VII.205 : Sanction de l'émission de lettres de change par le consommateur
Le texte de la disposition
Commentaire
C'est le remboursement des charges du crédit que le législateur a choisi comme sanction pour les manquements à l'interdiction faite par l'article VII.88, de faire signer au consommateur une lettre de change, un billet à ordre, un chèque en paiement ou à titre de garantie. Le coût total du crédit est défini à l’article I.9, 41°.
