VII.214/8 : Sanction des manquements de l'intermédiaire
Le texte de la disposition
Commentaire
Cette disposition qui selon les travaux préparatoires est directement copiée de l'article VII208 en crédit à la consommation renvoie erronément à l'article VII.147/30. Pour correspondre à ce qui est prévu en crédit à la consommation, elle devrait en réalité renvoyer à l'article VII.147/29, §§ 1à 3. Le renvoi à l'article VII.147/30 prive l'article de signification (D’HAEN P., «Le nouveau régime des sanctions du crédit hypothécaire à but mobilier», in Le crédit hypothécaire au consommateur. Etat de la question, Larcier 2017, p. 467).
