Les définitions

Article I.1. Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par:

1° entreprise
consommateur
3° ministre
4° produits
5° service
6° biens
7° code de conduite
8° état membre
9° jours ouvrables
10° adresse
11° adresse électronique
12° adresse géographique
13° SPF Economie
14° titulaire d’une profession libérale 
15° support durable

Article I.9. Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application: (...)

34° prêteur
35° intermédiaire de crédit
36° agent lié
37° courtier de crédit
38° groupe
39° contrat de crédit
40° offre de crédit
41° coût total du crédit pour le consommateur
42° taux annuel effectif global
43° publicité
44° taux débiteur
44/1° taux périodique
45° taux débiteur fixe
46° vente à tempérament
47° crédit-bail
48° prêt à tempérament
49° ouverture de crédit
50° contrat de crédit à distance
51° facilité de découvert
52° dépassement
53° sûreté hypothécaire
53/1° crédit hypothécaire avec une destination immobilière
53/2° crédit hypothécaire avec une destination mobilière
53/3° crédit hypothécaire
54° crédit à la consommation
55° médiation de dettes
56° traitement des données
57° fichier
58° responsable du traitement
59° établissement du prêteur ou de l'intermédiaire
60° capital
61° amortissement du capital
62° reconstitution du capital
63° solde restant dû
64° contrat de crédit lié
65° montant du crédit
66° montant total dû par le consommateur
67° FSMA
68° Banque (Nationale de Belgique)
69° Centrale (des Crédits aux Particuliers)
70° services accessoires
71° établissement de crédit
72° entreprises d'assurance
73° entreprise réglementée
74° sous-agent
75°
76° état membre d'origine
77° état membre d'accueil
78° responsable de la distribution
79° personne en contact avec le public
80° loi du 2 août 2002
81° agent à titre accessoire
82° loi du 25 avril 2014
83° loi du 25 octobre 2016
84° évaluation de la solvabilité
85° services de conseil
86° engagement conditionnel ou garantie
87° contrat de crédit en fonds partagés
88° vente liée;
89° vente groupée
90° contrat de crédit en monnaie étrangère
91° terme de paiement
92° montant d'un terme
93° Règlement (UE) n° 2015/751
94° Intermédiation en crédit

Autres définitions

Crédit lombard
Démarchage

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