CODE ANNOTE DES CREDITS AUX CONSOMMATEURS
24 sep. 2020
Arrêté royal du 11 novembre 2016 portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique