.), 18 décembre 1997, J.J.P. 1998, p.571;
• J.P. Rhode-Saint-Genèse, 22 décembre 1997, Ann. Crédit 1997, 97;
• J.P. Gand, 22 décembre 1997, Ann. Crédit 2000, 125;
• J.P. Nivelles, 24 décembre 1997,J.T. p. 365;

• J.P. Gand (7ème Cant.), 5 janvier 1998, J.J.P. 1998, p. 596;
• J.P. Berchem - Anvers (4ème Cant.) 13 janvier 1998, Ann. Crédit, 1998, 116; J.J.P. 1998, 601;
• J.P. Anvers (4ème Cant.) 13 janvier 1998, Ann. Crédit, 1998, 157; J.J.P., 1998, 601;
• J.P. Zomergem, 23 janvier 1998, Ann. Crédit, 186; J.J.P. 1998, p. 608 et note M. Dambre, De keuzevrijheid van de consument bij het aangaan van een bijkomende (levens)verzekering;
• J.P. St Niklaas, 21 janvier 1998, Ann. Crédit, 1998, 151;
• J.P.La Louvière, 28 janvier 1998, Ann. Crédit, 1998, 340 et commentaire F. DOMONT NAERT;
• Civ. Gand (9ème Ch.), 6 février 1998, Ann. Crédit 1998, 261; R.W., 1998-99, n°5, p.160;

• Civ. Termonde (7ème Ch.), 10 février 1998, J.J.P, 2000, p.128;

  «Een verplicht onderzoek naar spaarmogelijkheden van appellant komt de rechtbank volkomen zinloos voor vermits enkel de afbetalingsmogelijkheden moeten nagegaan worden»

• J.P. Gand, 24 février 1998, Ann. Crédit 1998, 231;
• J.P. St Niklaas, 25 février 1998, Ann. Crédit, 1998,147;
• J.P. Lessines, 25 février 1998, 323;
• C.J.C.E., arrêt du 17 mars 1998, Aff. n° C- 45/96, Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG / Edgar Dietzinger,
• Cass. (1ère Ch.), 20 mars 1998, J.J.P. 1998, 576 avec note C. BIQUET-MATHIEU, Le sort des intérêts et frais intégrés dans les mensualités à échoir en cas de dénonciation d’un crédit à la consommation: suite mais pas fin; D.C.C.R. 1998, p. 243 et note F. DOMONT-NAERT; Ann. Crédit 1999, p. 203 et commentaire E. BALATE, P. DEJEMEPPE et F. de PATOUL;
• Civ. Bruges (10ème Ch.), 20 mars 1998, Ann. Crédit, 1998, 131; J.J.P. 1998, 589;
• J.P. Gand, 25 mars 1998, Ann. Crédit, 1998, 270 et commentaire F. DOMONT NAERT;
• J. P. Courtrai (2ème Canton) 31 mars 1998, Ann.Crédit, 1998, 82;
• J.P. Oostrozebeke, 31 mars 1998, Ann. Crédit, 1998, 106;
• J.P. Beveren, 7 avril 1998, Ann.Crédit, 1998, 243;
• J.P. Courtrai, 7 avril 1998, Ann. Crédit, 1998, 141;
• J.P. Menin, 15 avril 1998, Ann. Crédit 1998, p.252;
• Arr. Gand, 15 avril 1998, J.J.P., 1998, p. 550;
• J.P. Wolvertem, 23 avril 1998, 221;
• Cass., 23 avril 1998, D.C.C.R. 1999, p.32, note I. Claeys; S.STIJNS et H. VUYE, De verjaring van periodiek weerkerende schulden herbekeken, T.B.B.R., 1998, 321-328;
• J.P. St Niklaas, 29 avril 1998, Ann. Crédit, 1998, 180 et commentaire de François Van Drogenbroeck
• J.P. Courtrai, 29 avril 1998, Ann. Crédit,1998, 178;
• Civ. Verviers (1ère Ch.), 6 mai 1998, J.J.P. 2000, p. 165 et note C. BIQUET-MATHIEU, Mention du taux d’intérêt de retard et adaptation en cas de variation du taux de l’intérêt légal, p. 167;
• J.P. Torhout, 12 mai 1998, Ann. Crédit, 1998, 61;
• J.P.Lessines, 13 mai 1998, Ann. Crédit 1998, 144; une voiture de plus de 12.500 euros financée avec un crédit de caisse.
• J.P. Gand (2ème cant.), 4 juin 1998 et 10 décembre 1998, Ann. Crédit 1998, p.190;
• Civ. Nivelles (1ère Ch.), 5 juin 1998, Ann. Crédit, 1998, 258;
• J.P. Etterbeek, 22 juin 1998, J.T., 1998, p. 679;
• J.P.Molenbeek St Jean, 23 juin 1998, Ann. Crédit, 315;
• J.P. Gand (2ème cant.), 25 juin 1998, Ann. Crédit 1998, p.245 et commentaire J.VAN LYSBETTENS;
• J.P. Fleron,30 juin 1998, Ann. Crédit, 1998, 219 et commentaire J.P.Dessart;
• J.P. Krainem, 17 juillet 1998, Ann. Crédit, 1998, 79;

• J.P. Courtrai, 11 août 1998, Ann. Crédit,1998, 128;

  Le prêteur doit refuser d'accorder,une ouverture de crédit lorsqu'il sait ou devrait savoir, sur la base des informations dont il dispose, qu'elle sera consacrée au remboursement d'un prêt à tempérament moins cher.

• J.P. Eeklo, 10 septembre 1998, Ann. Crédit 1998, 196;
• Civ. Courtrai (2ème ch.), 11 septembre 1998, Ann.Crédit, 1998, 95 et note C. Biquet Mathieu; J.J.P. 1998,p. 594; D.C.C.R., 1999, n°42, p.73;
• J.P.Gand, 15 septembre 1998, Ann. Crédit, 1998, 332;
• J.P. Courtrai, 16 septembre 1998, Ann. Crédit,1998, 162;
• J.P. Hamme, 29 septembre 1998, Ann. Crédit 1998, 250;
• J.P.Lessines, 30 septembre 1998, Ann. Crédit, 1998, 226 et commentaire J.VAN LYSBETTENS;
• J.P.Molenbeek St Jean, 6 octobre 1998, Ann. Crédit, 320;
• J.P. Courtrai, 28 octobre 1998, Ann. Crédit,1998, 174;

• Mons, 2 novembre 1998, Ann. Crédit, 1998, p. 70, note R. GEURTS

  L’envoi d’un coupon-réponse n’ayant d’autre objet que de solliciter des renseignements au sujet de la marchandise offerte à la vente et la signature d’un document d’identification des données fournies à un intermédiaire commercial ne saurait équivaloir à une demande expresse et préalable au sens de l’article 7.

• J.P.Eekloo, 17 novembre 1998, Ann. Crédit, 1998, 168;

• J.P. Charleroi (2ème cant.), 23 novembre 1998, J.J.P 2000, p. 148note C. BIQUET-MATHIEU,

  Dénonciation du crédit, apurement hors délai des arriérés, et paiement régulier de toutes les mensualités ultérieures; R.W. 1998/99, p. 1493, note Blommaert;

• J.P. Malmédy, 2 décembre 1998, Ann. Crédit, 1998, 86, commentaire J.VAN LYSBETTENS;
• J.P. Courtrai, 2 décembre 1998, Ann. Crédit,1998, 128;
• J.P. Gand (5ème cant.), 3 décembre 1998, J.J.P. 2000, 123; Ann. Crédit 1998, p. 171;
• J.P. Gand (5ème cant.), 3 décembre 1998, Ann. Crédit 1998, p. 247;
• J.P. Zomergem, 11 décembre 1998, Ann. Crédit 1998, 268;

• J.P. Berchem, 5 janvier 1999, Ann. Crédit, 1999, p. 50; J.J.P., 2000, p. 109; R.W., 1999-2000, p. 1345: Le démarchage au sens de l’article 7 comprend non seulement les visites au domicile du consommateur avec conclusion simultanée d’un contrat de crédit, mais également les visites d’un intermédiaire sans demande écrite et préalable.
• J.P. Izegem, 6 janvier 1999, Ann. Crédit 1999 , 53 et note J. T’JAMPENS
• J.P. La Louvière, 13 janvier 1999, Ann. Crédit 1999, 62 note F. DOMONT NAERT, Un prêteur en vaut-il un autre?;
• Mons, 25 janvier 1999, Ann. Crédit 1999, 182;
• J.P. Merksem (Anvers), 4 février 1999, D.C.C.R. 1999, p.42;
• J.P. Torhout, 16 mars 1999, R.W. 1999/00, 373;
• Saisies Huy 23 mars 1999, inédit 99/297/B confirmé en appel par Liège, 30 septembre 1999, J.L.M.B. 2000, p735 (som);
• Civ. Audenaerde, 24 mars 1999, Ann. Crédit, 1999, 96;
• J.P. Fexhe-Slins, 29 mars 1999, J.J.P. 2000, 156;
• Civ. Tournai, 30 mars 1999, Ann. Crédit, 1999, 105 et note Jozef T'JAMPENS, 115;
• J.P. Vilvorde, 19 avril 1999, J.J.P. 2000, 135; D.C.C.R.1999,85;
• Civ. Anvers, 23 avril 1999, J.J.P. 2000, p.124;

• Arr. Neufchâteau, 27 avril 1999, J.J.P. 2000, p. 99

  le fait d’apporter une aide financière à un enfant (en réalité en vue de lui permettre de financer son activité commerciale) constitue un usage privé

• Saisies Mons, 29 avril 1999, J.L.M.B., 1999, p. 1329;
• J.P. Oostrozebeke, 11 mai 1999, J.J.P. 2000, p. 146;
• Civ. Nivelles (1ère Ch.), 21 mai 1999, J.J.P., 2000, 137 et note critique C. BIQUET-MATHIEU, Dénonciation du crédit, Clauses pénales et «subrogation» de l’assureur-crédit;
• Civ. Termonde, 14 juin 1999, Ann. Crédit 1999, 118;
• Comm.Bruxelles, 16 juin 1999, Ann. Crédit 1999, 68, note Th. LEONARD, Centrale de crédit et vie privée: un rappel à l'ordre des prêteurs, An. Crédit 1999, 76.

