Définition

Commentaire

Selon l'article 3, § 1er, de la loi du 25 avril 2014, "Sont définies comme établissement de crédit, les entreprises belges ou étrangères dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts d'argent ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte", c'est-à-dire principalement les banques.