Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines

Article 1er.
Les dispositions suivantes de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge:

1° les articles 1er et 2;

2° le livre VII, titre 2 et le livre VII, titre 3, tels qu'insérés par l'article 3;

3° le livre VII, titre 5, chapitre 1er, tel qu'inséré par l'article 3;

4° le livre VII, titre 6 et titre 7, à l'exception de l'art. VII.220, tels qu'insérés par l'article 3;

5° l'article VII.215 tel qu'inséré par l'article 3;

6° le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 2, sous-section 1er, telle qu'insérée par l'article 4, à l'exception de l'article XV. 18, § 2;

7° l'article 8;

8° l' article XV.89, tel qu'inséré par l'article 13;

9° les articles 26, 27, 28, 1°, 29, 31, 32, 33, 39, 41 à 52, 53, 5° à 7°, 54, §§ 1er et 2, 55 à 58.

Article 2.
Les dispositions suivantes de la même loi entrent en vigueur le 1er avril 2015:

1° le livre VII, titre 4, chapitres 1 à 3, tels qu'insérés par l'article 3;

2° le livre VII, titre 5, chapitres 2 et 3, tels qu'insérés par l'article 3;

3° les articles XV.87, XV.88 et XV.90, tels qu'insérés par l'article 13;

4° les articles 15 à 25, 35 et 37;

5° l'article 53, 1° à 4°, sauf pour ce qui concerne les articles 74 à 79, 101, § 1, 1° et 2°, et 106 à 108, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et les articles 37 et 43 à 44 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire qui sont abrogés le 1er novembre 2015;

6° l'article 54, § 3.

Article 3.
Les dispositions suivantes de la même loi [1 entrent en vigueur le 1er novembre 2015]1:

1° le livre VII, titre 4, chapitre 4, et l'article VII.220, tel qu'insérés par l'article 3;

2° les articles XV. 18, § 2, XV. 18/1, XV. 18/2 et XV.18/3, tels qu'insérés par l'article 4;

3° les articles 5, 6 et 7, 9 à 12;

4° l'article XV.91, tel qu'inséré par l'article 13;

5° les articles 14, 28, 2°, 30, 34, 36, 40, et 54, §§ 4 à 8.

Article 4.
Les dispositions de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Article 5.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.