VII.214/3 : Sanction des paiements avant la conclusion d'une vente liée
Le texte de la disposition
Commentaire
La sanction des violations de l’interdiction d’engager le consommateur dans une vente avant la conclusion du contrat de crédit (manquement aux dispositions de l'article VII.139, alinéa 1er) permet au consommateur le droit de demander l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service et d'exiger du vendeur ou du prestataire de service le remboursement des paiements qu'il a déjà effectués.