• J.P. Sint Niklaas (II), 13 août 1999, Ann. Crédit 1999, 122;

  Vooreerst is er de bedenkelijke werkwijze van het aanraden en verstrekken van een krediet om een ander krediet aan te zuiveren. Op die wijze wordt de ene put gevuld door er een andere, en meestal diepere te delven. Ondanks de uitdrukkelijke aanmaning van tweede verweerder laat eiseres na om de nodige gegevens te verstrekken over de betaling aan C4. Van de kredietbemiddelaar mag verwacht worden dat hij zou hebben nagegaan of er geen andere oplossing mogelijk was dan een herfinanciering, en zoniet of aIle bedragen wel correct waren aangerekend en verschuldigd. Hiervan blijkt echter niets; Verder toont tweede verweerder, aan de hand van het artikel in het tijdschrift "Budget & Recht" van februari 1994, aan dat het verstrekte krediet zeker niet het goedkoopste was. Eiseres beweert weI dat het daarom niet het best aangepaste was, mur zij bewijst niet of maakt niet aannemelijk waarom het duurdere krediet van de NV C2 dan weI beter aangepast was aan de financiële toestand van verweerders;

• Civ. Audenarde, 1 septembre 1999, Ann. Crédit 1999, 127;

  Met overdreven is bedoeld dat zij niet in verhouding staat tot de wanprestatie of de werkelijk geleden schade; Met onverantwoord is bedoeld dat de Rechtbank rekening houdt met externe omstandigheden, die de consument ongewild in een moeilijke positie brengen en voor gevolg hebben dat de werking ervan in de concrete situatie "onverantwoord" zou zijn(zie D. Blommaert & F. Nichels, Enkele knelpunten in het Consumentenkrediet, nrs. 30 3944, inhandels- economisch en tinancieel recht, Postuniversitaire cyclus Willy Delva 1994-1995 ; Kluwer, Bijzondere overeenkomsten, TW Consumentenkrediet, blz. 144, nr. 6 ; M. Dambre consumentenkrediet, nt. 120 121;

• J.P. Ypres, 2 septembre 1999, Ann. Crédit 1999, 80;
• Civ. Courtrai, 10 septembre 1999, Ann. Crédit 1999, 88, note Luc KINNAERT, De dubbele keuzevrijheid inzake schuldsaldo verzekeringen: bewijsproblematiek, 93
• J.P. Comines, 13 septembre 1999, D.C.C.R., 2000, p. 121;
• J.P. Ypres, 16 septembre 1999, Ann. Crédit 1999, 152;
• Comm. Namur, 16 septembre 1999, Ann. Crédit 1999, 163 et note M. VAN DEN ABBEELE, Vautionnement et clauses abusives: observations quant au champ d'application ratione personae des articles 31 et sv. de la loi du 14 juillet 1991.
• J.P. Zomergem, 24 septembre 1999, J.J.P., 20002, 80;
• Liège, 30 septembre 1999, J.L.M.B. 2000, p. 735 (Som.);
• J.P. Lokeren, 1 octobre 1999, Ann. Crédit 1999, 136;
• Civ. Courtrai (1ère ch.), 1er octobre 1999, J.J.P. 2000, 146;
• J.P. Landen, 6 octobre 1999, Ann. Crédit 1999, 161;
• J.P.Brakel, 12 novembre 1999, D.C.C.R., 2000, n°49, p.345;
• J.P. Saint-Nicolas, 1er décembre 1999, D.C.C.R. 2000, p. 182;
• J.P. Ypres, 2 décembre 1999, Ann. Crédit 1999, 176.
• J.P.Sint Niklaas, (II), 8 décembre 1999, J.J.P., 2002, 105;
• Civ. Gand, 10 décembre 1999, Ann. Crédit 1999, 140, note J. T'JAMPENS, 151; J.J.P, 1999, 82;
• Bruxelles, 14 décembre 1999, J.L.M.B. 2000, p. 713;

• Civ.Gand (10eme ch.), 21 janvier 2000, J.J.P., 2002, 93;
• J.P. Courtrai, 1er février 2000, Ann. Crédit 2000, 29 et note M. DAMBRE, Ann. Crédit 2000, 37;
• Cour d’Arbitrage, 23 février 2000, Ann. Crédit 2000, 114;
• Corr. Louvain, 28 février 2000, Ann. Crédit 2000, 180;
• J.P. Tournai, 14 mars 2000, Ann. Crédit 2000, 169;
• J.P Deinze, 23 mars 2000, Ann. Crédit 2000, 82;
• Cour C.J.C.E., 23 mars 2000, Ann. Crédit 2000, 152; D.C.C.R., 2000, n°48, p. 282 et note VAN LYSEBETTENS;
• J.P. Tournai, 4 avril 2000, Ann. Crédit 2000, 85;
• J.P. Furnes, 6 avril 2000, J.J.P., 2002, 114;

• J.P.Merksem, 20 avril 2000, J.J.P. 2000, 118;

  “In het dossier vinden wij geen enkele inlichtingen die betrekking heeft op de uitgaven van het gezin. Op die wijze kan eiseres geen gegrond oordeel gevormd hebben over de terugbetalingsmogelijkheden van verweerders”;

• Civ. Gand, 12 mai 2000, Ann. Crédit 2000, 129;
• J.P.Zottegem, 23 mai 2000, Ann. Crédit 2000, 133;
• J.P. Herne, 24 mai 2000, Ann. Crédit 2000, 174;
• J.P. Torhout 30 mei2000, A.J. T. 2000-01, 130 en noot D. WALRAVENS, "De positie van de kredietbemiddelaar in het kader van de wet consumentenkrediet"
• J.P. Courtrai, 13 juin 2000, Ann. Crédit 2000, 88;
• J.P. Ypres, 16 juin 2000, Ann. Crédit 2000, 176;
• J.P. Gand, 23 juin 2000, Ann. Crédit 2000, 64 et note J. VAN LYSEBETTENS, Ann. Crédit 2000, 71;
• J.P. Landen, 28 juin 2000, Ann. Crédit 2000, 44;
• J.P. Wetteren, 6 juillet 2000, Ann. Crédit 2000, 148;

• J.P. Maasmechelen, 8 septembre 2000, Ann. Crédit 2000, 41;

  La demande de crédit signée au domicile du consommateur et portant la même date que le contrat de crédit révèle que la demande de visite a été signée non avant mais à l'occasion de la visite: démarchage contraire à l'article 7 LCC.

• J.P. Grâce-Hollogne, 12 septembre 2000, Ann. Crédit 2000, 93 et note A. SENECAL, Ann. Crédit 2000, 98;

• J.P. Grâce-Hollogne, 19 septembre 2000, Ann. Crédit 2000, 99;

• J.P. Ronse, 26 septembre 2000, Ann. Crédit 2000, 101 et note A. SENECAL, Ann. Crédit 2000, 112; J.J.P., 2002, 126;

  Verweerders roepen in dat de bepalingen van artikel 29 W.C.K. bij de kredietopzeg niet werden nageleefd en dat het aangetekend schrijven dd. 9 oktober 1998 uitgaande van gerechtsdeurwaarder Hj.2 niet voldoet aan de vereisten van art. 29 W.C.K.; Wanneer bij de ingebrekestelling die in toepassing van art. 29 W.C.K. aan de consument moet worden gezonden de gerechtsdeurwaarder zijn hoedanigheid van gemandateerde vermeldt zoals in casu dan moet worden aanzien dat de ingebrekestelling van de kredietgever uitgaat;

  In de ingebrekestelling dd. 9 oktober 1998 is nergens gewag gemaakt van het voorschrift van art. 29 W.C.K. en is er zelfs geen melding gemaakt van dit wetsartikel; De finaliteit van de W.C.K. ligt niet alleen in de bescherming van de individuele consument maar ook in de aanpak van het probleem van de overmatige schuldenlast en het tegengaan van misbruiken in de kredietsector (M. Dambre, Consumentenkrediet, pag. 8); De wetsbepalingen die voornoemde doelstellingen willen realiseren zijn te aanzien als bepalingen die de juridische grondslagen vastleggen waarop de economische of morele orde van de maatschappij rust; Onder de wetsbepalingen die tot de openbare orde behoren zijn begrepen deze die beschreven zijn onder de “onrechtmatige bedingen” zijnde de artikelen 28 tot 33 W.C.K.;

  Naar het voorschrift van art. 29 W.C.K. moet enerzijds aan de consument een termijn worden gelaten van één maand om de achterstal aan te zuiveren en moeten anderzijds de regels met betrekking tot de voorwaarden van de vervroegde opeisbaarheid van het krediet en tot de termijn voor de terugbetaling uitdrukkelijk bij de consument in herinnering worden gebracht bij de ingebrekestelling;

  Artikel 29 W.C.K. legt aldus aan de kredietgever een dubbele verplichting op:

  1° de consument een termijn laten van één maand om zijn achterstal zonder

  bijkomende intresten en kosten te betalen,

  2° in de ingebrekestelling de bij artikel 19 W.C.K. vermelde regels en

  voorwaarden onder dewelke de vervroegde opeisbaarheid van het krediet

  toepassing zal vinden precies en uitdrukkelijk weergeven;

  Door verder enerzijds van verweerders onmiddellijk betaling te eisen en anderzijds te verwittigen dat het contract zal worden opgezegd indien aan de aanmaning geen gevolg is gegeven binnen de mand heeft eiseres een dubbelzinnigheid gecreëerd hetgeen de wetgever precies heeft willen vermijden;

• J.P. Courtrai, 26 septembre 2000, Ann. Crédit 2000, 73;
• J.P. Landen, 27 septembre 2000, Ann. Crédit 2000, 53;
• Liège, 2 octobre 2000, Ann. Crédit 2000, 162;
• Cass. 12 octobre 2000, Ann. Crédit 2000, 160;
• Civ. Gand (9ème ch.), 10 novembre 2000, J.J.P., 2002, 96;

• J.P. Grammont, 20 novembre 2000, Ann. Crédit 2000, 76;

  Het is dus geen reden om de rechtsgeldigheid van bedoelde verzekering te betwijfelen; de premies zijn er weI degelijk van verschuldigd; ze zijn niet in de totale kredietkosten begrepen art.2 KB 04.08.1992; indien hierbij als voorwaarde geldt dat de kredietnemer over een redelijke keuzetermijn dient te beschikken, dan was dit in casu het geval; dit is genoegzaam uit de bewoordingen van art. 7 van de leenovereenkomst van 12.12.1997 op te maken “wanneer de consumenten dit wensen, hetgeen blijkt uit de vermelding bij het aanbod, verbindt de NV B. er zich toe ten voordele van hen een schuldsaldoverzekering af te sluiten bij een maatschappij naar keuze op voorwaarde van aanvaarding door verzekeringsmaatschappij aan haar basistarief.

• J.P. Nivelles, 13 décembre 2000, Ann. Crédit 2000, 149; J.J.P., 2002, 134;

• Anvers, 18 décembre 2000, Ann. Crédit 2000, 60;

  De kredietbemiddelaar had de opdracht de juiste identiteitsgegevens mee te delen en zulks was voor hem een resultaatsverbintenis.

• J.P.Zomergem, 12 janvier 2001, J.J.P., 2001, 134;
• J.P. Audenarde, 15 janvier 2001, J.J.P., 2001, 138;
• Cass., 19 janvier 2001, Ann. Crédit 2001, 231;
• J.P. Jumet, 23 janvier 2001, Ann. Crédit 2001, 83;
• J.P. Gand, 12 février 2001, D.C.C.R., n°62, 63 (suivi par la décision d'appel Civ. Gand (9ème Ch.), 17 mai 2002, D.C.C.R., n°62, p.66 et note E. VAN DEN HAUTE E., L'opposabilité de la cession de la créance au débiteur cédé dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation: article 26de la loi du 12 juin 1991 versus article 1690 du Code civil, D.C.C.R. n°62, 69.
• J.P. Grâce-Hollogne, 13 février 2001, Ann. Crédit 2001, 176; J.J.P., 2002, p.143;
• J.P. Grâce-Hollogne, 20 février 2001, Ann. Crédit 2001, 184 et note D. NOEL, Ann. Crédit 2001, 194;
• J.P. Courtrai, 28 février et 11 avril 2001, Ann. Crédit 2001, 86 et note Frédéric de PATOUL Ann. Crédit 2001, 93;
• Civ. Gand, 2 mars 2001, Ann. Crédit 2001, 96; J.J.P., 2002, 99;
• J.P. Izegem, 14 mars 2001, Ann. Crédit 2001, 105 et note M. VAN DEN ABBEELE, Ann. Crédit 2001, 112;
• J.P. Sint-Niklaas, 28 mars 2001, Ann. Crédit 2001, 124 et note de Geert Straetemans, Ann. Crédit 2001, 133;
• J.P. Gand (6) 18 avril2000,A.J.T. 2000-01, 745;

• Civ. Courtrai, 20 avril 2001, Ann. Crédit 2001, 138 et note de M. MANNES, A.SENECAL et M. VAN DEN ABBEELE, Ann. Crédit 2001, 146;

  (...)In tegenstelling tot hetgeen N.V. B2 in haar beroepsakte voorhoudt, bepaalt de wet op het consumentenkrediet in artikel 14, § 2, 10°, niet dat het bewijs van raadpleging van de risicocentrale van de Nationale Bank enkel dient geleverd te worden door de attestatie op het kredietaanbod.

