Le sous-agent

Définition

Article I.9, 74° - Sous-agent :

la personne physique ou morale qui, en tant qu'intermédiaire de crédit, agit pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul intermédiaire de crédit, autre qu'un sous-agent

Commentaire

Le sous-agent est un intermédiaire en crédit hypothécaire qui pose des actes d’intermédiation pour compte et sous la responsabilité d'un seul autre intermédiaire, agent ou courtier de crédit. A ce titre, il se trouve dans un lien d'exclusivité à l'égard de l'intermédiaire pour compte duquel il intervient.

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