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    CODE ANNOTE DES CREDITS AUX CONSOMMATEURS

    La phase précontractuelle en crédit à la consommation

    La phase précontractuelle se déroule selon un processus dans lequel les obligations des professionnels sont très précisément décrites dans le Code. Il s'agit d'abord d'obliger le prêteur et l'intermédiaire à recueillir toutes les informations nécessaires à l'appréciation de l'opportunité du crédit notamment sur base d'un questionnaire (obligation de s'informer - article VII.69). Les documents d'identité doivent être vérifiés (VII.76) et la Centrale des crédit doit être consultée (VII.77, § 1, al. 2). Le Code prévoit également de fournir  aux consommateurs un ensemble d'informations personnalisées sous la forme d'un formulaire standardisé à l'échelle européenne, le SECCI (VII.70 à VII.73), et des explications complémentaires plus détaillées si nécessaire (VII.74). Il s'agit enfin d'obliger les professionnels à analyser avec rigueur la capacité du consommateur à rembourser le crédit et à le conseiller sur le type et le montant du crédit le mieux adapté, compte tenu de sa situation financière et du but du crédit. (VII.75). Ce devoir de conseil implique l'obligation du prêteur de refuser le crédit si, au terme de l'évaluation de la solvabilité, il apparaît que le consommateur ne sera pas en mesure de faire face aux charges du crédit, en précisant dans ce cas, les bases de données consultées (VII.79).

    En regard de ces obligations détaillées, le rôle du consommateur est passif: il doit fournir de manière exacte et complète, les renseignements qui lui sont demandés (VII.69, § 1). Il en va de même de la personne qui constitue une sûreté.

    L'administration a rédigé des Guidelines à l'intention de prêteurs pour préciser l'application des dipositions légales.