  Artikel 71, § 1, tweede lid, van de wet bepaalt immers: “ De personen erkend met toepassing van deze wet raadplegen deze centrale gegevensbank voorafgaandelijk aan het aanbieden, het sluiten of het wijzigen van elke overeenkomst die onder de toepassing van deze wet valt en aan de door de Koning vastgestelde criteria beantwoordt”.

  Om te bewijzen dat is voldaan aan deze verplichting, volstaat het niet om op het krediet aanbod te vermelden dat men eraan heeft voldaan: de verplichtingen vervat in artikel 14, § 2, 10° en 71, § 1, tweede lid, van de wet op het consumentenkrediet zijn met andere woorden duidelijk van elkaar te onderscheiden en van beide verplichtingen afzonderlijk dient het bewijs te worden geleverd.

  Onderzoek van de door N.V. B2 neergelegde stukken toont niet aan dat zij de risicocentrale heeft geraadpleegd. Uit de stukken van N.V. B2 geïnventariseerd onder nr. 7bis/a komt immers duidelijk tot uiting dat zowel wat betreft P1 als wat betreft P2 de NBB niet werd geconsulteerd naar aanleiding van een signalisatie intern.

  Daarenboven wordt op het kredietaanbod vermeld: “RAADPLEGING VAN DE GEGEVENSBANK VAN DE N.B.B OP 23-03-1994”, terwijl in een interne memo die door N.V. B2 wordt neergelegd (stuk 7bis/a), in antwoord op de vraag wanneer de risicocentrale werd geraadpleegd, vermeld staat:

  “op 18.03.1994 code 13 (ongeoorloofd debetsaldo zr)

  op 24.03.1994 code 05 (lening of lijn in ongeoorloofd debet)”

  De datum vermeld op het kredietaanbod stemt derhalve zelfs niet overeen met de beide data vermeld in het “bewijs van informatorische consultatie voor het dossiernummer Y op naam van P1 en P2.”

  De eerste rechter heeft derhalve geheel terecht toepassing van artikel 92 van de wet op het consumentenkrediet gemaakt, althans wat de lening op afbetaling betreft, aangezien daarin uitdrukkelijk is bepaald dat de rechter de consument kan ontslaan van het geheel of van een gedeelte van de nalatigheidsintresten en zijn verplichtingen kan verminderen tot het ontleende bedrag wanneer de kredietgever (onder meer) de verplichtingen bedoeld in artikel 71, § 1, tweede lid, niet heeft nageleefd.(...)

  (...)

  Weliswaar stemt het bedrag van 420.000 BEF grosso modo overeen met de som van de nog uitstaande schulden in hoofde van P1 en P2 op het ogenblik van het kredietaanbod, namelijk 198.171 BEF (saldo lening op afbetaling) + 99.732 BEF (saldo budgetline-krediet) + 110.644 BEF (debetsaldo zichtrekening). Maar dit betekent niet dat N.V. B3 (thans N.V. B2) correct heeft gehandeld: in voormelde saldi waren immers reeds intresten verrekend, zodat N.V. B3 (thans N.V. B2) deze intresten door het consolideren van deze saldi in de “nieuwe lening” heeft gekapitaliseerd en hierop andermaal kosten en intresten heeft berekend, zoals door de eerste rechter overigens ook terecht werd vastgesteld.

• J.P. Nieuport, 24 avril 2001, Ann. Crédit 2001, 242;
• J.P. Westerlo, 27 avril 2001, D.C.C.R., 2001, 78;

• J.P. Gand (III), 9 mai 2001, Ann. Crédit 2001, 150;

  (...) Het niet-cijfermatig weergeven van de nalatigheidsinterest, dat in de overeenkomst gedefinieerd wordt op een bepaalbare (berekenings-)wijze en conform de limieten van artikel 28 W.C.K., maakt volgens de verwerende partijen een schending uit van artikel 14, § 3, 11° W.C.K. dat de vermelding van “de bedongen nalatigheidsinterestvoet” vereist. De verwijlinterest als een gemiddelde van interesten, is bepaalbaar, maar niet een vaste, nu de berekeningswijze afhankelijk is van de variabele aard van de wettelijke rentevoet. Deze wettelijke rentevoet kan als vaste aangewend worden, wanneer men in gelijk welk beoordelingsstadium de wettelijke rentevoet op contractdatum hanteert. De ‘prijs’ voor nalatigheid is aldus perfect definieerbaar, en gelijk te stellen met een cijfer. Anderzijds is er tezelfdertijd de wettelijke verplichting dat de verwijlinterest de begrenzing van art. 28 W.C.K.R. niet kan overschrijden, op straffe van nietigheid. Met name kan op datum van de beoordeling van de interest, een lagere interest dan deze initieel toelaatbaar bij het afsluiten van de overeenkomst, van toepassing zijn, en met zich een nietigheid meebrengen. Het behoort duidelijk niet tot de bedoeling van de wetgever om de eenvoudige tijdsevolutie dergelijke impact toe te kennen. De W.C.K. is van dwingend recht, hetgeen het stringente, en tezelfdertijd de strikte interpretatie van hetgeen verplicht gesteld wordt, met zich brengt. Wat niet uitdrukkelijk als cijfervermelding geëist wordt, kan niet als een wettelijke verplichting opgelegd worden.(...)

• J.P. Courtrai, 6 juin 2001, Ann. Crédit 2001, 115;

  (...) De rechtbank stelt nu vast dat eerste verweerder reeds op 10 februari 1998 kon beschikken over het ontleende bedrag en met de cheque zelfs via endossement, betaling van 500.000 BEF kon doen. Het is terzake niet relevant wanneer eerste verweerder de cheque, en dus de gelden, heeft geincasseerd of overgedragen. Het was duidelijk de bedoeling van de wetgever dat de consument zich niet zou gebonden voelen door een betaling van de kredietgever vóór de overeenkomst was getekend.

  (...)

  5. Wat nu de tegeneis van eerste verweerder betreft strekkende tot terugbetaling van hetgeen hij reeds uit hoofde van de gesloten overeenkomt heeft betaald, merkt de rechtbank vooreerst op de eerste verweerder, eiser op tegeneis, zich niet kan steunen op art. 88 W.C.K. en dit nu dit artikel enkel de terugbetaling voorziet van bedragen die door de consument werden betaald vóór de overeenkomst werd gesloten.In casu werden door verweerders geen bedragen betaald aan de kredietgever vóór de overeenkomst tussen partijen werd gesloten.

  6. Eiser op tegeneis kan zich verder ook net steunen op art. 89 W.C.K. voor de terugbetaling van bedragen die hij vrijwillig na het sluiten van de overeenkomst heeft betaald. Het gaat immers niet om overschuldigde betalingen nu de betalingen als oorzaak hadden de tussen partijen gesloten overeenkomst. Het feit dat verweerders niet moesten terugbetalen heeft niet tot gevolg dat de betalingen onverschuldigd zijn gebeurd. Zoals hiervoor aangestipt heeft art. 89 W.C.K. enkel tot gevolg dat de kredietgever geen betaling kan vorderen en dat een vordering tot terugbetaling van de bedragen die werden betaald vóór het sluiten van de overeenkomst als ongegrond dient afgewezen te worden.

  (...)

• J.P. Courtrai, 19 juin 2001, Ann. Crédit 2001, 248 et note de M. FORGES, Ann. Crédit 2001, 251;
• J.P. Vilvorde, 28 juin 2001, Ann. Crédit 2001, 158;
• J.P. Sint Niklaas, 4 juillet 2001, Ann. Crédit 2001, 171;
• J.P. Eecklo, 12 juillet 2001, Ann. Crédit 2001, 217;
• J.P. Eecklo, 12 juillet 2001, Ann. Crédit 2001, 253;
• J.P. Grâce-Hollogne 9 octobre 2001,J.L.M.B. 2002, liv. 13, 562 note B.C
• Cass., 29 octobre 2001, Ann. Crédit 2001, 236;
• Cass., 29 octobre 2001, Ann. Crédit 2001, 240;
• Cass., 29 novembre 2001, Ann. Crédit 2001, 77;D.C.C.R. 2002, 54, 79; Juristenkrant 2002 (reflet SWERTS, K.), 41, 6; ,Pas. 2001, liv. 11, 1963; ,RABG 2003, 1, 6, note DE CROMBRUGGHE, N.; ,J.J.P. 2003, 5, 209, note BIQUET-MATHIEU, C.
• J.P. Sint Niklaas (II), 4 décembre 2001, Ann. Crédit 2001, 161;
• J.P. Torhout, 4 décembre 2001, Ann. Crédit 2001, 221;
• C.J.C.E., arrêt du 13 décembre 2001, Aff. n° C-481/99,
• J.P. Tournai, 26 décembre 2001, J.J.P. 2006, 52;

• J.P. Gand (II), 7 janvier 2002, Ann. Crédit 2002, 152;
• Civ.Gand (9ème ch.), 14 janvier 2002, D.C.C.R., n°62, p. 27, note F. DOMONT NAERT.
• J.P. Audenarde, 15 janvier 2002, Ann. Crédit 2002, 94;

• J.P. Courtrai, 30 janvier 2002, Ann. Crédit 2002, 69;

  Eiseres stelt dat de geboortedatum en plaats duidelijk vermeld is op de leningsaanvraag die verweerders tot haar hebben gericht, maar zij kan moeilijk ontkennen dat de geboorteplaats door haar niet werd vermeld op het aanbod dat zij heeft gedaan. Derhalve is de inbreuk op art. 14 § 3, 1 0 bewezen die voorziet dat het ook de geboorteplaats van de consument dient te vermelden. De sanctie op deze inbreuk is nu voorzien in art. 86 van de wet en is ongetwijfeld zeer zwaar wanneer men bedenkt dat het toch niet een zo essentiële vermelding betreft. De wetgever heeft nu echter geen onderscheid gemaakt tussen de vermeldingen die weI belangrijk zijn en deze die het minder zijn. De wetgever heeft zelfs niet voorzien dat de rechtbank sancties kan uitspreken, maar weI dat zij die sancties moet uitspreken. In casu dienen de verbintenissen van de consumenten herleid te worden tot het ontleende bedrag met behoud van het voordeel van de termijnen. Dit laatste is echter van geen belang meer en dit nu aIle termijnen reeds zijn vervallen.

