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CODE ANNOTE DES CREDITS AUX CONSOMMATEURS
VII.214/5 : Sanction de l'émission d'une lettre de change par le consommateur
Le texte de la disposition
Article VII.214/5 :
Celui qui, en violation de l'article VII.147/1, fait signer une lettre de change ou un billet à ordre ou accepte un chèque en paiement ou à titre de garantie du remboursement total ou partiel du montant du, est tenu de rembourser au consommateur le coût total du crédit pour le consommateur.