Notariskosten

Le coût total du crédit comprend tous les coûts liés au contrat de crédit que le consommateur doit payer et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire.

Il est considéré que l’exception des frais de notaire ne concerne que les honoraires proprement dit mais non les frais divers de l’étude. Pour autant qu’ils soient connus du prêteur, ces frais doivent être intégrés dans le TAEG.

En ce qui concerne les frais de notaire, le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 14 september 2016précise :

« Ainsi, les frais de notaire peuvent par exemple être estimés aussi longtemps qu'ils ne sont pas connus. Pour éviter cependant que les prêteurs ne se fassent concurrence sur la base des frais de notaire qui sont les mêmes indépendamment du prêteur, on a opté pour appliquer les frais maxima publiés par la Fédération Royale du Notariat Belge (KFBN). Les frais qui entrent en considération pour le calcul du TAEG peuvent, de cette manière, varier des frais payés par le consommateur, mais cela ne change rien à la comparabilité du TAEG. L'Europe a également opté auparavant dans certaines circonstances pour le worst case scenario (les coûts les plus élevés), voir par exemple à l'article 4, § 2, 9° du présent arrêté. Les honoraires des notaires que le consommateur paie, et qui font partie des frais de notaires, sont d'ailleurs exclus du TAEG par la directive.

Il est possible d'indiquer dans le contrat de crédit non seulement l'existence de frais notariaux mais également leur montant, soit en communiquant le minimum et le maximum, soit en ne communiquant que le maximum en appliquant le principe du worst case scenario fréquemment utilisé pour le calcul des coûts pour informer le consommateur, ou encore, par une référence au site de la Fédération Royale des Notaires de Belgique où le calcul peut être fait au moyen d'un outil très simple : voy. https://www.notaire.be/calcul-de-frais/credit.

L'outil de calcul qui permet de déterminer non seulement les frais mais également les honoraires. L'écart entre le minimum et le maximum résulte des frais administratifs qui sont variables. Le site de la Fédération précise à cet égard :

Lesmontantsdes frais administratifs sont strictementindicatifs. Ils doivent êtreadaptésen fonction des régions, des communes et des éléments du dossier :une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc.Bref, ces montantsne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi unefourchette de prixest indiquée.

Pour le calcul du TAEG, le prêteur doit intégrer les frais de notaire mais non les honoraires. Le rapport au Roi précédant l'AR du 14 september 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique précise que La partie des frais de notaire à reprendre dans le TAEG peuvent être consultés en ligne sur le site internet de la FRNB (https://www.notaire.be) qui est adapté à cet effet en fonction du présent arrêté.

L'outil de calcul de la FRNB précise à cet égard :

Le taux annuel effectif global (TAEG) qui vous est communiqué par votre banque comprend les montants que le notaire perçoit pour les autorités tels que les droits d’enregistrement et les frais hypothécaires. Le taux annuel effectif global tient également compte d’un montant de *** € comprenant le droit d’écriture, le droit pour les annexes et la TVA qui reviennent aux autorités ainsi que le montant maximal des frais administratifs.