Définition

Commentaire

L'entreprise d'assurance est définie à l'article 5,1° de la loi du 13 mars 2016 comme l'entreprise qui, pour son compte propre, exerce l'activité d'assurance, à savoir l'activité qui consiste à conclure des contrats ou à effectuer des opérations d'assurance. Le concept est utilisé dans les dispositions du livre VII traitant de l'enregistrement des prêteurs et de l'inscription des intermédiaires.