Code de droit économique

1997 FR

  • J.P. Courtrai (2ème Cant.), 7 janvier 1997, Ann. Crédit du Crédit 1997, 66;
  • J.P. Courtrai, 7 janvier 1997, Ann. Crédit 1997, 108;
  • J.P. Gand (4ème Cant.), 10 janvier 1997, J.J.P., 1997, p. 407; An. Crédit, 1997, p.
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