Démarchage

Le démarchage pour les crédits à la consommation

Le livre I ne contient aucune définition du démarchage. La loi sur le crédit à la consommation (article 1, 26°) définissait le démarchage comme La visite physique du consommateur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit à l'occasion de laquelle une offre de crédit est formulée ou une demande de crédit, une offre de crédit ou un contrat de crédit est soumis ou non à la signature. Pour l'application de la présente loi, est assimilée à la visite physique du consommateur, l'approche du consommateur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit par une communication au moyen de la téléphonie vocale afin de proposer une visite au consommateur. Cette définition avait été introduite lors de la réforme de 2010en vue d’une application plus efficace des articles 7 et 8 LCC notamment.(Doc. Parl., Ch. Repr., Sess.2010-2011, 2468/1, p.23). Les articles 7, 8 et 9 été repris et élargis à l'articleVII.67 du CDE. La règle de base est que le démarchage pour les contrats de crédit est interdit.
L'exposé des motifs précise:

Il s’agit ici de faire du démarchage, ce qui implique une action non souhaitée de l’intermédiaire de crédit et/ou du prêteur qui vise le consommateur, par exemple par une action d’enquête via un call-center, une visite à domicile, etc., et donc pas d’une demande émanant du consommateur même qui est adressée à un intermédiaire de crédit et/ou au prêteur pour obtenir un nouveau crédit. Il suffit par conséquent que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit envoie une confirmation, par écrit ou par e-mail (support durable) qu’il a reçu la demande téléphonique éventuelle et va y donner suite. La technologie vocale (enregistrement de la conversation) est acceptable si cela peut être assimilé au niveau européen à la notion de support durable. Peuvent notamment être considérées comme des demandes émanant du consommateur: le placement de commandes soit par téléphone, soit par e-mail ou la visite d’un site web par le consommateur, celui-ci choisissant de payer en contractant un crédit. La législation en matière de contrats de crédit conclus à distance (Livre VI) est parallèle. Lorsque le prêteur sollicite à distance sa clientèle existante ou sa nouvelle clientèle avec des offres de crédit non sollicitées, cela doit être assimilé à du démarchage. Pour le reste, le consommateur peut parfaitement introduire lui-même de manière autonome des demandes de crédit à distance également par téléphone.

(Exposé des motifs de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique (...),Doc.Parl., Ch. Repr., Session 53, 3429/001, p.25).

Le démarchage pour le crédit hypothécaire

Le CDE ne contient pas de réglementation spécifique du démarchage pour le crédit hypothécaire. Le démarchage n'est donc pas interdit. Les règles régissant la publicité pour les contrats de crédit hypothécaire seront seules applicables, outre les dispositions du droit commun que constitue le livre VI et plus particulièrement les dispositions relatives au contratconclu hors établissement (cfr ci-dessous).

Qu'est-ce que le démarchage ?

Le démarchage est un contact direct et personnel avec le consommateur, sans qu'il y ait eu une sollicitation préalable de sa part, pour promouvoir la vente de produits ou de services. Le démarchage met le vendeur et le consommateur en présence l'un de l'autre, soit physiquement, soit par un moyen de communication à distance, comme l'envoi d'un courrier, le téléphone, la vidéo conférence etc. Le démarchage est donc une approche personnelle du consommateur qu'une offre soit ou non, explicitement formulée. En effet, dans le crédit à la consommation, la notion de démarchage est plus large que la simple offre et vise toute forme de publicité (P. LETTANY, Het consumentenkrediet, pp. 52-54; L. de BROUWER, « La promotion du crédit aux particuliers », in Le crédit aux entreprises, aux collectivités publiques et aux particuliers, éd. Jeune Barreau, Bruxelles, 2002, p. 280). Il n'est pas requis que la démarche au domicile ait eu pour conséquence immédiate la signature d'un contrat de crédit, ni même qu'elle intervienne au début des contacts avec le consommateur. Il suffit qu'au cours de ce contact, la possibilité d'un crédit ait été dévoquée et que les éléments essentiels du contrat aient été discutés (J.P.Mol, 10 novembre 2009, Ann. Jur. 2009, p. 116, note CREPLET O.; STEENNOT R. et al., "Overzicht van rechtspraak consumenten bescherming (2005-2014)", T.P.R. 2015 - 3/4, n° 390, p. 1723). Le démarchage rentre dans la définition de la publicité et doit donc respecter les règles applicables à toute publicité.

Dans les travaux préparatoires, le démarchage est présenté comme une action non souhaitée de l’intermédiaire de crédit et/ou du prêteur qui vise le consommateur par exemple par une action d’enquête via un call-center, une visite à domicile, etc., et donc pas d’une demande émanant du consommateur même qui est adressée à un intermédiaire de crédit et/ou au prêteur pour obtenir un nouveau crédit (Doc. Parl., Ch. Repr., Session 2013-2014, n°53,3429/1, p. 27).

Le Code interdit certaines formes de démarchages limitativement énumérées à l'article VI.67 (voir le commentaire de cette disposition).

Démarchage et contrat à distance

Le démarchage téléphonique peut aboutir à la conclusion d'uncontrat de crédit à distance,s'il est recouru ensuite exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance. Par contre, si le démarchage met physiquement les parties en présence, le contrat conclu ensuite ne sera pas un contrat à distance, même si la conclusion du contrat se déroulait ensuite exclusivement avec des moyens de communication à distance.

Démarchage et contrats conclus hors établissement

Le livre VI, CDE, traite des contrats conclus hors établissement. L'article VI.66, 4° exclut toutefois les contrats de crédit du champ d'application des dispositions sur les contrats conclus hors établissement.