Tableau des sanctions pénales par article
La sanction de niveau 3, est constituée d'une amende pénale de 26 à 25 .000 euros.
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Table des sanctions civiles (Crédit à la consommation)
| CREDIT A LA CONSOMMATION - SANCTIONS CIVILES | |||||
| Disposition légale |
Sanction | ||||
Rapport au Roi précédant précédant l'AR du 11 décembre 2012 modifiant l'AR du 4 août 1992 pour transposer la Directive de la Commission 2011/90/UE du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du
Rapport au Roi précédant l'AR du 11 décembre 2012
Relevé de doctrine par auteur (crédit hypothécaire)
- CATTARUZZA J. et VANDENBROUCKE J., « La loi du 22 avril 2016 relative au crédit hypothécaire privé », J.T., 2017, p. 217-227.
- BEGUIN E.
Table des correspondances CC CH
| Table de correspondances |
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Tableaux de concordance