• Civ. Gand (16e ch.) 4 février 2002,NjW 2002, 14, 503, note STEENNOT, R.; ,J.J.P. 2003, 5, 214, note
• J.P. Anvers (VIII), 5 février 2002, J.J.P. 2006, 65 (extrait);
• J.P. Gand, 7 février 2002, Ann. Crédit 2002, 75;
• J.P. Ypres (II) – Poperinge, 8 février 2002, Ann. Crédit 2002, 156;
• J.P. Enghien-Lens, 21 février 2002, Ann. Crédit 2002, 119;
• J.P. Tournai, 26 février 2002, Ann. Crédit 2002, 180;

• Civ. Termonde, 28 février 2002, Ann. Crédit 2002, 55;

  Appellante laat tevens gelden dat geintimeerde aan deze bepaling zou hebben verzaakt door uitdrukkelijk te verklaren dat zij de algemene voorwaarden kent en aanvaardt. Het betreft hier echter een loutere stijlformule. Het inlassen van deze standaardclausule neemt niet weg dat appellante de voorschriften voorzien in voonneld wetsartikel dient na te leven zoniet zou hierdoor de bescherming van de consument voorzien in de WCK volledig worden uitgehold.

  (...)

  Ook meent appellante dat de relatieve nietigheid van art. 14 WCK gedekt is door een begin van uitvoering gelet op de door geïntimeerde gedane opnemingen en terugbetalingen. De wetgever heeft zelf in art. aangegeven dat de WCK van dwingend recht is en derhalve men enkel kan spreken van een relatieve nietigheid die vatbaar is voor bevestiging. Deze bevestiging kan uitdrukkelijk of stilzwijgend plaatsvinden en kan ook blijken uit een geheel van feitelijke omstandigheden waaruit niets anders kan worden afgeleid dan dat het beschermde rechtssubject de vordering tot nietigverklaring opgaf. Die bedoeling kan onder bepaalde omstandigheden ook uit de vrijwillige uitvoering worden afgeleid zonder dat evenwel tot een automatisme mag worden besloten. De uitvoering van de verbintenis kan immers te verklaren zijn door het feit zoals in casu het geval is, dat geintimeerde de grond van de vemietigbaarheid niet heeft ontdekt. Derhalve stelt de rechtbank vast dat geintimeerde nog geen kennis had van de vernietigbaarheid van de overeenkomst en dat hij ook niet effectief afstand van de vordering tot vernietigbaarheid heeft gedaan. Uit geen enkel stuk blijkt dat geintimeerde afstand wenste te doen van zijn recht om de nietigverklaring te vorderen meer nog de door geïntimeerde geformuleerde eis voor de vrederechter tot nietigverklaring bewijst het tegendeel. De relatieve nietigheid is derhalve niet gedekt door de uitvoering van de overeenkomst.

• J.P. Sint Niklaas, 6 mars 2002, Ann. Crédit 2002, 129;
• Corr. Gand, 6 mars 2002, Ann. Crédit 2002, 225;

• Civ. Louvain, 13 mars 2002, Ann. Crédit 2002, 63;

  Volgens de Vrederechter voldoet het kredietaanbod van appellante niet aan de bepalingen van artikel14 § 4 WCK. Appellante is het hier niet mee eens. Zij stelt dat de door haar gebruikte formulieren van het kredietaanbod ter goedkeuring aan het ministerie van economische zaken werden voorgelegd en zij goedkeuring kregen. Uit artikel 75 bis WCK blijkt inderdaad dat appellante gebouden is geweest haar modelcontracten en aIle latere wijzigingen aan het ministerie van economische zaken te sturen. Indien de minister dan oordeelt dat de modelcontracten in overeenstemming zijn met de bepalingen van de wet van algemeen belang dan kan hij de instelling aIs kredietgever registreren. Het is dan ook duidelijk dat deze controle door het ministerie gebeurt met het oog op de erkenning als kredietgever. Deze controle, evenals het resultaat ervan zijn · evenwel voor de rechtbank niet bindend. Niets belet dan ook dat de rechtbank nog steeds kan oordelen dat bet gebruikte formulier niet voldoet aan de bepalingen van artikel 14 § 4 WCK. Voor zoveel als nodig moet hieromtrent nog worden vastgesteld dat appellante niet aantoont eenzelfde exemplaar van het casu .gebruikte kredietaanbod (en alle eventuele latere wijzingen) aan het ministerie ter controle heeft voorgelegd.

• J.P. Tournai (II), 19 mars 2002, Ann. Crédit 2002, 220 et note M. FORGES, Mise en œuvre de l’article 38: la demande préalable de facilités de paiement ne doit pas être chiffrée, Ann. Crédit 2002, 224;Cour d’Arbitrage, 28 mars 2002, Ann. Crédit 2002, 190;

  Que la défenderesse conteste la recevabilité de cette action, au motif qu'elle ne fut pas précédée d'une demande de facilités de paiement chiffrée en provenance des requérants, laquelle lui aurait permis d'apprécier leur demande hors de tout contexte judiciaire; (...) Attendu que si en vertu de l'art. 1337 bis alinéa2 C.J. la recevabilité de la procédure visée à l'art. 38 de la loi du 12 juin 1991 est soumise au refus préalable de l'organisme de crédit d'accorder au débiteur les facilités de paiement que celui-ci lui aurait demandées par lettre recommandée, la disposition précitée du Code judiciaire n'impose nullement que cette demande soit chiffrée. Que l'unique condition de recevabilité imposée par l'art. 1337 bis C.J. est en effet le refus du créancier d'accorder des facilités de paiement à son débiteur (DOMONT-NAERT F., note sous J.P. Lessines 13 mars 1996, Annuaire du Crédit 1996, p. 428) tandis qu'il importe peu que la demande de celui-ci ait été faite par courrier recommandé, pourvu que le créancier ait fait connaître son refus ou reconnaisse avoir eu connaissance de la demande de facilités de paiement (J.P. MolenbeekSaint-Jean 13 juin 1995, J.J.P. 1996, p. 160).

• J.P. Sint Niklaas, 17 avril 2002, Ann. Crédit 2002, 133;
• J.P. Liège (III), 17 avril 2002, Ann. Crédit 2002, 183;
• J.P. Zomergem, 10 mai 2002, Ann. Crédit 2002, 166;
• Civ. Gand (9ème Ch.), 17 mai 2002, D.C.C.R., n°62, p.66 et note E. VAN DEN HAUTE E., L'opposabilité de la cession de la créance au débiteur cédé dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation: article 26de la loi du 12 juin 1991 versus article 1690 du Code civil, D.C.C.R. n°62, 69
• J.P. Anvers, 21 mai 2002, Ann. Crédit 2002, 80;

• J.P. Sint Niklaas, 22 mai 2002, Ann. Crédit 2002, 147;

  Le consommateur n’a pas choisi librement son assureur lorsqu’il a été amené à conclure un contrat d’assurance solde restant dû avec une société sœur ou une filiale du prêteur et ce, via ce prêteur auquel le consommateur a cédé l’avantage résultant pour lui de ce contrat d’assurance.

  Il y a manifestement une inextricable confusion d’intérêts entre le prêteur et l’assureur, même s’il s’agit de personnes juridiques différentes. Si le compte à vue du consommateur - sur lequel le montant du prêt a été versé - a été débité du montant de la prime d’assurance, le coût de cette assurance n’a alors pas été repris dans le coût total du crédit, ce qui constitue une violation de l’article 31 de la loi crédit. La sanction d’une telle violation est prévue à la fin de cet article 31: la clause du contrat de crédit prévoyant la cession au prêteur de des droits résultant pour le consommateur du contrat d’assurance, est réputée non écrite. Dans ce cas, le montant de la prime d’assurance payée par le consommateurr doit être déduit du solde restant dû.

• J.P. Herstal, 14 juin 2002, Ann. Crédit 2002, 159 et note M. MANNES, Mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’article 29 de la loi du 12 juin 1991, Ann. Crédit 2002, 164; J.P. Courtrai (II), 6 août 2002, Ann. Crédit 2002, 139;
• Civ. Bruxelles, 6 septembre 2002, Ann. Crédit 2002, 42; L’attestation signée par le consommateur en même temps que le contrat de crédit, reconnaissant qu’il a sollicité (par téléphone), la visite de l’intermédiaire à domicile ne répond pas au prescrit de l’article 7 LCC: elle n’est pas antérieure au contrat.
• J.P. Renaix 24 septembre 2002,NjW 2002, liv. 8, 286, note; ,R.W. 2002-03, liv. 29, 1151; ,RABG 2003, 1, 25, note BLOMMAERT, D.
• J.P. Bruges, 30 septembre 2002, Ann. Crédit 2002, 89;
• Corr. Gand, 2 octobre 2002, Ann. Crédit 2002, 232;
• J.P. Roeselaere, 10 octobre 2002, Ann. Crédit 2003, 98;
• J.P. Tielt, 6 novembre 2002, Ann. Crédit 2002, 187;
• Comm. Termonde, 12 novembre 2002, Ann. Crédit 2002, 243;
• Civ. Anvers, 15 novembre 2002, Ann. Crédit 2002, 110; D.C.C.R., n°60, p. 60 et note Tom VAN DYCK, De aansprakelijkheid van de kredietgever en de kredietbemiddelaar in gevallen van herfinanciering of saldering van consumentenkrediet - Het crtierium van "dubbele voorzichtigheid".
• J.P. Verviers I – Herve, 19 novembre 2002, Ann. Crédit 2002, 175;

• J.P. Namur, 22 novembre 2002, Ann. Crédit 2002, 171;

  Attendu qu'il n'en reste pas moins que l'article 29 de la loi du 12 juin 1991 stipule que la condition résolutoire expresse du défaut de paiement à deux échéances doit être rappelée par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure. Qu'en l'espèce, la lettre de mise en demeure ne rappelle pas les modalités du remboursement telles que précisées à l'article 6 des conditions générales du prêt et ne reproduit pas les mentions précises de l'article 29 conditionnant la dénonciation du crédit. Attendu pourtant que l'article 29 précité doit être considéré comme une disposition d'ordre public dont la violation entraîne la nullité absolue de ce qui est contraire aux normes d'ordre public, conformément aux articles 6 et 1133 du Code civil ( J.P. 2èrœ Canton de Namur, J.J.P. 22.10.1996, J.J.P. 1997, p. 401 - J.P. Gand - 18.12.1997, J.J.P. 1998, 571 - Doc. Pal. Sénat 1989 - 90, 916 / 1, p. 27). Qu'il s'en déduit qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le défendeur fait valoir l'irrégularité de la mise en demeure litigieuse. Que s'agissant d'une disposition d'ordre public, la mise en demeure doit être considérée comme nulle. Que partant, les conditions légales à la dénonciation du crédit ne sont pas respectées.

• Civ. Audenarde, 4 décembre 2002, Ann. Crédit 2002, 94;
• J.P. Courtrai (I), 4 décembre 2002, Ann. Crédit 2002, 142;

• Gand, 16 janvier 2003, Ann. Crédit 2003, 163;

• Comm. Charleroi, 17 janvier 2003, Ann. Crédit 2002, 247;

  L'article 107, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1991 stipule que l'Arrêté ministériel est notifié par lettre recommandée aux intéressés tandis que l'article 107, § 3, alinéa 1er, de la même loi prévoit que la décision sort ses effets à dater de la publication au Moniteur belge. C'est vainement quela S.A. C.soutient que la circonstance que l'envoi de la lettre de notification ait été concomitant à la publication violerait les droits dela défense. Ladisposition légale précitée ne stipule nullement que la notification devait précéder la publication au Moniteur belge. Il ne peut être soutenu que les droits de la défense seraient violés dans la mesure où l'effet de la publication découle du prescrit légal lui-même et que, antérieurement à la décision querellée, l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 permet à la défenderesse de faire valoir dans un délai de deux semaines ses observations par rapport aux griefs dont elle fait l'objet et que, d'autre part, la décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Commerce (N.D.R.: actuellement devant le Conseil d'Etat) sans oublier la faculté éventuelle d'actionner une action en réparation des dommages qui pourraient être occasionnés par une décision illégale.

