Régimes antérieurs LCC - LCH

A. Crédit à la consommation

• Loi du 15 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
• Arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
  
• Texte coordonné de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (avant transposition dans le CDE)
• Exposés des motifs
  • Exposé des motifs - Loi du 13 juin 2011 (1)
  • Exposé des motifs - Loi du 13 juin 2011 (2)
  • Avis du Conseil d'Etat - Loi du 13 juin 2011
• Table de concordance LCC/CDE
  

B. Crédit hypothécaire

• Arrêté royal n°225
• Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (texte coordonné)