Le texte de la disposition

Commentaire

Le consommateur est relevé de plein droit des intérêts et frais se rapportant à la période sur laquelle porte l'infraction, en cas de non-respect des dispositions relatives à la variabilité des taux (VII.143, §§ 2 à 4), à l’information périodique sur l’utilisation de l’ouverture de crédit (VII.147/1) et sur les montants réclamés en cas d’inexécution d’un contrat de crédit hypothécaire à but mobilier (VII. 147/22, § 4).