• Civ. Courtrai, 14 février 2003, Ann. Crédit 2003, 98;
• Civ. Bruges, 28 mars 2003, Ann. Crédit 2003, 42;
• J.P. Anvers, 24 avril 2003, Ann. Crédit 2003, 81 et note M. MANNES, Du bon usage de la clause résolutoire en matière de crédit à la consommation: suite», Ann. Crédit 2003, 85;
• Comm. Charleroi (Référés), 11 avril 2003, J.T. 2003
• Civ Anvers (5ème Ch.), 3 juin 2003, J.J.P. 2006, 66;
• J.P. Courtrai, 4 juin 2003, Ann. Crédit 2003, 109;
• J.P.Termonde-Hamme, 24 juin 2003, Ann. Crédit 2003, 112;
• J.P. Saint-Nicolas, 25 juin 2003, Ann. Crédit 2003, 117;
• J.P. Audenaerde – Kruishoutem, 10 juillet 2003, Ann. Crédit 2003, 121;

• Corr. Termonde, 2 septembre 2003, Ann. Crédit 2003, 61;

  AIs onafhankelijk verzekeringsmakelaar heeft en had de beklaagde, bij het aanbieden van een polis aan zijn klant-ontlener, de keuze tussen polissen bij diverse verzekeringsmaatschappijen. Wanneer dan vastgesteld wordt dat systematisch en bewust gekozen wordt voor de maatschappij die de hoogste commissieloonprentages toekent die uiteraard in de premie volledig aan de medecontractant van de polis worden doorgerekend, kan niet langer gesteld worden dat men niet mede de prijs van de premie bepaalt, die uiteindelijk door degene die de schuldsaldoverzekering afsluit dient betaald te worden.

• Liège (7ème Ch.), 9 septembre 2003, J.L.M.B., 2004, 1054 et note P.DEJEMEPPE, Le caractère objectif de l'enregistrement des défauts en matière de crédit à la consommation

• J.P. Courtrai, 23 septembre 2003, Ann. Crédit 2003, 9;

  De debetstand op de zichtrekening is uiteraard ontstaan door een terbeschikkingstelling van koopkracht, geld of enig ander betaalmiddel. (...) De terbeschikkingstelling van koopkracht of geld, waardoor de debetstand op de zichtrekening is ontstaan, is geschied in uitvoering van een kredietovereenkomst meer bepaald een overeenkomst waarbij door eiseres krediet wcrd verleend aan t verweerders. De bedoelde debetstand is dus ontstaan in uitvoering van een kredietopening, meer bepaald een kredietovereenkomst waarbij koopkracht, geld of enig ander betaalmiddel ter beschikking werd gesteld van verweerders.

• J.P. Ath-Lessines, 24 septembre 2003, Ann. Crédit 2003, 125;
• Cass., 9 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 70;
• Cass., 9 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 159et note M. VAN DEN ABBEELE, Un point final à la question des pointillés, Ann. Crédit 2003, 162;
• J.P. Termonde – Hamme, 14 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 158;
• Civ. bruxelles, 15 octobre 2003, J.T. 2004, 140;
• J.P. Spa-Malmédy, 16 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 128 et note J. VAN LYSEBETTENS, De wet van 14 juli 1998?, Ann. Crédit 2003, 133;

• J.P. Sint Niklaas, 22 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 29;

  Het kredietaanbod bevat weI de frequentie van de betalingen, namelijk maandelijks, maar niet de datum van de eerste betaling ; die vermelding van de frequentie vormt evenmin een aanduiding waardoor die datum nauwkeurig kan bepaald worden.

  Dit vormt een schending van artikel 56, 5° C.K.W., maar daarop staat in de C.K.W. geen expliciete sanctie.

  Het kredietaanbod vermeldt weI dat verweerder een exemplaar heeft ontvangen van het Lastenkohier van Algemene Voorwaarden, dat hij er kennis van heeft genomen en dit heeft aanvaard.

  Dit lastenkohier wordt echter niet eens aan de rechtbank voorgelegd, zodat er ook grote twijfel over bestaat of verweerder dit dan weI ontvangen.

  ln elk geval kan deze loutere verwijzing de ontbrekende elementen, die verplicht in het kredietaanbod moeten staan, niet vervangen.

  J.P. Eeklo, 23 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 38;

  J.P. Verviers-Herve, 27 octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 135et note Nathalie Ragheno;

  Comm. Anvers (ref.), 30 octobre 2003, Ann. Crédit 20003, 15;

  Eisers stellen dat de slogan "Nu kopen, vanavond zitten en pas betalen tot 2005" alsmede de prijsaanduiding "per maand" misleidend is (art. 23 WHPC) en strijdig met de Wet op het Consumentenkrediet (art. 5, 40 en 57 WCK).

  Blijkt dat verweerster voor de kredieten samenwerkt met N.V. C. en geldig is ingeschreven aIs kredietbemiddelaar, terwijl een en ander duidelijk is vermeld (stuk 2 verweerster).

  Reglementering op verkoop op atbetaling is niet van toepassing gezien het hier een kredietopening betreft.

  "Pas betalen tot 2005" is ontegensprekelijk ongelukkig opgesteld qua zinsbouw maar zoals het figureert in publiciteit zou net ook misleidend kunnen werken, hetgeen eveneens geldt voor prijs "per maand" pm "gratis krediet".

  Inderdaad kan daardoor de indruk van gratis krediet of uitstel van betaling, verkoop op atbetaling gewekt worden en daareenboven is het volstrekt onduidelijk vanaf wanneer, hoe, hoeveel,.. .dienst betaald (enkel einddatum) het is duidelijk dat pas later moet betaald worden niet onmiddelijk) en uiterlijk in 2005, maar ook niet meer dan dat.

• J.P. Anvers, 18 novembre 2003, Ann. Crédit 2004, 3;
• J.P. Grimbergen, 19 novembre 2003, Ann. Crédit, 2003, 140;
• J.P.Grimbergen, 26 novembre 2003, Ann. Crédit 2003, 145;
• J.P. Waregem, 2 décembre 2003, Ann. Crédit 2003, 48, note D. BLOMMAERT, De schuldsaldoverzekering bij een consumentenkrediet na de wet van 24 maart 2003: kan dit nor verplicht worden?, Ann. Crédit 2003, 58;

• J.P. Charleroi, 9 décembre 2003, Ann. Crédit 2003, 12; J.J.P., 2003, liv. 1-2, p. 38, note BIQUET-MATHIEU, Pluralité de débiteurs, solidarité-sûreté et sûretés personnelles en matière de crédit à la consommation;

  Lorsqu’un crédit est sollicité par un consommateur et que l’organisme de crédit informe celui-ci qu’il est disposé à lui accorder un prêt à la condition qu’il trouve un second emprunteur disposé à s’engager avec lui, le contrat conclu avec ce dernier est nul sur pied de l’article 9 parce qu'il s'agit de l'envoi d'une offre de contracter à l'égard du deuxième consommateur qui n'a pas, au préalable, adressé une demande au prêteur.

• Cass, 10 février 2004, Ann. Crédit 2003, 163; J.J.P., 2006, p. 70 et note F. EVERS;

  Overwegende dat artikel 1, 13°, Wet Consumentenkrediet bepaalt dat voor de toepassing van de wet onder schuldbemiddeling moet worden verstaan, de dienstverlening, met uitsluiting van het sluiten van een kredietovereenkomst, met het oog op het tot stand brengen van een regeling omtrent de wijze van betaling van de schuldenlast die geheel of ten dele uit een of meer kredietovereenkomsten voortvloeit;

  Dat dit artikel het begrip "dienstverlening met het oog op het tot stand brengen van een regeling omtrent de wijze van betaling van de schuldenlast" niet nader preciseert; dat naar de geest van de wet dit begrip inhoudt elke dienstverlening die betrekking heeft op gelijk welke regeling omtrent de wijze van betaling van de schuldenlast;

  Dat hieruit volgt dat, zodra er tussen de schulden waarvoor bemiddeld wordt, zich ten minste één schuld bevindt die voortspruit uit een kredietovereenkomst, de dienstverlening gericht op het tot stand brengen van een betalingsregeling onder de toepassing van de Wet Consumentenkrediet valt;

• J.P. Etterbeek, 6 février 2004, J.L.M.B. 2009, 272 note BIQUET MATHIEU C.
• J.P. Grâce-Hollogne, 24 février 2004, Ann. Crédit 2004, 13;
• C.J.C.E., 4 mars 2004, Ann. Crédit 2004, 105 et conclusions de l’avocat général M. A. TIZZANO, Ann. Crédit 2004, 115;
• Cass, 5 mars 2004, Ann. Crédit 2003, 89 et note M. DAMBRE, Het matigingsrecht inzake consumentenkrediet en de externe omstandigheden, Ann. Crédit 2003, 92; J.J.P, 2006, 56 et note F.EVERS.
• J.P. Waregem, 6 avril 2004, Ann. Crédit 2004, 9;
• Trib. Arr. Anvers, 13 avril 2004, Ann. Crédit 2004, 3;
• J.P. Termonde – Hamme, 27 avril 2004, Ann. Crédit 2004, 91;
• J.P. Izegem, 19 mai 2004, J.J.P., 2006, 44 et note F. de PATOUL, La portée des sanctions de la loi sur le crédit à la consommation;

• Civ. Anvers, 3 juin 2004, Ann. Crédit 2004, 55;

  Geïntimeerde legt evenwel nu niet meer haar oorspronkelijk bundel voor met de overeenkomst en aflossingstabel betreffende de lening op afbetaling die op 9 juni 2002 werd afgesloten.

  Het is derhalve voor de rechtbank onmogelijk om bij gebreke aan deze stukken de oorspronkelijke vordering van geïntimeerde en de geactualiseerde afrekening (stuk 1a) te verifiëren.

  Krachtens artikel 870 van het gerechtelijk wetboek moet iedere partij het bewijs Ieveren van de feiten die zij aanvoert. Geïntimeerde is een gespecialiseerde kredietverstrekker die aldus op professioneel vlakmeer dan de gewone rechtsonderhorige behoorlijk de bewijslast voor haar vorderingen dient te kennen. Aan geïntimeerde zijn reeds uitgebreide kansen gegeven om het door haar gevorderde bedrag naar behoren te bewijzen en te staven. Daar geïtimeerde nu geen enkel stuk meer voorlegt van haar aanvankelijk bundel is het voor de rechtbank onmogelijk de gevorderde bedragen naar behoren te onderzoeken. Geïntimeerde handelt derhalve niet conform artikel 870 van het gerechtelijk wetboek zodat haar vordering bij gebreke aan behoorlijk bewijs wordt afgewezen. Het eerste vonnis wordt derhalve hervormd en de oorspronkelijke vordering van geïntimeerde wordt ongegrond verklaard.

