Crédit consommation
VII.102 - 104 et VII.147/17 - /19 : Cession du contrat de crédit
Les textes des dispositions commentées
Les sûretés (CC)
Introduction
Les mesures initialement destinées à protéger les personnes qui ont constitué une sûreté personnelle, ont été étendues à toutes les sûretés, par la loi du 13