• J.P.Izegem, 16 juin 2004, Ann. Crédit 2004, 75;
• J.P. Fleron, 29 juin 2004, Ann. Crédit 2004, 78, et note A. SENECAL, Loi Santkin: est-il possible d’adapter les intérêts de retard sur les contrats en cours?, Ann. Crédit 2004, 85;

• J.P. Courtrai (II), 29 juin 2004, Ann. Crédit 2004, 55;

  ln een conclusie van 26 april 2000 vragen verweerders een verzending van de zaak naar de roI "in afwachting van de afsluiting van het onderzoek door het Ministerie van Economische Zaken". In ondergeschikte orde besluiten verweerders tot de afwijzing van de vordering. Het blijkt dat door verweerders een klacht werd ingediend bij het Ministerie van Economische Zaken. Artikel 81, § 1, van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet bepaalt: "Onverminderd de plichten van de officieren van gerechtelijke politie, zijn de door de Minister van Economische Zaken aangesteld ambtenaren bevoegd om de in artikel 101 vermelde inbreuken op te sporen en vast te stellen. De processen-verbaal welke tot het tegendeel is aangetekende brief met ontvangstmelding binnen dertig dagen na de datum van de vaststellingen aan de overtreder toegezonden". Verweerders laten gelden: ''Nu conform art. 81 WCK op te sporen en vast te stellen dient bovenmaakt, bevoegd de vaststellingen te doen, alvorens na deze bij wet voorziene vaststellingen de behandeling van deze zaak verder te zetten". Het Gerechtelijk Wetboek voorziet niet in de mogelijkheid tot opschorting van een zaak wegens de bevoegdheid van ambtenaren om wetsovertredingen vast te stellen. Er bestaat geen grond tot opschorting van de zaak.

  (...)

  Artikel 11, 2°, van de wet van 12 juni 1991 verbiedt niet kredieten toe te staan aan het hoogst toegelaten jaarlijks kostenpercentage wanneer soortgelijke kredieten door andere kredietgevers toegestaan worden aan een lager kostenpercentage. Een kredietgever moet voor de consument geen krediet zoeken bij een andere kredietgever die een lager kostenpercentage toepast. Een kredietbemiddelaar moet evenmin verwijzen naar andere kredietgevers dan deze waarvoor hij bemiddelt. Kredietgevers en kredietbemiddelaars moeten het best aangepaste krediet zoeken onder de kredietovereenkomsten die zijzelf gewoonlijk aanbieden of waarvoor zijzelf gewoonlijk bemiddelen. Zij moeten geen aanbod doen aan "markttarieven".

• J.P. Braschaat, 13 juillet 2004, Ann. Crédit 2004, 61 et note M.MANNES, Du bon usage de la clause résolutoire: éclaircissements complémentaires, Ann. Crédit 2004, 64; J.J.P. 2006, 49 avec note R. STEENOT.NjW 2004, 88, 1211, note STEENNOT, R.; ,T. Fin. R. 2006, liv. 1, 1339, note MANNES, M.;

• J.P. Ronse, 27 juillet 2004, Ann. Crédit 2004, 18;

  Le fait que la police d'une assurance solde restant dû et la quittance attestant du paiement de la prime d'assurance aient été signées par l'intermédiaire de crédit - qui agissait également au nom du prêteur - démontre le lien entre le prêteur, l'intermédiaire de crédit et l'assureur et l'absence de liberté de choix dans le chef de l'emprunteur. L'interdiction visée à l' article 31 de la loi du 12 juin1991 aété violée.

• J.P. Sint Niklaas (II), 6 août 2004, J.J.P., 2006, 32 et note F. de Patoul, L'importance du but du crédit dans l'exécution du devoir de conseil,
• J.P. Fontaine-l'Evèque, 2 septembre 2004, J.J.P., 2006, 78;
• Civ. Anvers, 7 septembre 2004, Ann. Crédit 2004, 70;

• J.P. Houthalen-Helchteren, 14 septembre 2004, Ann. Crédit 2004, 29;

  Beide verweerders werden voorafaandelijk aan het toekennen van de kredieten ook door eiseres ondervraagd over hun financiële toestand en hun terugbetalingmogelijkheden en hierbij werd door eerste verweerder opgegeven dat hij beschikte over een netto-inkomen van 2.479,00 € per maand en tweede verweerster van 1.859,00 € tot 2.107,00 € per maand. Eiseres kon ervan uitgaan dat op haar vragen een volledig en correct antwoord werd gegeven. Thans houden verweerders voor dat gzij een vaste bron van inkomsten hadden op het ogenblik van het toestaan van de kredieten. Dit is dan wel in strijd met de verklaringen aan eiseres bij het aangaan van de kredieten. Wanneer onjuiste en onvolledige informatie werd verstekt door verweerders dan is dit uiteraard louter aan henzelf toe te wijzen en kan eiseres als kredietverstrekte niet worden verweten dat zij uitgegaan is van de juistheid van de medegedeelde gegevens, nu de toepassing van de leer van de goede trouw toepassing vindt en deze, toegepast op eiseres, ertoe leidt te besluiten dat zij terzake geen fout heeft gemaakt.

• J.P. Grimbergen, 22 septembre 2004, Ann. Crédit 2004, 93;

  Luidens 25 W.C.K. kan een kredietovereenkomst enkel worden overgedragen aan of met indeplaatsstelling verworven worden door o.a. kredietverzekeraars, terwijl luidens artikel 26 van deze wet "deze overdracht / indeplaatsstelling aan de consument niet kan worden tegengeworpen dan nadat hem hiervan bij een ter post aangetekende brief is kennis gegeven, behalve wanneer de onmiddellijke overdracht of indeplaatsstelling uitdrukkelijk is bepaald in het contract en wanneer de identiteit van de overnemer of van de indeplaatsgestelde in het kredietaanbod is vermeld. In dat geval moet kredietaanbod uitdrukkelijk vermelden: de naam, de voornaam of de vennootschapsnaam, de woonplaats of de maatschappelijke zetel van de persoon aan wie de overeenkomst is overgedragen of die in de rechten is gesteld van de oorspronkelijke kredietgever".

  Luidens artikel 26 is de sanctie op de niet-naleving van de verplichte kennisgeving de niet - tegenwerpelijkheid van de overdracht, en volgens rechtspraak de niet ontvankelijkheid van de vordering (J.P. Merksem, 02-10-1997, tijdschr. J.P., 2000, p. 134 - J.P. Gent, 12-02-2001, D.C.C.R.,2004,afl.62/63 - Rb. Gent, 17-05-2002, D.C.C.R. 2004, afl62/66 - J.P. Vilvoorde, 16-04-1999, Tijdschr. J.P., 2000, 135).

  Volgens het vonnis van 25-05-2000 van het Vredegerecht te Zottegem (Jaarboek Kredierecht, 2000, p. 133) echter vereist artikel 26 niet dat de kennisgeving de vordering moet voorafgaan zodat zij t.g.v. de betekening van de dagvaarding kan gebeuren, maar in casu bevat de dagvaarding van 06-02-2004 geen énkele kennisgeving, zij beperkt zich er toe te herinneren aan artikel 75 van de wet van 2506-1992 op de landverzekeringsovereenkomsten, op grond waarvan deeiseres krachtens weliswaar in de rechten van overdrager n.v. C3 gesubrogeerd is, maar niettemin is zij tot de formaliteit van de aangetekende kennisgeving gehouden.

  Zelf is de rechtbank van mening dat artikel 26 W.C.K. weliswaar dwingend recht uitmaakt, maar niet de openbare orde betreft, omdat het duidelijk slechts de private procesrechten van de consument wil beschermen en niet 'de economische orde van de maatschappij' die in de W.C.K. maatregelen heeft neergelegd die 'de schuldoverlast willen indijken en een einde willen maken aan karakteristieke misbruiken' en die de ratio legis van de W.C.K. uitmaken (vgl. P. Lettany, "Het consumentenkrediet", Kluwer Rechtswetenschappen, 1993 n° 50).

  Bijgevolg is de rechtbank van oordeel dat zij niet ambtshalve de miskenning van een regel van dwingend recht moet sanctioneren zodat zij de vordering ontvankelijk verklaart.

• Gand (12ème Ch.Bis), 6 octobre 2004, D.C.C.R., 2005, n°68, p. 67;

• Corr. Termonde, 9 novembre 2004, Ann. Crédit 2004, 37;

  De verwijzing door de verdediging naar tientallen niet-gepubliceerde vonnissen waarin het afsluiten van een schuldsaldoverzekering op dezelfde datum als het afsIuiten van de kredietovereenkomst aIs juridisch geldig wordt beschouwd, doet geen afbreuk aan het feit dat dit telkens beoordelingen in concreto betroffen en dat dit evenmin wegneemt dat dergelijke techniek in een ander concreet geval en op strafrechtelijk gebied wél een inbreuk kan opleveren.

  Overigens komt in diverse van de door de verdediging overgelegde nietgepubliceerde vonnissen naar voor dat de consument in dergelijke gevallen precies over een zekere bedenktijd moet kunnen beschikken, die niettemin kort kan zijn.

  Precies op dat vlak wringt het in de ter beoordeling liggende gevallen het schoentje.

  Wanneer een schuldsaldoverzekering (hierna: SSV) bij het aangaan van een consumentenkredietverplicht wordt gesteld, dienen de kosten van deze verzekering in het jaarlijks kostenpercentage (hierna: JKP) te worden opgenomen (artikel 31, § 4, van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet, hierna WCK).

  Bovendien dient de consument hierbij steeds de keuzevrijheid van schuldsaldoverzekeraar te hebben, gezien er anders sprake is van verboden koppelverkoop (artikel 31, §1 WCK).

  Eerste beklaagde Pl erkende uitdrukkelijk dat enkel schuldsaldoverzekeringspolissen van AS., zijnde B. de kredietverstrekker werd aangebod gezien hij hiertoe ten aanzien van B. contractueel verplicht was. Keuzevrijheid was er aldus zeker met.

  Bovendien kan uit de weerhouden gevallen en de verklaringen van de betrokken consumenten worden afgeleid dat er weI degelijk en in concreto sprake was van een verplichting tot het afsluiten van een SSV: de documenten werden reeds ingevuld ter ondertekening aan de consument en voorgelegd en dit sarnen met de kredietovereenkomsten en de betaling van de premie werd rechtstreeks van het ontleende bedrag afgehouden.

  De consumenten die de diverse documenten ondertekenden beschouwden aldus kredietovereenkomst en schuldsaldoverzekering aIs één geheel. Ter illustratie kan verwezen worden naar de verklaring van MN, die op de vraag of zij een keuze had tussen het al dan niet afsluiten van een verzekering antwoordde dat dit niet het geval was en volgens de zaakvoerder deze verzekeringen hoorden bij deze lening en inbegrepen waren in de som (verhoor d.d. 6 augustus 2001, ....) Ook ADK sprak in haar verklaring (verhoor d.d. 18 augustus 2001, ...) van een verplichte verzekering. Hetzelfde gold voor VD (verhoor d.d. 11 september 2001, ....)

  (...)

  In een zucht naar gemakkelijk en snel eigen profijt, heeft de beklaagde misbruik gemaakt van de onwetendheid van de burger die een lening afsluit. Dergelijke leningen worden afgesloten precies op momenten dat deze burger geconfronteerd wordt met een acute nood aan geld, waarbij deze – tevreden een lening te hebben bekomen – geen acht slaat op formaliteiten die bij de ondertekening worden verricht. Het ondertekenen van een schuldsaldoverzekering maakt dan voor hem/haar gewoon deel uit van het gehele paperassenwerk. Daar waar het precies de taak van de tussenpersonen is om de ontleners te wijzen op hun plichten én rechten, laten zij de ontleners in het ongewisse over het feit dat een schuldsaldoverzekering facultatief is en worden hier – in verhouding tot de ontleende som – hoge bedragen voor gevraagd. Aan dergelijke praktijken die de kredietsector verzieken dient paal en perk gesteld te worden. Een zekere gestrengheid in de bestraffing, namelijk een effectieve geldboete, zou dan ook principieel op zijn plaats zijn geweest.

  Om die reden kan de rechtbank dan ook niet ingaan op de vraag tot het verlenen van de opschorting.

• J.P. Grimbergen, 24 novembre 2004, Ann. Crédit 2004, 95;

• J.P. Anvers, 18 novembre 2004, Ann. Crédit, 2004, 3;

  Zij beschikte enkel over een verklaring van eerste verweerder die stelt dat hij ongeveer 24.789,35 € 1.000.000 BEF per jaar inkomsten had daar waar uit het aanslagbiljet ,an de directe belastingen gevoegd bij deze verklaring blijkt dat hij voor het jaar 1998 maar 8.396,03 € 338.695 BEF winst had en de verklaring van derde verweerster die stelt dat zij ongeveer 14.873,61 € 600.000 BEF inkomste had zonder enig verantwoordingsstuk. Er wordt verder geen enkele vraag meer gesteld of enig onderzoek gevoerd. 1 Watl betreft het doel van de lening wordt enkel vermeld dat het over "familiale kosten' gaat. Het is zonder Meer duidelijk dat eiseres aldus tekort gekomen is aan haar' verplichti'ngen opgenomen in artikel 11 en '15 Wet consumentenkrediet en dat bij toeplassing van artikel 92 de vordering van eiseres dus dient herleid te worden tot het saldo vailhet ontleende kapitaal namelijk 4.850,61 €.

• Cass., 10 décembre 2004, Ann. Crédit 2005, 19 et note F. de PATOUL, Ann. Crédit 2005, 26; J.J.P. 2007, 392 et note R. STEENNOT, De miskenning van de informatieplichten bij een consumentenkrediet:op wie rust de bewijslast ?, J.J.P. 1997, p. 397; R.C.J.B. 2005, p. 680 note J.P. Buyle.
• Civ. Anvers, 22 décembre 2004, Ann. Crédit 2004, 101;
• J.P. Fontaine-l'Evêque, 30 décembre 2004, J.J.P. 2006, 61 et note C. BIQUET-MATHIEU, L'article 27 bis et le taux des intérêts de retard, - disposition transitoire;

• Anvers, 20 janvier 2005, N.J.W., 2005, p.1135; R.G.D.C., 2006, p. 160 et note critique de F. VAN DER HERTEN

  L'article 34 de la loi s'applique à l'hypothèque constitué par des parents en garantie du crédit à la consommation consenti à leur fils. Un exemplaire du contrat de crédit doit donc être remis aux tiers affectants hypothécaires préalablement à l'acte d'affectation hypothécaire.

• J.P. Boom, 27 janvier 2005, Ann. Crédit 2005, 62;
• J.P. Beveren, 1er mars 2005, Ann. Crédit 2005, 9 et note J. VAN LYSEBETTENS Ann. Crédit 2005, 17;

• J.P. Courtrai, 1er mars 2005, Ann. Crédit 2005, 42 et note Reinhard STEENOT et Lientje VAN DEN STEEN, Ann. Crédit 2005, 42;

  Wij zien niet in waarom er voor de premie van de schuldsaldoverzekering een afzonderlijke cheque moest getrokken worden als verweerders vrij waren om al dan met een schuldsaldoverzekering af te sluiten. Door eiseres wordt overigens niet beweerd dat verweerders vrij waren om al dan niet een schuldsaldoverzekering af te sluiten. Door eiseres wordt daaromtrent verklaard: “De schuldsaldoverzekering en de lening werden inderdaad op dezelfde dag aangegaan. Dit betekent helemaal niet dat de kredietgever verweerders heeft verplicht bij hem een schuldsaldoverzekering aan te gaan ! Verweerders hebben hiervoor de vrije keuze. Ze konden cen verzekering afsluiten bij een andere maatschappij, maar ze hebben gekozen om bij de kredietgever een verzekering aan te gaan.

• J.P. Izegem 23 mars 2005,NjW 2005, 114, 711, note STEENNOT, R.; T.V.V. 2006, 4, 824, note VAN WALLE, G., Belang vonnis inzake consumentenkrediet voor de interpretatie van de wet Breyne (en de wet time-sharing);

  Dat veronderstelt evenwel dat de consument op het tijdstip van de uitvoering van de overeenkomst met kennis van zaken heeft gehandeld en dus op de hoogte was van de miskenning van artikel 14 WCK, hetgeen in casu helemaal niet aangetoond wordt.

• Anvers 11 avril 2005,NjW 2005, 1098, note STEENNOT, R.
• J.P. Fontaine-l'Evêque, 2 juin 2005, J.J.P. 2006, 68;

• Civ Bruxelles, 13 juin 2005, Ann. Crédit 2005, 48 et note E.VAN DEN HAUTE, Ann. Crédit 2005, 59;

  Vemits vaststaal dat de kaart geen betaal- of legitimatiekaart is en zij ook geen betekenisvolle kost inhoudt, het overbodig is te onderzoeken of deze als opnemingsmiddel geldt. De toepassingsvoorwaarden van het hogere kostenpercentage zijn sowieso niet vervuld. De kaart valt niet onder de toepassingsvoorwaarden van biffage IV van het KB van 4 augustus 1992. Dat de aanmaak van de {betreffende} kaart zeker geen betekenisvolle kost veroorzaakt die de toepassing van een hoger percentage verantwoordt" De mogelijkheid om een hoger kostenpercentage toe te passen is een uitzonderingsregime dat beperkend moet worden geinterpreteerd. Het hoeft geen betoog dat de wetgever de consument enkel een hoger kostenpercentage heeft willen den opleggen voorzover er ook een tegenprestatie geboden werd.

• J.P. Louvain, 23 juin 2005, Ann. Crédit 2005, 30;
• J.P. Châtelet, 23 juin 2005, Ann. Crédit 2005, 48;
• J.P. Courtrai, 28 juin 2005, Ann. Crédit 2005, 34;
• J.P. Mol, 28 juin 2005, Ann. Crédit 2005, 67;

• J.P. Merelbeke, 28 juin 2005, Ann. Crédit 2005, 74; NjW 2005, 928, note STEENNOT, R.

  Enkel en alleen volledigheidshalve wensen wij er nog op te wijzen dat de nietigheid van de in casu ingeroepen overeenkomst van overdracht van schuldvordering uiteraard niet belet dat hic et nunc door de N.V. C2 een nieuwe en volkomen rechtsgeldige overeenkomst van overdracht van schuldvordering rn.b.t. de door aan verweerder op hoofdeis op 07 augustus 1995 toegestane kredietopening kan gesloten worden met verweerder op hoofdeis, vermits zij sedert 11 december 2002 weI beschikt over de vereiste erkenning daartoe, met dien verstande evenwel dat verweerder op hoofdeis aan eiseres op hoofdeis in dat geval in toepassing van artikel 7 W.C.K. de sanctie van artikel 87, 3° W.C.K. kan tegenwerpen wanneer hij dan opnieuw door eiseres op hoofdeis zou aangesproken worden in betaling.

• Liège (20e ch.) 30 septembre 2005,J.L.M.B. 2006, liv. 20, 861;
• J.P. Courtrai, 4 octobre 2005, Ann. Crédit 2005, 39;
• J.P. Uccle, 21 octobre 2005, Ann. Crédit 2005, 83;
• Cass., 21 novembre 2005, Ann. Crédit 2005, 81; J.J.P., 2007, livre 9/10 et note et D.C.C.R., 2006, p.47 avec note De Neve E., "De loonoverdrachtzonder vermelding van een bedrag".
• J.P. Courtrai (II) et Civ. Courtrai, 17 mars 2006, J.J.P., 2007, 403 et note F. de PATOUL, La dure sanction de l'article 89 de la loi sur le crédit à la consommation, J.J.P. 2007, 407;

• Liège (3ème ch.), 6 février 2006, J.L.M.B. 2008, 93 et obs.DELFORGE C., "Clauses abusives, office du juge et renonciation"
• J.P. Anvers (X), 23 février 2006, Ann. Crédit 2006, 53, et note D. BLOMMAERT, Ann. Crédit, 2006, 63;
• Civ. Mons (18ème Ch), 15 mars 2006, Ann. Jur. 2007, 176
• Civ. Courtrai,17 mars 2006, R.W. 2008-2009, 73.
• Civ. Bruxelles 26 mai 2006, J.L.M.B., 2009, 272, note BIQUET MATHIEU C.," De la tolérance d'un solde débiteur d'un compte-espèces lié à un compte d'instruments financiers",
• Gand, 13 septembre 2006,RABG 2007, liv. 7, 495, note BLOMMAERT, D
• Civ. Charleroi (4éme ch.), 19 septembre 2006, J.L.M.B. 2009, 590
• J.P. Grâce-Hollogne, 26 septembre 2006, Ann. Crédit 2006, 67 et note F. BONNARENS, Ann. Crédit 2006, 75;
• Bruxelles (8ème Ch.) 10 octobre 2006, D.C.C.R., 2007, n° 75, p. 189 et note G.L. BALLON

• J.P. Grâce Hollogne, 24 octobre 2006, Ann. Crédit 2006, 92 et note Luc KINNAERT, Ann. Crédit 2006, 102;

  L'emprunteur assuré déclare avoir contracté de son plein gré et sans y être obligé et ayant bénéficié d'une liberté de choix raisonnable de l'assureur, une assurance de solde restant dû dans le cadre du contrat de crédit conclu entre S.A. B. et les emprunteurs, dont les données sont reprises dans le contrat mentionné ci-dessus. Cette clause qui figure dans le contrat d'assurance est confortée par une clause des conditions générales:Au cas où les emprunteurs le désirent, ce qui ressort de la mention dans l'offre, la banque engage sic à souscrire en leur faveur une assurance solde restant dû auprès d'une compagnie de leur choix, à condition d'acceptation par cett: compagnie d'assurance à leur sic taux de base. Au cas où la compagnie d'assurance exige un supplément à leur taux de base, la banque ne souscrira la police d'assurance qu'après paiement de ce supplément par l'emprunteur. Dans ce cas, le consommateur a la possibilité de renoncer à l'assurance. Le jugement souligne: La thèse d'un « désir» émanant des emprunteurs, que "préfabrique" la clause 8 des conditions générales en l'induisant systématiquement d'un état de l'offre qui préexiste au consentement des emprunteurs, est une ruse commerciale: une fiction ou un mensonge. Le prêteur qui entend au départ, d'initiative, se porter mandataire des emprunteurs pour la conclusion de contrats annexes au crédit, doit, c'est la moindre des choses, éclairer ses partenaires sur la raison d'être, l'utilité pour eux et le coût de ce supplément. Ce devoir rentre dans les obligations d'information et de conseil de l'article 11 de la loi.

• J.P. Courtrai, 31 octobre 2006, Ann. Crédit 2006, 23, note Lientje Van Den Steen, Ann. Crédit 2006, 31;
• J.P. Torhout, 14 novembre 2006, Ann. Crédit 2006, 121;
• J.P. Termonde, 16 novembre 2006, Ann. Crédit 2006, 79 et note C. BIQUET MATHIEU, Quand l'un des co-débiteurs personnel n'assume qu'un rôle de sûreté personnelle, Ann. Crédit 2006, 84;
• Anvers, 27 novembre 2006, Ann. Crédit 2006, 112;
• J.P. Grimbergen, 29 novembre 2006, Ann. Crédit 2006, 127 et note T. LAMPARELLI, Ann. Crédit 2006, 132;
• Civ. Bruxelles, 1er décembre 2006, Ann. Crédit 2006, 104;
• J.P Courtrai, 7 décembre 2006, Ann. Crédit 2006, 23 et note L. VAN DEN STEEN, Ann. Crédit2006, 30;
• Cass., 7 décembre 2006, Ann. Crédit 2006, 48 et note J.VAN LYSEBETTENS, Ann. Crédit 2006, 53; J.J.P. 2007, 410 et note F. de PATOUL, Les sanctions des articles 85 et suivants: vers un certain automatisme;
• Corr. Audenarde, 22 décembre 2006, Ann. Crédit 2006, 148;

• J.P. Gand, 8 janvier 2007,Ann. Jur. 2007, 20
• J.P. Diksmuide, 8 janvier 2007, Ann. Jur. 2007, 39
• Liège, 26 janvier 2007, D.C.C.R. 2008, 73, note VAN DEN STEEN L. "Onrechtmatige bedingen in het Algemeen Reglement van een Bank", 95
• Gand (21 février 2007, D.C.C.R. 2007 (76), 277 et note E. TERRYN, "Geen verzaking aan het verzakingsrecht indien de consument niet op de hoorget was van het bestaan van dit recht", p. 284).
• J.P. Audenaerde- Kruishoutem, 4 avril 2007, Ann. Jur. 2007, 90
• J.P. Zottegem -Herzele, 9 avril 2009, Ann. Jur. 2007, 79
• Cour Constitutionnelle, 18 avril 2007, nr 3993. Ann. Jur. 2007, 88.
• J.P. Menin, 25 avril 2007, Ann. Jur. 2007, 180
• Civ Anvers, (4ème Ch.), 4 mai 2007, Ann. Jur. 2007, 72
• J.P. Grâce-Hollogne, 5 juin 2007, J.L.M.B., 2008, 107 obs. BIQUET MATHIEU C.; JJP 2008, 107, note BIQUET-MATHIEU C.
• C.E., 11 juin 2007, nr 172.084
• J.P. Grâce-Hollogne, 19 juin 2007, J.L.M.B., 2008, 126
• Liège (10ème ch.), 19 juin 2007, J.L.M.B. 2009, 100
• Bruxelles , 26 juin 2007, Ann. Jur. 2007, 130, note Blommaert.
• J.P Gand (5ème cant.), 28 juin 2007, Ann. Jur. 2007, 43
• J.P. Menin, 11 juillet 2007, Ann. Jur. 2007, 46
• J.P. Tongeren, 12 juillet 2007, R.W. 2009-2010, 121
• J.P. Turnhout, 3 août 2007, Ann. Jur. 2007, note Broekaert.
• J.P. Tongeren, 12 juillet 2007, RW 2009-2010, 121;
• J.P. Craihem - Rhode Saint Genèse, 17 juillet 2007, Ann. Jur. 2007, 128
• J.P.Liège (3ème cant.), 25 juillet 2007, Ann. Jur. 2007, 53, note de PATOUL F.
• Civ Anvers (5ème Ch.), 4 septembre 2007, Ann. Jur. 2007, 77
• Mons, 10 septembre 2007, DCCR, 2008, n°79, 93. note VAN DEN STEEN L
• C.J.C.E. (1re ch.) n° C-429/05, 4 octobre 2007 (Rampion et Godard), note de PATOUL F., Ann. Jur. 2007, 97
• Civ. Namur, 8 octobre 2007, JLMB 2008, 73.
• J.P. Gand (1er cant.) 15 octobre 2007, Ann. Jur. 2007, 81
• J.P.Saint-Trond, 16 octobre 2007, Ann. Jur. 2007, 14
• J.P. Courtrai , 17 octobre 2007, Ann. Jur. 2007, 68
• J.P. Mouscron, 17 octobre 2007, Ann. Jur. 2007, 78.
• Trib. Arr. Bruxelles, 5 novembre 2007, Ann. Jur. 2007, 14, note Blommaert; J.J.P. 2009, 262 et note LOLY J., "La carte accréditive: une ouverture de crédit réglementée au sens de la loi sur le crédit à la consommation ?", 264
• J.P. Châtelet, 8 novembre 2007, Ann. Jur. 2007, 75
• J.P. Châtelet, 6 décembre 2007, Ann. Jur. 2007, 33
• J.P. Verviers I - Herve , 4 décembre 2007, Ann. Jur. 2008, 112
• J.P. Anvers, 26 décembre 2007, NjW 2008, 271 et note STEENNOT R.

• Cass. 7 janvier 2008, JJP 2009, 281, note BIQUET MATHIEU C.; JT 2008, 91; DCCR 2009 (83), note BLOMMAERT D. et PLETINCKX Z., ANN. Jur. 2008, 42
• J.P. Grâce-Hollogne, 15 janvier 2008, Ann. Jur. 2007, 82
• Comm. Bruxelles, 15 janvier 2008, D.C.C.R., 2008, 90 et note VANDOOLAEGHE A., "De precontractuele informatieverplischting van de hypothécaire kredietverlener", p. 99.
• J.P. Courtrai, 6 février 2008, NjW 2008, 315, Note STEENNOT R.;RW 2009-2010, 1721; JJP 2009, 295, note STEENNOT R.
• Civ. Louvain, 6 février 2008, RW 2008-2009, 505.
• Liège (13e ch.), 26 février 2008, Ann. Jur. 2008, 3
• J.P. Meise, 17 avril 2008, Ann. Jur. 2008, 35
• J.P. Arendonk, 21 avril 2008, Ann. Jur. 2008, 63
• Liège, (3ème Ch.), 28 avril 2008
• J.P. Sprimont, 8 juillet 2008, Ann. Jur. 2008, 119
• J.P. Châtelet, 10 juillet 2008, Ann. Jur. 2008, 89
• J.P. Zomergem, 14 juillet 2009, J.J.P., 2012, p. 276-280.
• J.P. Tournai, 8 octobre 2008, Ann. Jur. 2008, 48
• Liège (3ème Ch.), 20 octobre 2008, Ann. Jur. 2008, 147
• J.P. Neufchâteau, 4 novembre 2008, Ann. Jur. 2008, 55, JJP 2010, 450 et note de Patoul F.
• Cass., 17 novembre 2008, J.J.P. 2009, 292
• J.P. Boussu, 18 novembre 2008, J.J.P., 2010, p. 133-136.
• J.P. Roeselare, 27 novembre 2008, D.C.C.R., n° 97, 2012, p. 158-162.

• J.P. Anvers, 6 janvier 2009, Ann. Jur. 2009, 87
• J.P. Messancy, 28 janvier 2009, Ann. Jur. 2008, 97
• J.P. Grâce-Hollogne, 3 février 2009, Ann. Jur. 2009, 94
• Cour Constitutionnelle, 12 février 2009, Ann. Jur. 2009, 213
• J.P. Bilzen, 23 février 2009, Ann. Jur. 2009, 41
• J.P. Mouscron - Comines - Warneton, 16 mars 2009, Ann. Jur. 2009, 82.
• J.P. Verviers I - Herve, 30 mars 2009, Ann. Jur. 2009, 96.
• J.P. Zottegem-Herzele, 9 avril 2009, Ann; Jur. 2009, 79
• J.P. Arendonck, 21 avril 2009, Ann. Jur. 2008, 63
• J.P. Menin, 29 avril 2009, Ann. Jur. 2009, 97
• J.P. Arendonk, 12 mai 2009, NjW 2011, 307, note STEENNOT R.
• J.P. Bastogne - Neufchâteau, 22 mai 2009, Ann. Jur. 2009, 107 et note BOVY D. et HUMBLET S., "Article 38 LCC: manifestement obsolète et pourtant toujours utile"
• J.P. Courtrai, 26 mai 2009, Ann. Jur. 2009, p. 56
• J.P. Bastogne - Neufchâteau, 2 juin 2009, Ann. Jur. 2009, 209
• Civ. Anvers, 11 juin 2009, Ann. Jur. 2009, 90
• J.P. Roeselare,11 juin 2009, RW 2009-2010,1576
• J.P. Gand, 25 juin 2009, Ann. Jur. 2009, 45
• J.P. Zomergem, 14 juillet 2009, JJP, 2012, 276; RW2010-2011, 122
• J.P.Gand, 30 juillet 2009, Ann. Jur. 2009, 109
• Anvers, 17 septembre 2009, R.W. 2011-2012, 185.
• J.P. Arendonk, 29 septembre 2009, JJP 2012, 281, Note STEENNOT R.
• Civ. Liège, 29 septembre 2009, Ann. Jur. 2009, 63
• J.P. Mol, 10novembre 2009, Ann. Jur. 2009, 116
• Bruxelles (9ème ch.), 9 décembre 2009, Ann. Jur. 2009, 8

• JP Grâce Hollogne, 31 janvier 2017, Ann. Jur., 2017, 3;
• Tribunal de première instance du Hainaut (div. Mons), 6 février 2017, RG 16/1514/A, inédit
• Vred. Gent (5de k.), 1 juin 2017, Ann. Jur. 2017, p. 23
• Vred. Brasschaat, 24 octobre 2017, Ann. Jur. 2017, p. 48;
• Tribunal de première instance du Hainaut (div. Mons), 25 octobre 2017, RG 14/3596/A, J.L.M.B., 19/2019  Cassé, voir Cass 28 mars 2019;
• Vred. Landen Zoutleeuw, 8 novembre 2017, Ann. Jur. 2017, p. 47;
• JP. Visé, 20 novembre 2017, Ann. Jur., 9,
• JP. Tubize, 21 novembre 2017, Ann. Jur. 2017, p. 39,
• Vred. St. Niklaas, 27 novembre 2017, Ann. Jur. 2017, p. 30,
• Mons (2ème Ch.), 28 novembre 2017, Forum de l'Assurance, n°182, Mars 2018, p.47;
• JP Liège (3ème C.), 01 décembre 2017, Ann. Jur. 2017, p. 55;

Cass. 9 mars 2018, Juridat et RW, 2019-2020, 10, p. 390 et note (sur la notion de consommateur en matière de vente).

Cass. 27 avril 2018, Juridat et RW, 2018-2019, nr. 35, 1378;

Civ. Hainaut (Mons - 3ème Ch.), 23 mai 2018,J.L.M.B., 2019, 861.

J.P. Jodoigne 25 octobre 2018, J.J.P. 2019, liv. 11-12, 641, note ENGLEBERT, M.

• Bruxelles, 22 février 2019, D.A.O.R.2019/1, 92
• Cass., 7 février 2019, C.18.0289.F/1, juridat et JLMB, 2019/29, p.1372
• Cass., 28 mars 2019, N°C.18.0155.F (juridat); J.M.L.B., 18/2019,828; J.T., 2019, p. 403